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Validité de l’attestation de prolongation après clôture anef
Sujet initié par AminataBAil y a 9 heures - 175 vues
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation administrative.
Mon titre de séjour étudiant a expiré le 13 septembre 2026. J'avais effectué une demande de renouvellement auprès de la préfecture de la Gironde et obtenu une attestation de prolongation d'instruction.
Entre-temps, j'ai terminé mes études et obtenu un CDI, ainsi qu'une autorisation de travail accordée le 19 octobre 2026.
La préfecture de la Gironde m'avait convoquée à un rendez-vous le 16 novembre. À cette occasion, ma situation a été évoquée et, ayant déménagé à Paris, mon dossier a été transféré à la préfecture de Paris.
Le 18 novembre, j'ai reçu une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 17 février 2027. Cependant, le même jour, mon dossier de renouvellement étudiant a été clôturé sur l'ANEF, au motif que je sollicitais désormais un autre type de titre de séjour.
J'ai donc suivi les indications de la préfecture de Paris et déposé une demande de changement de statut étudiant vers salarié sur la plateforme Démarche numérique. Je dispose d'un accusé de dépôt.
Mes questions sont les suivantes :
1. Mon attestation de prolongation reste-t-elle valable jusqu'au 17 février 2027 malgré la clôture de mon dossier ANEF ? 2. Si elle n'est plus valable, comment puis-je obtenir un document provisoire justifiant de la régularité de mon séjour pendant l'instruction de ma demande de changement de statut ? 3. Mon autorisation de travail accordée, associée à cette attestation et à la preuve de dépôt de ma nouvelle demande, me permet-elle de commencer mon CDI ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
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En droit des étrangers, l'attestation de prolongation d'instruction est un document provisoire qui permet, en principe, de justifier de la régularité du séjour pendant l'examen d'une demande déterminée. Sa validité est donc, en règle générale, liée au maintien de la demande à laquelle elle se rattache. La clôture du dossier initial peut ainsi soulever une difficulté, sous réserve des circonstances de l'espèce et des mentions figurant sur le document lui-même.
Il paraît prudent de solliciter par écrit la préfecture compétente afin qu'elle confirme la validité de cette attestation ou, à défaut, délivre un document provisoire rattaché à votre demande de changement de statut, c'est-à-dire au passage du titre étudiant vers un titre salarié.
S'agissant de la prise de poste, l'employeur doit en principe vérifier que le salarié étranger est autorisé à travailler. Conservez l'accusé de dépôt, l'autorisation de travail et les attestations, et faites examiner ces pièces avant tout commencement du contrat.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 9 heures
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