Une question en droit du travail ?

Je suis assistante maternelle, j'accueille des enfants de 4 familles différentes. 2 familles on fait le choix de ne pas me confier leur enfant. j'ai une clause dans mon contrat qui stipule que toute absence sera rémunérée...

Peut on demander avec un appel incident l infirmation d un cheffe non visé par l appel principal (appel limité)? si oui, l appel incident prend t il le pas sur l appel principal et celui ci devient il caduc?...

Dans le cadre d'un litige entre l'organisation syndicale et un de ses défenseurs syndicaux, la question suivante se pose : a quelle date prend effet la fin du mandat de défenseur syndical ? - est-ce la date à laquelle...

Je voudrais savoir sous quelles conditions l'employeur peut-il licencier lors d'un arrêt maladie sans qu'il y est des représailles aux prud'hommes. est-ce que l'entretien préalable de licenciement...

Merci de vos réponse lorsque l’on fait un recours hiérarchique pour un licenciement et que le ministre annule le licenciement comment se passe l’indemnisation pour le préjudice subit. merci cordialement...

Je vient vers vous afin de vous expliquer mon problème. ayant travailler dans une épicerie de base pour un cdd à temps partielle pour 3 mois, je me suis retrouver donc à travailler 6 mois car il avais besoin de moi mais sans...

Je travail pour une scm de 10 associés . les associés ne s entendent plus et souhaitent scinder la société en deux nouvelles scm. on me propose d'etre repris par l une ou l'autre scm . par quel processus mon contrat va...

Mon employeur m’impose une mutation avec perte de responsabilités et surtout une réduction de salaire de 30,5% est ce légal ?...

J'aimerais savoir si mon père peut toucher l'allocation décès suite au décès de ma mère bénéficiaire de l'ass...

Une pension alimentaire de 100 euros est saisie sur mon salaire. dois je la déclarer dans les charges déductibles sur la feuille d'impôts ?...

Je suis élu du cse dans mon entreprise avec un collègue qui est mon suppléant. pour une affaire de faux dans le registre du cse, nous avions fait appel à un avocat qui avait donc envoyé un courrier à l'employeur pour lui...

J'ai été victime d'un accident de trajet reconnu par la cpam comme accident de travail. je n'ai pas repris mon activité, étant toujours en arrêt de travail prolongé justifie par mon médecin traitant. je perçois une...

Est-il vrai qu'un salarié en cdi à temps partiel ne peut pas faire d'heures supplémentaires mais des heures complémentaires qui doivent être mieux rémunérées et qu'il serait impossible de compenser des heures...

Si l'entreprise ne peut pas payer tout ou parties des indémnités de départ à un salarié, a-t-elle des recours ? ou bien le salarié ? par avance je vous remercie pour votre réponse...

Je suis cadre dans une grande société, et j'ai reçu une offre pour une petite startup. les conditions sont meilleures, mais en tout cas, étant petite, il y a plus de risque au longue terme pour mon emploi. je sais que...

En déplacement professionnel minimum 3 jours par semaines, très souvent, je pars à 17h ( après mon rdv professionnel) pour arriver à 22h sur mon prochain lieu de rdv professionnel. pendant les 3 jours de déplacement et le dernier...

J'ai ete hospitalisée 1 journée suite à des soucis de santé. j'ai eu un arrêt de 2 jours que j'ai transmis à mon employeur. mon contrat se termine 3 jours plus tard. je n'allais pas bien et je n'ai pas pu...

J’ai obtenu une mise à pied à titre conservatoire le lundi 27 novembre, et j’ai un entretien préalable au licenciement le 4 décembre 2023. cependant, j’ai été accepté dans un nouveau travail, et celui-ci m’attend le mardi 5 /12...

Je me permet de vous écrire car je suis actuellement dans une société qui est actuellement en bilan de comptabilité pour activer une procédure de liquidation judiciaire voici ma question: l'ouverture de la procédure de...

Suite à un rachat de société mon poste a été complétement vidé en quelques mois et aucun espoir d avoir de nouvelles tâches; mon employeur me propose de faire une transaction avant licenciement et de discuter avec son juriste...

Je suis arrivée dans un nouveau service en septembre 2018,m, nouveau métier toujours la même société mais nouveau travail. , formation mise en place, accompagnement pour réussir mon poste parfait. ensuite j’ai appris ma grossesse...

Peux t on accorder une prime à un professeur formateur sans que celui est de contrat formateur. quelle serait la solution idéale pour qu il puisse toucher cette prime sans justement ce fameux contrat et est-ce...

Je suis employée dans un commerce avec un contrat a temps partiel de 24 heures semaine. les heures de travail sont inscrites sur mon contrat. toutefois, mes horaires sont constamment changés que ce soit par jour ou par...

J'étais en chômage partiel depuis mars 2020 avec arrêt complet de toute activité de l'entreprise. hors j'ai donné ma démission effective au 31/08/21. en 2021, je n'ai pas pris de congés payés (toujours en...

Mon cdd et arriver a son term pendant mon arret pour accident de travail .comment je fait pour prendre un nouveau travail sans visite de reprise ?la medecine du travail ne veut pas me donner rdv sans que ca passe par un patron...

...

Ai je le droit de refuser un reclassement pour cause géographie et dans quel mesure ?...

Je suis cadre à temps partiel (80% par avenant de mon contrat), depuis plus de 10 ans, avec un nombre de cp proratisé sur la base de 80% à 25 jours par an (versus 31 jours pour un 100%). j'ai basculé au fil des années 65 jours...

Mon asmat m a fait parvenir,un sms me signalant prendre son conge maternite de 4 mois avec les dates de debut et la fin de ses congés je lui est demandé de me faire parvenir un certificat medical part lrar afin de valider ces dates elle a...

S, j'ai été licenciée par une entreprise du cac 40 alors même que j'ai été harcelée (mobbing). lors de l'enquête interne, il y a eu des témoignages de complaisance des personnes que j'ai mises en cause. la...