Vous avez une question juridique ?

J'ai une carte de séjour de 10 ans. j'ai récemment divorcé après plus de 4 ans de mariage. j'ai changé de domicile et je voulais déclarer mon changement d'adresse à la préfecture. j'ai créé un compte...

Je suis un particulier. j'ai engagé une entreprise pour réaliser l'isolation par l'extérieur de ma résidence. les travaux réalisés présentent des malfaçons et n'ont pas été achevés. suite à un courrier au...

Mon conjoint a la garde exclusive des enfants. son ex femme a un droit de visite et d hébergement d un mois entier durant les vacances d été. elle vient de nous dire que ça ne lui va pas et qu elle ne les prendra que 15 jours...

J'ai actuellement un titre de séjour « recherche emploi et création d'entreprise ». suis-je autorisé à m'inscrire en tant que micro-entreprise et à commencer à travailler sur de petits projets à distance pour...

Ayant fait l’acquisition d’une maison depuis bientôt 2 ans, nous faisons aujourd’hui face à une infiltration d’eau dans ma cuisine. en effet, suite à de grosses pluies, l’eau a certainement stagné sur la terrasse située au-dessus...

Peut on porter plainte pour vol a la police et en même temps auprès du doyen avec constitution de partie civile ou attendre le résultat d enquête de la police pour écrire au doyen ?...

Je suis devenu français depuis pas longtemps et j'aimerai faire venir mon frère de l'étranger qui est sans papiers que puis-je faire pour ? merci cordialement...

J’ai une question. moi et mon copine on et les deux en titre de séjour salarié. nous avons un petit enfant d'un an. ma question est : est-ce c’est possible nous garder quelqu'un pour garde de nos enfants et faire un peu...

J'ai 2 enfants reconnus a mon nom. il y a environ 7 ans, j'ai eu un enfant avec une amie qui, à force d'assistance, m'a demandé de ne pas reconnaître l'enfant, donc ma fille porte le nom de sa mère...

Mon divorce a été prononcé fin 2022, mon ex conjoint a ouvert 3 comptes pour mon aîné de 16ans et.un livret pour mon cadet de 14ans. je n'ai pas été informée de ça, je n'y ai pas accès. comment puis-je faire pour avoir...

Ma compagne est convoqué pour une session d'assise d'assise de deux semaine, or la dernière semaine est aussi pour elle une semaine de congés payés. la convocation au tribunal est-elle un motif légal de report de ses...

Je suis en cours de création d’une s.a.s. j’ai signé un bail de location commercial et la remise des clés est le 1er mars. pour créer mon entreprise je peine car le greffe me demande sans arrêt de nouveau docs comme : un...

Un ami guinéen peul, vient d'être débouté par la cnda, malgré son impossibilité de rentrer au pays ( persécution de son ethnie, des opposants politiques). existe-il un ultime recours ? merci...

J'avais effectué une demande de divorce sur votre site alexia, et j'avais réglé les frais en plusieurs fois. cependant, ma demande a été annulée par vos services, et aujourd’hui, je constate qu’un prélèvement a tout de...

Mon mari vient de changer de nom il prix le non fille de sa mère comment va se passer, vu que ça correspond pas au nom que je m'étais marié avec lui merci...

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Reprendre affaire en cours cherche avocat hors valenciennes car deontologie j ai en m a possesion dossier complet j ai aide judirectionnel et aide juridique cordialement monsieur boudry...

Je n arrive plus à payer carrefour banque je doit maintenant 20000 au huissier est se que je peut payer en plusieurs fois et sur combien de mois merci...

Est il possible de prendre 2 avocats différents pour amla aux prud'hommes ?...

Je vais être licencié pour motif économique, je suis né en juin 1963 jamais de chômage j'ai 180 trimestres de cotisations, éligible pour une carrière longue , mais départ en âge légal en avril 2026,que me conseillez vous csp...

Je me permet de vous demander en étant passer au tribunal et un droit esclusif .ma fille mineure je souhaiterai aller chez de la famille paternelle pour sa scolarité . que dois je faire comme démarche? puis je faire un courrier en...

Mon propriétaire vient de me tenir informé de charges locatives datant de 2023, reste à payer 2145€. il m'en a averti maintenant (début mars 2025) alors que je pars de l'appartement le 2 mars 2025. ma question est de...

Je vous explique ma situation je suis mariee depuis 2020 en couple depuis 2018 . il était convenu que pendant un an je ne travaille pas pour que mes enfants puissent s’habituer à l’environnement , mais voilà cela fait 6 ans que mon...

Pour signaler un fait divers comme le vol d un chat en bande organisee peut on le signaler a la presse avant d avoir porte plainte ? après avoir porte plainte a la police pour vol peut on écrire directement au doyen des juges avec...

Suite à une assignation à bref délai est ce que la procédure de divorce pour fautes est la plus adaptée pour faire valoir ses droits si l'on ne tient pas compte de la durée de la procédure ?...

Ma question est assez particulière parceque cela c’est produit en 2016, j’ai été victime d’un accident de la route j’étais piéton et mineur au moment de l’accident, le temps passe et j’ai reçu une indemnisation totale pour cette...

Le père de ma fille fait appel de la décision du jaf, il a envoyé cette procédure à mon ancienne adresse en france en sachant pertinemment que j'ai déménagé au maroc puisque c'était le sujet du jugement. par ailleurs, il...

Sur un autre poste, j ai vu qu un avocat avait indiqué ceci "une aire de retournement doit demeurer libre de toute occupation pour permettre de jouer son rôle. il vous est possible de solliciter du maire l'édictions...

Je voudrait savoir quelles sont les différentes raison d un refus pour un changement de local commercial en habitation.mercis de votre réponse...

On va divorcer et mon mari veut que je sorte de sa maison, il peut m'obliger sachant que la maison est a lui? s'il me met dehors je vais devoir rentrer au bresil. je peux amener mon fils avec moi? son père ne s'oppose pas.j'ai un...