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Changement statut de regroupement familiale au salarie
Sujet initié par Bethil y a 1 jour - 560 vues
Bonjour à tous,
J'aimerais avoir des renseignements concernant un changement de statut.
Ma demande initiale a été faite dans le cadre d'un regroupement familial. Est-il possible de faire un changement de statut avec un contrat d'intérim , si je n'ai pas réussi à trouver un autre type de contrat (CDI ou CDD) ?
Sachant que je n'ai pas encore reçu mon premier titre de séjour et que je dispose uniquement d'une attestation de prolongation d'instruction, est-il possible d'effectuer cette démarche dans ma situation ?
Je remercie d'avance les avocats et toutes les personnes qui pourront m'apporter des réponses ou partager leur expérience.
Ps: j'ai un diplome master en systeme d'information etranger/Maroc
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Je comprends que vous souhaitiez savoir s'il est possible de demander un titre de séjour pour motif professionnel alors que votre première demande, fondée sur le regroupement familial, est toujours en cours d'instruction et que vous disposez actuellement d'une attestation de prolongation d'instruction.
Vous précisez également être titulaire d'un master obtenu à l'étranger et disposer d'un contrat de travail en intérim.
1/ Le droit
Tout d'abord, il faut distinguer la demande de changement de statut d'une demande de titre de séjour présentée sur un autre fondement.
En principe, le changement de statut concerne un étranger qui dispose déjà d'un titre de séjour et souhaite obtenir un titre relevant d'une autre catégorie.
L'attestation de prolongation d'instruction ne constitue pas, à elle seule, un titre de séjour définitif.
Elle permet, sous certaines conditions, de justifier de la régularité du séjour pendant l'examen de la demande initiale. Les droits qu'elle confère, notamment en matière de travail, dépendent de la situation de l'intéressé et du document délivré.
Toutefois, l'existence d'une demande de titre de séjour en cours d'instruction n'interdit pas nécessairement de présenter des éléments nouveaux ou de solliciter l'examen d'un autre fondement de séjour.
La possibilité de déposer une demande distincte dépend notamment de votre situation administrative, du titre sollicité et des modalités de dépôt imposées par la préfecture.
Il serait donc excessif d'affirmer que vous devez obligatoirement retirer votre première demande ou attendre son rejet avant toute autre démarche.
En revanche, retirer votre demande de regroupement familial sans avoir sécurisé une autre solution pourrait vous placer dans une situation administrative difficile.
Concernant votre contrat d'intérim :
Le Code du travail et le CESEDA distinguent notamment les titres de séjour portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire ».
Le titre « salarié » correspond en principe à une activité exercée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Le titre « travailleur temporaire » concerne une activité salariée à durée déterminée.
Un contrat d'intérim n'est pas automatiquement exclu, mais il ne garantit pas non plus l'obtention d'un titre de séjour.
Il faudra notamment examiner la nature exacte de votre contrat, sa durée, l'entreprise employeuse, les missions prévues et les conditions d'obtention de l'autorisation de travail.
Les missions d'intérim courtes ou discontinues peuvent rendre le dossier plus difficile à présenter, notamment lorsqu'elles ne permettent pas de démontrer une activité professionnelle suffisamment stable.
Concernant votre master :
Le fait de posséder un master constitue un élément favorable pour votre parcours professionnel.
Toutefois, un diplôme obtenu à l'étranger ne permet pas automatiquement de bénéficier des dispositifs spécifiques réservés à certains diplômés de l'enseignement supérieur français.
Il faudra donc examiner votre situation au regard des conditions ordinaires du séjour pour motif professionnel ou d'un autre dispositif auquel vous pourriez être éligible.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de ne pas retirer votre demande actuelle de titre de séjour au titre du regroupement familial sans avoir obtenu un avis juridique précis.
Cette demande constitue actuellement le fondement de votre procédure administrative.
Deuxièmement, contactez votre préfecture pour savoir si elle accepte l'examen d'un autre motif de séjour pendant l'instruction de votre première demande.
Vous pouvez notamment demander si votre contrat d'intérim permettrait d'envisager une demande de titre « travailleur temporaire » et quelles pièces seraient nécessaires.
Troisièmement, vérifiez les droits attachés à votre attestation de prolongation d'instruction.
Il est particulièrement important de déterminer si elle vous autorise effectivement à travailler, car la régularité du séjour ne signifie pas automatiquement que toute activité professionnelle est autorisée.
Quatrièmement, si vous en avez la possibilité, recherchez un contrat de travail offrant davantage de stabilité.
Un CDI pourra notamment permettre d'envisager un titre « salarié », tandis qu'un CDD suffisamment documenté pourra être examiné dans le cadre d'une demande de titre « travailleur temporaire ».
Cinquièmement, je vous recommande de consulter un avocat en droit des étrangers ou une association spécialisée avant de déposer une nouvelle demande.
Il pourra vérifier si une demande sur un autre fondement est recevable, si une autorisation de travail est nécessaire et quelles conséquences cette démarche pourrait avoir sur votre procédure actuelle.
En résumé, tant que votre première demande de titre de séjour est en cours d'instruction, il est préférable de préserver cette procédure plutôt que de la retirer précipitamment.
Une demande de séjour pour motif professionnel peut éventuellement être envisagée, mais sa faisabilité dépendra de votre situation administrative et des caractéristiques de votre contrat d'intérim.
Je vous conseille donc de privilégier, dans un premier temps, l'obtention d'une décision sur votre demande actuelle, tout en préparant une éventuelle solution professionnelle si celle-ci s'avère nécessaire.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 23 heures
Beth
Je précise que je souhaite faire ce changement de statut parce que je suis actuellement séparée de mon conjoint. Dans ces conditions, je ne peux plus obtenir mon titre de séjour dans le cadre du regroupement familial, puisque la délivrance de la carte est liée à ma situation familiale et à la vie commune avec mon conjoint.
Je suis donc obligée d'envisager un changement de statut vers salarié ou travailleur temporaire.
Ma question est la suivante : dois-je déposer une demande de changement de statut dès maintenant, avant que la préfecture ne donne sa réponse concernant ma demande de titre de séjour familial, ou dois-je attendre la décision de la préfecture pour ensuite engager les démarches ?
Votre changement de statut vers « salarié » ou « travailleur temporaire » est juridiquement envisageable, y compris avec un contrat d'intérim, sous réserve de remplir les conditions relatives à l'autorisation de travail et à la nature du contrat.
Toutefois, compte tenu de votre séparation et du fait que votre première demande de titre de séjour au titre du regroupement familial est toujours en cours d'instruction, je vous conseille d'informer rapidement la préfecture de votre changement de situation et de solliciter des instructions sur la procédure à suivre, plutôt que de déposer une seconde demande sans clarification. Votre attestation de prolongation d'instruction ne garantit pas, à elle seule, un droit au travail, vérifiez les droits qu'elle mentionne.
Enfin, votre master marocain pourra constituer un élément favorable dans l'examen de votre dossier, sans toutefois dispenser des conditions légales applicables.
Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
il y a 22 heures
Beth
J'aimerais également savoir quelle solution existe dans le cas où je ne trouverais pas de travail avant l'expiration de mon attestation de prolongation d'instruction. Est-ce qu'il existe une autre possibilité pour obtenir mon titre de séjour ou, au moins, conserver mes droits et rester en situation régulière en France, malgré ma séparation et l'absence de contrat de travail ?
Je voudrais surtout éviter de me retrouver sans solution administrative à l'expiration de mon attestation.
Merci encore pour vos conseils et votre aide.
il y a 21 heures
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