Une question en droit immobilier ?

Après avoir délivrer un commandement de payer via le huissier de justice a mon locataire qui trois mois de loyers impayés , j'aimerai savoir combien de temps je dois attendre pour l,assigner en tribunal pour rÉsilier le bail...

Un litige est intervenu suite à mon souhait d'installer une clôture sur un muret qui me semblait être mitoyen sachant que celui-ci avait été construit par l'ancien propriétaire de ma maison et face au refus des voisins...

Je viens d'avoir une proposition pour la vente de ma maison suivi par un mandataire au prix demandé ,maisnous avons refusé car nous ne voulons plus vendre .merci de me renseigner...

Sur une attestation immobilière , de notaire donc : "mr x usufuitier dudit immeuble" pourriez vous me donner votre appréciation, voir la valeur juridique ! merci d'avance de vos réponses...

Mon ex mari ne peut pas racheter la maison mais ne veut pas signer pour vendre peut on faire une injonction ? cela dure depuis 6 ans et le notaire n avance pas que peux t on faire pour que le notaire avance plus vite cordialement...

J’aimerais savoir combien de pourcentage de la part le camping où l’on est peut prendre lorsqu’on vend notre mobile home. si il y’a une norme à respecter ou pas...

Nous devons signer l'acte authentique de vente pour acquérir une maison le 30 octobre. le notaire vient de nous faire parvenir le contrat et il contient une clause sur le diagnostic plomb : "il fait apparaître des revêtements...

Avez-vous connaissance des lois concernant l'installation d'une antenne cb sur le toit-terrasse d'un immeuble svp ?...

La prime d'activité donne t-elle droit à un préavis réduis?...

Nous avons vendu notre résidence principale et déménagé de celle ci fin janvier 2021. nous habitons désormais dans notre ex résidence secondaire, devenue de fait notre résidence principale. nous allons vendre notre résidence...

Nous avons fait construire une maison sur un talus. le pied du talus a été déstabilisé lors du terrassement d une villa . nous avons gagné en cour d appel et pas assez toucher d argent pour faire les travaux au vu de l importance...

J'ai acquis un appartement en 2018. je me suis rendue compte en 2020 que les compteurs d'eau étaient inversés avec un copropriétaire. j'en ai fait part au syndic qui a fait une régularisation des factures d'eau...

2 jours après notre mariage mon mari est devenue propriétaire le bien et à son nom et prénom. suis-je aussi propriétaire ou bien hébergé (gratuitement, avec participation au frais) ?...

Nous avons signé un compromis de vente le 15/10/2023 après avoir visité en août et en septembre une maison. le 03 novembre nous avons demandé à la revisiter suite au passage de la tempête ciaran le 1/11. l'agence immobilière...

Maison à saint sornin leulac (haute-vienne), nous avons un toit commun avec notre voisine. le toit nécessite une refection totale, pour sauvegarder l'édifice, il n'est pas possible de ne faire la refection du toit sur...

Je reçois ce jour (30.01.18 ) par mail (?) une convocation du conciliateur de justice pour un entretien le 08.02.18. la convocation est-elle régulière au niveau de la forme ? délai ? moyen de communication (mail et non pas lettre...

J'ai reçu un congé pour vendre de la part de mon bailleur. actuellement je suis dans la période du droit de préemption et il y a quelques jours une agence immobilière me laisse un message au répondeur disant qu'elle...

J'habite une copropriété de 15 immeubles., qui date de 1927. pour les wc, la colonne d'évacuation des eaux usées de mon voisin du dessus passe par chez moi, tandis que la mienne passe par chez mon voisin du dessous.je vais...

J'ai franchement pas de chance avec la propriétaire. dans un 1er , elle ne veut pas rendre la caution et sur ce, vous m'avez bien conseillé. au midi, une lettre a/r pour me notifier qu'elle ne pourra pas faire...

En corse, j'ai un appartement qui donne au 3eme étage mais néanmoins de plein-pieds (colline). le local non fermé était de l'autre côté au rdc où tout le monde déposait ses ordures. la ville, pour être conforme avec la...

Je suis l'usufruitier et avec l'accord de 2 nus-propriétaires nous voulons vendre un bien immobilier. il y a 1 troisième nu-propriétaire qui a donné son accord pour la vente en agence, mais depuis il est introuvable...

Je suis le dernier locataire d'un immeuble, je me trouve très bien dans mon logement, il n'y aucun problème particulier, le nouveau propriétaire veut transformer l'immeuble en copropriétés au de gamme, je suis genant...

Dois-je obtenir l autorisation de mon épouse si je veux vendre mon appartement que j'ai acheté avant notre mariage. je suis marié sous le régime de la communauté et nous sommes séparé depuis 1 mois...

Mon affaire d'expulsion est passée au tribunal .les locataires sont au courant du délibéré depuis début juillet et n'habitent plus l'appartement depuis 15 mois .c'est un meublé et ils n'ont que des vêtements...

Mon avocat a assigné par huissier le syndicat des copropriétaires le 28/06/21 pour faire annuler l'ag 2021. février 2022, la prochaine ag arrive fin mars, toujours rien, mon dossier n'avance pas. je...

Nous avons un voisin qui revendique un droit de passage dans notre cour , pour entrer dans son garage . notre acte de propriété ne mentionne pas de droit de passage . notre voisin , lui précise que sur son acte de vente , il est...

Je loue un appartement depuis juillet 2017. je vis avec mon fils de 14 ans. je me suis ruiné pour rentrer dans se logement. et voilà que la propietaire refusé de faire les travaux rentre chez moi elle a une école de danse sous mon...

Ma fille étudiante loue un studio meublé. la propriétaire n'a jamais fourni certains documents obligatoires tel le dpe. il y a des problèmes électriques dans le logement depuis le début et elle refuse de faire les travaux. de...

Je me trouve dans une impasse je paie seule le crédit depuis le début pratiquement et mon ex mari ne paie pas sa part alors qu on avait acheté en dehors et avant le mariage les banques me répondent on prend l argent où il y en a...

Nous n'avons pas prévu de provision pour charges car nous n'avons jamais réclamé ces charges à notre locataire. mais la clause de révision annuelle existe bien dans le bail. est-ce que j'ai quand même le droit de...