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J'ai été condamné malheureusement et je me demandais si une dispense de peine au bulletin 2 mai avec FPR / FAED / FANEG / FPR et au Cassiopee c'est un handicap dans la vie ? Ça ressortira forcément un jour pour voyager changer de nationalité etc ?
Tout d'abord, une dispense de peine ne signifie pas une absence de condamnation, mais ses conséquences sont généralement moins importantes qu'une condamnation accompagnée d'une peine.
L'article 775 du Code de procédure pénale prévoit que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ne figurent pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Elles peuvent toutefois rester inscrites au bulletin n° 1, accessible aux autorités judiciaires.
Concernant les fichiers FPR, FAED, FNAEG et Cassiopée, il s'agit de fichiers distincts du casier judiciaire. Leur conservation obéit à des règles spécifiques et une dispense de peine n'entraîne pas automatiquement l'effacement des informations enregistrées.
Toutefois, des demandes d'effacement peuvent être envisagées pour certains fichiers, selon la nature de l'infraction et votre situation.
Concernant les voyages à l'étranger, cette condamnation ne constitue pas automatiquement un obstacle. Tout dépend du pays de destination et des conditions d'entrée applicables.
Il en va de même pour une éventuelle demande de nationalité étrangère, certains pays exigeant la déclaration des antécédents judiciaires, même en l'absence de peine prononcée.
Je vous conseille donc de faire examiner votre jugement afin de vérifier précisément les inscriptions existantes et les possibilités d'effacement.
J'espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien à vous.
#Meilleure réponseil y a 2 heures
Rg5
Merci, vous avez répondu à ma question.
Ce pendant j'ai pas été claire. J'ai bien été condamné à du sursis simple de 6 mois d'emprisonnement. Mais bulletin n2 dispense d'inscription.
il y a 2 heures
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