Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour Maîtres, Je suis étudiant étranger actuellement inscrit en Master 2 Gestion de l'énergie (préfecture de la Vienne) et je sollicite vos avis sur la meilleure stratégie juridique à adopter pour débloquer ma situation avant un stage obligatoire en février 2027.
1. Historique de ma situation :
21 février 2024 : Notification d'un refus de titre de séjour assorti d'une OQTF, d'une IRTF et d'un signalement Schengen (suite à d'anciennes difficultés universitaires). Recours contentieux : Mon IRTF ainsi que le signalement Schengen ont été annulés par le Tribunal administratif, décision confirmée en appel par la Cour administrative d'appel. L'OQTF est en revanche restée exécutoire.
Évolution de mon parcours : Je suis resté continuellement en France et j'ai repris mes études avec sérieux : j'ai validé ma L2, ma L3 (obtention de la licence) et mon M1 sans aucun échec ni redoublement. Je suis aujourd'hui en Master 2.
2. Démarches déjà effectuées en 2026 :
28 août 2026 : Dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour par voie postale auprès de la préfecture de la Vienne (fondements L.422-1 et L.435-1 du CESEDA). Préjudice déjà subi : J'avais décroché un contrat d'alternance pour mon Master 2 dans une grande entreprise, mais celui-ci a dû être annulé faute de récépissé.Intervention du Défenseur des droits (novembre 2026) : La préfecture lui a répondu par écrit que ma demande du 28/08/2026 « sera prochainement examinée », mais qu'en raison de l'OQTF de 2024 toujours exécutoire, « aucun récépissé ne [me] sera délivré » dans l'attente.
3. Mon urgence actuelle :
Pour valider mon Master 2, je dois obligatoirement effectuer un stage de 4 à 6 mois à partir du 15 février 2027. Je dispose déjà d'une attestation officielle de mon responsable de département universitaire confirmant cette obligation.La fin du délai d'instruction de 4 mois de ma demande du 28 août arrive le 28 décembre 2026 (date de naissance d'un refus implicite en cas de silence).
4. Mes questions :Abrogation de l'OQTF :
Compte tenu de la réponse de la préfecture au Défenseur des droits et de l'avis du Conseil d'État n° 506583 du 13 novembre 2025, est-il utile de déposer dès maintenant une demande formelle d'abrogation de mon OQTF de 2024 (pour changement de circonstances) en plus de ma demande d'août, ou cela n'apportera-t-il rien de plus pour mon échéance de février ?
Stratégie contentieuse : Attendre le refus implicite du 28 décembre 2026 pour déposer dès le 29 décembre un recours au fond accompagné d'un référé-suspension (en justifiant l'urgence par l'attestation de stage obligatoire du 15 février 2027) est-il la meilleure option ?
Existe-t-il un autre levier plus rapide ?Stage étudiant : Contrairement à l'alternance, un stage étudiant conventionné ne nécessite pas d'autorisation de travail. Si le juge des référés suspend le refus implicite et ordonne la délivrance d'une APS ou d'un récépissé, ce document suffira-t-il légalement pour signer ma convention de stage ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses et vos conseils.
Je souhaite avoir une clarification juridique concernant une obligation de quitter le territoire français (oqtf) prise par la préfecture de police de paris en
Mon mari est parent d'enfant français et a une oqtf a ses trousses, la préfecture lui demande de quitter le territoire. d'autre part, la préfecture ne prend même pas
Après une première année validée (l1 maths-eco) et 3 redoublemens en deuxième année, j'ai reçu une oqtf, avec recours devant le ta rejeté, recours dans lequel
Désolé pour le dérangement j’avais reçu l’oqtf le 11 mai 2023 , fin d’instruction c’était le 12 février 2024 au tribunal administratif pour oqtf suite au
Je sollicite avoir votre avis au sujet de ma situation. je suis sous oqtf et marié à une française bien après l'arreté d'oqtf, et de ce fait apte à être
Je suis marocaine, je suis en france depuis 2018 pour mes etudes. j'ai obtenu mon diplôme de master (niveau 7) fin 2023 et est fait ainsi une demande d'aps
Au regard de votre situation, je vous recommande d'envisager rapidement deux démarches complémentaires, sans attendre l'échéance de votre stage.
En premier lieu, vous pouvez solliciter l'abrogation de votre OQTF de 2024 en invoquant un changement important de circonstances, notamment votre progression universitaire depuis cette décision. L'avis du Conseil d'État du 13 novembre 2025 (n° 506583) présente un intérêt pour votre situation, sans garantir toutefois l'abrogation de cette mesure.
En parallèle, vous pouvez envisager un recours contre le refus implicite de votre demande de titre de séjour, accompagné d'un référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
L'urgence pourrait notamment être justifiée par votre stage obligatoire du 15 février 2027, dont l'impossibilité compromettrait la validation de votre Master 2.
Attention toutefois, la date de naissance du refus implicite doit être vérifiée au regard de l'article R. 432-2 du CESEDA, des règles applicables à votre demande et de la régularité de son dépôt.
Un référé mesures utiles, prévu par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, pourrait également être étudié pour obtenir l'enregistrement ou l'examen de votre dossier, sous réserve des conditions propres à cette procédure.
Enfin, un stage universitaire conventionné ne nécessite normalement pas d'autorisation de travail. Toutefois, une convention de stage ne régularise pas votre séjour, et une décision de suspension ne garantit pas automatiquement la délivrance d'un récépissé autorisant votre activité.
Je vous recommande donc de faire examiner rapidement votre dossier par un avocat afin de déterminer le recours le plus approprié, compte tenu de l'urgence et de l'OQTF toujours exécutoire.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, afin de valoriser le travail juridique fourni.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
Votre situation présente plusieurs arguments juridiques permettant d'envisager une intervention auprès de la préfecture et, si nécessaire, un recours devant le tribunal administratif.
Compte tenu de votre échéance du 15 février 2027, je vous déconseille toutefois d'attendre passivement la naissance d'une décision implicite de rejet.
Tout d'abord, concernant votre OQTF du 21 février 2024, l'avis du Conseil d'État du 13 novembre 2025 (n° 506583) présente un intérêt particulier pour votre situation.
Le Conseil d'État a expressément confirmé qu'un étranger peut demander l'abrogation d'une OQTF devenue illégale en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait intervenus depuis son édiction.
Il a également précisé qu'un refus d'abrogation constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux.
Dans votre situation, vous pouvez notamment invoquer :
- La validation successive de votre L2, de votre L3 et de votre Master 1. - Votre inscription actuelle en Master 2. - Le caractère obligatoire du stage nécessaire à l'obtention de votre diplôme. - L'évolution de votre situation universitaire depuis l'OQTF de février 2024.
Ces éléments peuvent justifier un nouvel examen de votre situation. Ils ne garantissent toutefois pas que votre OQTF soit devenue illégale.
Je vous conseille donc de présenter dès maintenant une demande formelle d'abrogation de votre OQTF, accompagnée de l'ensemble de vos justificatifs universitaires.
Concernant le refus de récépissé, la position de la préfecture mérite également d'être examinée.
En effet, la cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25PA01317), a rappelé que la seule existence d'une OQTF exécutoire ne suffit pas à caractériser le caractère abusif ou dilatoire d'une nouvelle demande de titre de séjour.
La production d'éléments nouveaux peut donc justifier l'enregistrement d'une nouvelle demande et la délivrance d'un récépissé.
Votre progression universitaire depuis 2024 constitue précisément un élément nouveau susceptible d'être invoqué.
Il faudrait néanmoins vérifier la régularité du dépôt de votre demande du 28 août 2026, notamment parce que les demandes de titres de séjour « étudiant » relèvent normalement du téléservice ANEF, tandis que l'admission exceptionnelle au séjour peut suivre une procédure différente.
Concernant le refus implicite, les articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA prévoient effectivement un délai de quatre mois.
Si votre demande a été régulièrement déposée et reçue le 28 août 2026, une décision implicite de rejet pourrait donc naître le 28 décembre 2026.
Vous pourriez alors engager un recours en annulation accompagné d'un référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
Cette procédure suppose toutefois de démontrer deux éléments : une situation d'urgence et l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du refus.
L'attestation de votre responsable universitaire constitue un élément important pour établir l'urgence.
À cet égard, le tribunal administratif de Nancy a notamment admis, dans une ordonnance du 17 février 2025 (n° 2500260), qu'un refus de séjour compromettant la réalisation de stages universitaires obligatoires pouvait caractériser une situation d'urgence justifiant une suspension.
Concernant votre stage, vous avez raison de préciser qu'un stage intégré à un cursus universitaire et faisant l'objet d'une convention tripartite ne nécessite normalement pas d'autorisation de travail.
Si le juge suspend le refus de séjour et que la préfecture vous délivre une autorisation provisoire de séjour valable, vous pourrez en principe justifier de la régularité de votre présence en France pour effectuer votre stage.
Il faudra néanmoins vérifier les exigences de votre organisme d'accueil et de votre université.
En définitive, je vous conseillerais de privilégier une stratégie comprenant deux démarches complémentaires : solliciter immédiatement l'abrogation de votre OQTF ainsi que le réexamen de votre situation et préparer, parallèlement, un éventuel recours contentieux contre le refus de séjour.
Une contestation spécifique du refus de récépissé pourrait également être envisagée sans attendre le 28 décembre, sous réserve de vérifier la nature de la décision opposée par la préfecture.
Il faudrait pour cela examiner les décisions judiciaires déjà rendues, votre demande du 28 août 2026, la réponse adressée au Défenseur des droits ainsi que vos justificatifs universitaires.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
il y a 8 heures
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Hakim
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.