Bonjour,
Je comprends parfaitement votre inquiétude concernant les indemnités qui vous sont dues, notamment si votre avocat ne vous informe pas clairement des sommes reçues et ne répond pas à vos demandes.
Vous êtes en droit d'obtenir des explications précises sur les fonds éventuellement encaissés pour votre compte et sur les raisons pour lesquelles ils ne vous ont pas encore été reversés.
1/ Le droit
Tout d'abord, lorsqu'un avocat reçoit des fonds pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, ceux-ci doivent en principe transiter par la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats).
Ces fonds font l'objet d'un suivi comptable individualisé permettant d'identifier les sommes reçues, leur origine et leur affectation.
Votre avocat doit donc pouvoir vous justifier des sommes encaissées pour votre compte, notamment en précisant :
Le montant des indemnités reçues.
La date de leur encaissement.
Leur situation auprès de la CARPA.
Les éventuelles sommes prélevées au titre des honoraires, dans le respect des règles applicables.
Le montant restant à vous reverser.
Par ailleurs, votre avocat est soumis à des obligations professionnelles de compétence, de loyauté, de diligence et d'information envers son client.
Un défaut persistant de réponse, une absence injustifiée de reversement de fonds disponibles ou un manque de transparence concernant leur gestion peuvent constituer des manquements professionnels.
Toutefois, il convient de vérifier si les indemnités ont effectivement été versées par la partie adverse et si les fonds sont disponibles auprès de la CARPA.
En effet, certains délais ou vérifications peuvent expliquer un décalage entre l'encaissement et le reversement des sommes.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille d'adresser à votre avocat un courrier recommandé avec accusé de réception, en lui demandant de vous communiquer, sous huit jours :
La copie des chèques ou justificatifs des règlements reçus pour votre compte.
Un état détaillé des opérations effectuées sur votre compte CARPA.
La confirmation écrite des sommes actuellement détenues pour votre compte.
Le détail des éventuels honoraires ou frais déduits.
La date prévisionnelle de versement des indemnités vous revenant.
Deuxièmement, si votre avocat ne répond pas ou ne vous fournit aucune explication satisfaisante, vous pouvez saisir le bâtonnier de son barreau.
Cette saisine peut être effectuée par courrier recommandé, en joignant les justificatifs de vos démarches précédentes.
Vous pourrez demander au bâtonnier de faire vérifier la situation des fonds auprès de la CARPA et d'intervenir afin que les sommes disponibles vous soient reversées.
Si les faits le justifient, vous pourrez également signaler les éventuels manquements déontologiques de votre avocat.
Troisièmement, si un désaccord existe concernant les honoraires prélevés, vous pouvez également saisir le bâtonnier dans le cadre de la procédure de contestation des honoraires.
Quatrièmement, vous avez eu raison de faire signifier le jugement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) afin de préparer son exécution, sous réserve que le jugement soit exécutoire.
Si la partie adverse n'a pas réglé les indemnités, un commissaire de justice pourra envisager une mesure d'exécution forcée, notamment une saisie-attribution sur ses comptes bancaires, lorsque les conditions légales sont réunies.
En revanche, si la partie adverse a déjà payé les sommes dues à votre avocat, il faudra d'abord déterminer où se trouvent ces fonds et pourquoi ils ne vous ont pas été reversés.
Le juge de l'exécution (JEX) peut intervenir en cas de difficulté relative à une mesure d'exécution, mais il n'est pas nécessairement compétent pour régler un différend entre un avocat et son client concernant des fonds détenus à la CARPA.
Cinquièmement, conservez l'ensemble de vos justificatifs, notamment le jugement, sa signification, vos échanges avec l'avocat et les éventuelles preuves de paiement.
En résumé, votre avocat doit pouvoir vous rendre compte précisément des indemnités reçues pour votre compte et justifier leur éventuelle conservation.
Je vous conseille de lui adresser une dernière demande écrite et précise, puis, en l'absence de réponse satisfaisante, de saisir rapidement le bâtonnier afin de faire vérifier la situation auprès de la CARPA.
Si les fonds sont disponibles et qu'aucun obstacle légitime ne s'oppose à leur reversement, vous êtes en droit d'en demander la restitution.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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