Vous avez une question juridique ?

Ma mère, 72 ans et de nationalité colombienne, est arrivée en france le 06/08/2023 avec un visa mention “long séjour temporaire v2 vlst dispense ts” qui expire le 04/08/2024. ma mère a 2 enfants. moi qui suis marié depuis 2021 avec...

Je me retrouve dans une sutuation semblable à celle exposée ci-dessus je suis séparé (jamais marié) de la mère de mon fils depuis plus de 15 ans c'est mon ex compagne qui a la garde de mon fils de presque 18 ans et je lui verse...

Je compte faire un recours en révision d’un jugement administratif : le refus de la carte de séjour étranger malade assortie d’un oqtf ( obligation de quitter le territoire français) est-ce que c’est possible pour moi de faire un...

J'ai terminé mon master en juin dernier par un stage, qui s'est poursuivi en cdi. j'ai donc signé le contrat et commencé de suite, et pendant ce temps (après la signature), l'entreprise a demandé une...

Mes voisins ne cessent de mettre la musique à fond les ballons. je leur ai dis verbalement. suite à cela une altercation est arrivée devant chez nous …avec insultes. j’ai été condamné (à tort) pour insultes .. bref l’affaire est...

Maitre voilà j ai eu un projet de retrait du décret suite a un mariage a l étranger pendant la procédure j ai fais le recours avec avocat depuis 3 mois pas de réponse j aimerait s avoir si je peu voyagé malgré que j ai pas eu...

Est ce qu'un particulier a le droit de faire de la peinture au pistolet sur son terrain ? la peinture concerne des volets et des pièces de ferronnerie appartenant au particulier. il n'est pas question d'activité...

Je suis passé en jugement pour avoir giflé mon ex conjoint violent il a déclaré que je lui avais fait un cocard, malgré la déclaration faite a la gendarmerie avec toutes les preuves que c était impossible que j' ai pu lui...

J’aurai s’il vous plaît une question une collègue a été convoqué par notre direction, car elle aurait tenu des propos qu’elle nie avoir tenu sur une autre collègue. elle souhaite porter plainte ou porter une main courante contre x...

J'aimerais savoir les procédure que je doit faire pour pouvoir avoir mon nationalité car j'été reconnu l'age de 23ans mon père vie en france moi je vie a madagascar...

Quel est la nouvel loi pour les personne arrivé en france avant l age de 13 ans en situation régulière depuis 40 ans en france etant condamné à des crime ou des delie peuvet ils être expulsé...

J'ai besoin d'une réponse urgente de votre part. situation: actuellement, madame revendique la séparation des biens. divorce le 15 juin 2023 une affaire au pénal est en cours. j'ai été auditionné le 5 décembre...

Je possède un titre de séjour salarié obtenu à la suite d’un changement de statut de passeport talent chercheur au titre de séjour salarié. je voulais savoir si je suis concernée par la signature d’un contrat d’intégration, sachant...

Cela fais trois ans que ma femme et moi sommes sur le territoire français en situation irrégulière notre enfant est née sur le territoire français. il faut attendre les 3 ans de scolarité de l'enfant pour faire la demande de...

J'ai signée un protocole d'accord pour des travaux qui devaient être terminés pour le 31 juillet 2024, ç ce jour rien n'est fait. ma protection juridique ne veut pas payer l'avocat qui a envoyé une mise en...

Suite a un accident de travail et reprise a temps complet apres 1 an de mi temps thérapeutique, le médecin du travail a validé la reprise non consolidée ( pas de charges lourdes a lever ou pousser , pas dans qccroupissements...

Désolé sa va être long mais comme j'ai pas eu d'avis de mon avocat a part me dire je comprends votre envie de faire appel envoyé moi le dossier d'aide juridictionnelle avec toute les pièces elle a pas répondu à ma...

Je suis néerlandais résidant en france depuis le 01-10-2023. suite à une amende pour excès de vitesse, j'ai été obligé de déposer une demande d'échange de permis de conduire auprès de ants (sinon amende de 750 euro). ants...

Suite à ma demande de renouvellement de titre de séjour via démarches simplifiées à lyon, j’ai recu une attestation de dépôt, mais je devrai attendre la réponse de la préfecture pour obtenir un rendez-vous pour déposer mon dossier...

Je suis a lyon (prefecture rhone alps), j’ai fais ma demande de renouvellement de titre comme nécessaire dans le délais requis par contre j’ai rien encore reçu comme documents et mon titre a expiré. j’ai besoin en urgence de...

Je vais me marier. famille recomposée. nous souhaitons faire établir un contrat de mariage. pourriez-vous nous dire à combien cela revient ? en sachant que mon conjoint a des biens immobiliers. merci...

Je me suis fais arrêter par les gendarmes avec un défaut d’assurance, sauf que je suis en procédure avec un avocat pour récupérer mon permis car je l’es perdu suite à de nombreuses amendes avec perte de point je passe en audience...

Au 1 er juillet 2025, je dois renouveler un bail commercial dont l’indice était l’icc . comment calculer le nouveau loyer ? loyer actuel x dernier ilc / ilc d’il y a 9ans ?...

J ai déposé une demande de séjour exceptionnelle sur le site démarches simplifiées de la préfecture de saint-denis en mars 2024 dont le délai d instructions max (pour les dossiers demandant des échanges) était de 6 mois. nous...

/ je vais très rapidement expliquer ma situation car je suis actuellement en situation de "détresse" je suis un adolescent de 16 ans et il y'a un mois de cela (le 15 mars 2022) j'ai été arrêté par la police...

Au jugement en correctionnel pour "outrage par ecris non public a magistrat " est il possible que cette plainte se retourne en partie,justificatifs a l'appui, contre le plaignant ? ou, ne risque t il toujours rien ? de plus,a...

Je vous écris pour obtenir des renseignements. en novembre 2024, j'ai perdu un oncle. peu de temps après son décès, le fils de mon oncle a fait venir un plombier pour réparer une fuite. ce jour-là, mon autre oncle (le...

Je suis propriétaire d’un appartement qui est occupé par une locataire en contrat de bail vide elle a fait une recherche de fuite par son assurance habitation. ce sont les rosaces qui n’étaient pas étanches. je n’ai pas d’assurance...

J'ai deposé un visa passeport talent salarié en mission , j'ai eu un refus basé sur article l312-1 a , sachant que je n'ai jamais eu un oqtf...

Que veut dire exactement, que la présente decision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel?...