Une question en droit du travail ?

Un employeur peut-il proposer une baisse de salaire à 4 formateurs sous prétexte que cette formation perd de l'argent sans le proposer à l'ensemble des formateurs de l'entreprise ? est-il possible de demander à un salarié de passer de 35,20...

L'agent est convoqué au tribunal , le 4/01/21 pour la garde de son enfant , le cadre lui refuse ce congé , dans un premier temps parce qu'elle ne travaille pas le 1er janvier . dans un deuxième temps parce que l'hôpital dans le cadre de la...

Mon employeur me demande d'initier une rupture conventionnelle. il est donc à l’initiative officieuse, mais souhaite que je sois à l’initiative officielle. pourquoi cela ? la drh (récemment recrutée) souhaite procéder ainsi...

Je me permet de vous écrire car je suis actuellement dans une société qui est actuellement en bilan de comptabilité pour activer une procédure de liquidation judiciaire voici ma question: l'ouverture de la procédure de...

Peux t on accorder une prime à un professeur formateur sans que celui est de contrat formateur. quelle serait la solution idéale pour qu il puisse toucher cette prime sans justement ce fameux contrat et est-ce...

Mon employeur verse chaque année des primes aux employés. ce n'est toutefois pas indiqué dans le contrat de travail la prime est définie de manière arbitraire par mon employeur, selon l'implication de chacun au cours de...

Mon employeur a fermé mon établissement car ce dernier n'avait pas d'existence légal "l'établissement fonctionnait sur le même code unité que la maison mère 56000". l'employeur a créé un autre établissement avec son code unité 58000 à 70 km...

J'ai été en arrêt-maladie (arrêt-maladie classique et non pas accident du travail, maladie professionnelle ou autre)) pendant 1an. j'ai continué à acquérir des jours de congés payés (2.5/mois). a mon retour de...

Pole emploi a bien reçu mon attestation employeur en juillet 2024 mais il me parle de reprise are de 4 jours d indemnisation de 2018 (droit non epuisé) mais il me parle pas du tout de mon nouveau droit aux indemnitès lié à ma...

Je suis élu du cse dans mon entreprise avec un collègue qui est mon suppléant. pour une affaire de faux dans le registre du cse, nous avions fait appel à un avocat qui avait donc envoyé un courrier à l'employeur pour lui...

J ai démissionner pendant ma période de 8 jours de mise a pieds. celle ci a été acceptée par contre sur mon solde on me déduit ses jours de mise a pieds, on me retire un acompte alors que c est une prime et on me compte aussi des...

Pouvez-vous me dire s'il existe une période d'essai dans un contrat de prestation de service ( type freelance, contrat d'assistance technique) ? en effet, une période d'essai se trouve dans un contrat de...

J'ai été embauchée comme assistante commerciale multifonctionnelle niveau iv échelon 3 (conv coll 3044) en 1995 : ayant une maîtrise d'allemand n'aurais-pas dû être d'office cadre niveau vii échelon 1 ?...

Je suis fonctionnaire et en arrêt pour garde de mes enfants. comment puis je vérifier que mon employeur a déclaré cet arrêt auprès de la sécurité sociale puisque cela lui incombe ? merci de votre réponse...

J'ai envoyé ma lettre de démission et suite à ce courrier mon employeur m'oblige à prendre mes congés payés pendant le préavis. a t'il le droit , et comment faire sinon merci...

J'ai ete hospitalisée 1 journée suite à des soucis de santé. j'ai eu un arrêt de 2 jours que j'ai transmis à mon employeur. mon contrat se termine 3 jours plus tard. je n'allais pas bien et je n'ai pas pu...

Je suis reconnue th, et est développer le salon de thé de mon employeur durant 2 ans 1/2..... avec l?arrêt covi19, nous étions en chômage partiel. les patrons ont reclassé leur fille dans une de leur boulangerie, à mon insu de mon...

Mon asmat m a fait parvenir,un sms me signalant prendre son conge maternite de 4 mois avec les dates de debut et la fin de ses congés je lui est demandé de me faire parvenir un certificat medical part lrar afin de valider ces dates elle a...

Suite a une inaptitude a mon poste actuel pour des restrictions médicales ma drh m oblige a rester en arret maladie l e temps de me retrouver un poste de reclassement. est ce légal ?...

Je suis actuellement en contrat d?apprentissage 35h dans un institut de beauté et j?ai un contrat étudiant à carrefour pour le dimanche matin. hors vue les conséquences du coronavirus actuellement, on m?appelle en renfort à carrefour. mais...

Je suis cadre à temps partiel (80% par avenant de mon contrat), depuis plus de 10 ans, avec un nombre de cp proratisé sur la base de 80% à 25 jours par an (versus 31 jours pour un 100%). j'ai basculé au fil des années 65 jours...

Je suis actuellement cadre et en période d’essai dans une entreprise de conseil. mon employeur a mis fin à ma période d’essai ce 26/10. dans le cadre de mes fonctions, je bénéficie d’un véhicule de fonction. pourriez-vous me dire à...

Je travail pour une scm de 10 associés . les associés ne s entendent plus et souhaitent scinder la société en deux nouvelles scm. on me propose d'etre repris par l une ou l'autre scm . par quel processus mon contrat va...

Actuellement en guyane, recruté depuis la métropôle il y a 2 ans, je souhaite démissionner et rejoindre un concurrent. or dans mon contrat j'ai une clause de non con concurrence m'interdisant de travailler en guyane pendant 2 ans...

Une pension alimentaire de 100 euros est saisie sur mon salaire. dois je la déclarer dans les charges déductibles sur la feuille d'impôts ?...

Je travail dans la restauration, sur le planning des employée (salle) nous avons des journées ou nous sommes mis en chômage, mais il notifier sur ce même planning que le salarier doit rester disponible pour l'entreprise sur...

Je suis commercial avec un fixe et commission, cela fait 12 ans que je travaille pour la même société. mes congés payés sont basés uniquement sur mon fixe toute l'année. cependant une régularisation est faite au mois...

Mon directeur nous fait savoir qu'il nous mettra au 35h sachant que nos contrats sont à 39h00, motif économique suite aux virus,en a t'il le droit ? nous sommes une société de moins de 50 salariés...

Je suis en arrêt de travail et mon employeur me harcèle pour que je reprenne le travail que puis-je faire? de plus il y a quelques éléments dans ma fiche de paie qui ne sont pas normaux je suis toujours en moins au net a payer...

J.ai liquidé mes points retraite au 31/12/2020 dans le cadre emploie retraite je peux retravailler dans la même entreprise au 01/01/2021avec un nouveau contrat de travail . hors je suis employée de chr et donc...