Une question en droit du travail ?

Pouvez-vous me dire s'il existe une période d'essai dans un contrat de prestation de service ( type freelance, contrat d'assistance technique) ? en effet, une période d'essai se trouve dans un contrat de...

Reconnu inapte avec mention que l'État du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, pôle emploi peut il m'aider à retrouver un autre emploi? puis je travaillé après être reconnu inapte?...

J' ai fait fin de contrat de ma nounou pendant son arrêt de travail es ce que j'avais le droit...

J'ai initié une requète au cpd face à mon ex employeur, j'ai tout d'abord fait seul ma requète ensuite j'ai obtenu une date rapidement au bureau de conciliation. lors de cette audience de conciliation une date...

Je suis chauffeur au forfait de 200 heures, pouvez vous me dire comment mon employeur doit me décompter un jour de congés payés? sur quelle base horaire? 8h ou 7.69h? je vous remercie par avance...

Que se passe t-il quand une rémunération à la tâche se révèle être inférieure de 43% à celle d'un smic ? (volume horaire équivalent) la msa peut elle intervenir ?...

Mon entreprise m'a proposé un nouveau poste qui n'a aucun lien avec mes précédentes fonctions et missions il y a plus de 6 mois, avec un changement de statut, des commissions versés pour chaque vente, malgré mes...

Je suis actuellement en préavis de démission depuis le 13 janvier 2023. mon préavis étant d'1mois celui ci ce termine normalement le 12 février 2023. mon entreprise porte la convention collective de commerce non alimentaire...

Depuis un an, je suis en cdi pour une entreprise française qui a largement préconisé le télétravail pendant la crise covid. j'en ai donc profité pour partir teletravailler dans de nombreux pays de l'ue. a noter que ma...

Y a t il un ordre de priorité dans le versement de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité de preavis et de l'indemnité de licenciement lorsque celles ci sont versées par les ags ? le liquidateur peut il modifier cet ordre ?...

Je travaille dans un bar cafe restaurant comme caissier tabac et mon ancien employeur à ceder le fonds de commerce en juillet 2017 au 23 septembre 2017, a la sortie du décret sur la mise en place du cse, mon nouvel employeur aurait...

Nous avons décidé de mettre en place une rupture conventionnelle avec mon employeur. lors des négociations en visio un courrier stipulant la levée de la clause de non concurrence m a été présenté. hors j ai reçu ensuite mon solde...

J'ai abandonné mon poste le 1/02/2021. j'ai reçu une mise en demeure (lrar) de reprendre mon poste le 22/03 (date d'envoi), puis la même mise en demeure le 19/05. le 11/06, un courrier m'annonce un entretien...

J'ai une audience au cph de paris devant le formation de référé ce mercredi 10 mars cematin japprends par la directrice de ma creche que ce mercredi l'etablissement sera fermé pour journée pédagogique je n'ai pas de...

J'ai eu mon rendez-vous ce matin pour licenciement économique mon patron m'a remis ma lettre de licenciement et le plan de sécurisation csp ma question est la suivante si je prends le plan de csp est ce que je ne touches...

L'agent est convoqué au tribunal , le 4/01/21 pour la garde de son enfant , le cadre lui refuse ce congé , dans un premier temps parce qu'elle ne travaille pas le 1er janvier . dans un deuxième temps parce que l'hôpital dans le cadre de la...

Dans le cadre d'un rappel de salaire, la prescription sera atteinte en 2022 je suis créancier et débiteur de mon employeur concernant mon salaire je voudrais lui imposer la compensation légale, cette compensation a la date de...

Je suis en abandon de poste depuis le 17 février et j’ai bien reçu les 3 courriers me demandant de justifier mes absences et de me rendre a un entretien au préalable. mais l'entretien a été annulé à cause du confinement, je...

Ma société souhaite diminuer de moitié ma rémunération variable sur l'année 2020 comparé à 2019. tout les ans il me font signer un avenant mais cette année les conditions sont largement défavorable. sont-ils dans leurs droits? je...

Je suis étudiant libanais étranger depuis octobre 2021 en france et je possède un titre de séjour étudiant valide jusqu'au 30 juin 2022. je suis actuellement en cdd avec un entreprise qui veut me faire passer en cdi...

Je reformule ma question j ai un contrat en cdi quart temps 60h par mois à savoir suis en isolement pour causse personnes vulnérables au covid19. je veux démissionner de mon porte actuellement. est ce que mon...

J ai travaillé pour une entreprise 2 mois en mars et avril 2019. j ai démissionné pour non paiement des heures supplémentaires. le 7 mai 2019 j ai signé mon reçu pour solde de tout compte. le 25 octobre 2019 j ai envoyé un...

Dois je retourner au prud ho, la cour de cassation ayant cassé e le jugement des prud hommes ? puus je payer les sommes.. et puis c est tt...

J'ai signé un cdi mais mon employeur à perdu un marché et a mis un terme à la période d'essai dont le rh m'a précisé que cette rupture est liée à la perte du marché. d'après mes recherches il s'agit...

J ai un contrat avec une agence d aide à domicile qui me confie des missions chez des particuliers.une mission de 17 heures m a été confiée puis annulée au bout de 3heures.l agence refuse de me régler les 14 heures...

Mon employeur me propose de payer mes mois de préavis à la condition que je ne retrouve pas d'emploi au cours de la période. en a t il le droit ? comment peut il être informé d'un éventuel retour â l'emploi? pour...

Les membres du cse de mon mari sont tous indisponibles pour l'assister lors de sa convocation avec l'employeur. que peut il faire ? il est vraiment essentiel qu'il puisse se faire accompagner. merci de notre réponse...

Je suis ouvrier dans les travaux publics. mon futur employeur veut inscrire sur mon contrat de travail une rémunération en net..n'est-il pas obligé pour mon statut d'ouvrier de la préciser en taux horaire, étant donné que je ne...

Je suis actuellement en contrat depuis un an au sein d'un restaurant . j'ai un contrat de 39h. durant quelques mois, mes heures sur mon planning hebdo ne correspondaient pas à mon contrat. j'étais plannifiée 35h au...

Mon avocat m'a informé que j'ai gagné mon procès de prud'homme le 18novembre 2020 et que je recevrais la décision par courirer dans quelques semaines et jusqu'à ce jour je n'aie rien...