Vous avez une question juridique ?

Je suis mauricienne je suis marie avec un française a ile maurice, je vie en france , je subis de violence conjugale . je vais divorce.on na acheter une maison ce lui qui payer le crédit moi je occupe de la dépense de la maison on...

Je souhaite me porter garante pour accueillir le père sénégalais de ma fille française ( étant moi même française ) pour une durée de 2 mois durant les vacances scolaires. ma question est, combien de ressource minimum dois je avoir...

Depuis novembre 2023, ma demande de rendez-vous déposée sur le site démarches simplifiées apparaît "en instruction". 1- sommes-nous dans une situation de rejet implicite dès lors qu'il s'agit d'une demande de rendez-vous ? 2- puis-je...

Je touche ma retraite depuis trois ans. je ne veut plus toucher ma retraite et ceci définitivement. est-il possible légalement de faire sa demande ou ce sera tout simplement refusée car je perçois mes retraites depuis 3 ans...

Actuellement, je dispose d'une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale – exercice d’une activité non salariée", valable jusqu’au 12 décembre 2025. j’ai trouvé un emploi en cdi et signé mon contrat le 21 janvier 2025...

Je suis employée de restauration. quand je suis rentrée dans l'entreprise je faisais des feuilletes apero mini pizza pour des clients potentiels. a l'entreprise mon patron qui etait au courant était d'accord pour que...

Mon compagnon est séparé de son ex compagne depuis quelques années. leur jugement date de 2020 et n'a jamais été révisé depuis. a l'époque, il ne voyait son fils qu'un dimanche sur deux et tous les jeudis. sur...

Avec ma compagne, nous allons acheté prochainement en vefa et la livraison est prévue en 2026. faut-il se pacser avant ou après la livraison et sous quel régime ? en effet en cas de séparation et de revente du bien avant les 10...

Je suis retournée avec mon ex femme mais il y a une mesure d'éloignement sur mois mais j'ai pas eu le temps de demander la levée de cette mesure je suis convoqué au juge,ques ce que je risques ?...

Youjours en accident du travail ,j'ai fais des gâteaux pour une dame le coût 35 euros.mon patron la su il veut me poursuivrez et la constater par huissier.un flyer avec le prix des gâteaux. il veut me dénoncer à la se cuite...

J'ai eu un surcis de 2 ans avec obligation de soins je n'est pas totalement respecter juste les obligation de soins j'ai eu du mal à mettre cela en place car je me suis retrouver seule avec mes 2 enfants...

Je suis né un certain 10 février 1955. a constantine actuellement je réside a nice. pourrais- je réintégrer ma nationalité de naissance qui était française. merci de me repondre...

Je suis en arrêt depuis 7 mois et mon employeur n'a pas de prévoyance , car ça n'apparaît pas sur ma fiche de paie.que faire ?...

Ayant des difficultés avec l anef nous sommes toujours en attente de renouvellement de récépissé du à une expiration du titre de séjour depuis octobre 2024. nous avons réserver un voyage pour allez voir la famille au mexique le 17...

J'avais trouvé un accord avec l'assurance pour rembourser mes prestations sur les quel j'avais fait de l'usage de faux je remboursé en allant chez l'ostéopathe ou les médicaments non remboursés de pharmacie...

Je soupçonne une personne d avoir usurpe mon identité pour se faire rembourser le bien qu'il s est approprié en utilisant un faux témoin qui lui aurait fait un faux certificat de vente pour qu il puisse être indemnisé a ma...

J'ai eu un surcis de 2 ans avec obligation de soins je n'est pas totalement respecter juste les obligation de soins j'ai eu du mal à mettre cela en place car je me suis retrouver seule avec mes 2 enfants donc un bébé...

( désolé du repost, j'ai oublié de mettre des précisions simples, je m'excuse si c'est long, merci de bien le lire je vous remercie ) j'ai démissionné de mon travail dans un esat en octobre 2019 ( j'y étais...

Un organisme de sécurité sociale peut il modifier, les horaires des salariés de but en blanc. j' explique l'amplitude c'est 07h30-18h30 avec une pause de 30 minutes minimum obligatoire le midi et 38h00 par semaine...

Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est le point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ? car l'avocat du promoteur me contacte par lettre simple et...

Mon conjoint qui n'a pas de titre de séjour qui n'est pas sur le bail a une dette avec l'assurance ils ont envoyé un courrier à mon conjoint que si il ne régler pas la somme ils faisaient une saisie des biens ma...

Suite à une rétention du permis ayant lieu le 07/03/2025 j’ai reçu une suspension le 14/03/2025 sachant que le délais des 120h suivant la rétention de mon permis a largement été dépassé pensez vous que je puisse faire annuler la...

J'ai démissionné de mon travail dans un esat en octobre 2019 ( j'y étais en tant que travailleur handicapé ). quelques mois avant (13 mai 2019 ) j'ai signé une reconnaissance de dette concernant une avance sur...

Je souhaiterai savoir quelle est la demande de recours auprès d un avocat pour obtenir visa con joint français refus depuis janvier 2023 fin d irtf novembre 2024 besoin d attestation protection juridique de non prise en charge pour...

Mon partenaire vit en angleterre, nous nous sommes rencontrés en vacances et faisons chacun des allers-retours depuis 2 ans afin de se voir. il souhaiterait me rejoindre en france, mais étant mécanicien, il ne trouve pas...

Future propriétaire d'un appartement en cours d'achèvement livrable le 25 mars 2025. je suis en désaccord avec le plombier au sujet de la paroi de douche. il a installé sans mon accord et sans m'avertir une paroi de...

Es que un patron peut faire intervenir un huissier pour constater drs écris sur lrs réseau sociaux. il aurait constaté des écris ou je donnais des tarifs de gâteau. Étant en accident du travail es grave...

Re repose cette question car j ai pas eux une réponse clair j ai eux une convocation pour une ordonnance penale le 12 février 2025 pour une ordonnance penale pour une amende de 300 euros à la quel je me suis présenté après...

Je viens vers vous afin de savoir si il ai possible que je reconnaisse mon enfant a sa naissance sachant que j'ai us un oqtf le 20 mai pour une durée de une année ? la naissance de mon fils est prévu pour le 18avril 2025...

En matière correctionnelle, le pourvoi en cassation a t-il un effet suspensif ??...