Une question en droit immobilier ?

Je me suis séparée en février 2019 jugement je résidais dans un logement social. j ai demandé au bailleur une desolidarisation et le bailleur à refusé prétextant que ce n était pas un divorce. aujourd hui mon ex époux part du...

Je viens de recevoir le décompte relatif à la résiliation de mon bail et je constate que tout mon dépôt de garantie a été retenu. je suis en désaccord sur certaines retenues, notamment - un dégât des eaux wc qui n'a...

Mon père adoptif est décédé il y a bientôt deux ans je sais qu il a un bien acheté communément avec sa nouvelle femme à l étranger ,je connais le pays et la ville mais pas l adresse ,du fait de son décès je souhaites récupéré les...

Actuellement en indivision depuis janvier 2018, mon ex conjoint vit toujours dans la maison que nous avons acheté à 50/50 et ratarde la vente du bien depuis. je voulais savoir quels sont mes droits en matière d'indemnités et...

J'héberge mes parents à titre gratuit dans un de mes logements secondaire involontairement ( car malgré leur revenus de 2300 euros de retraite, les 180000 euros en compte, leur appartement à paris 11 eme ) ils profites de...

Mon bailleur c permis de prendre des photos de mon jardi' pour le mettre en vente sans notre accord en a til le droit ? c photos sont exposee sur internet merci...

Le décret 55-22 du 4 janvier 1955 en son article 30 précise la sanction du non respect de l'obligation d'établissement d'une attestation de propriété. il est dit que les actes, et dans le cas d'espèce qui...

Nous avons acheté une maison en vefa avec une livraison maximum en juillet 2020 (stipulé sur le contrat avril, mai, juin voire juillet 2020 au maximum). or il y a eu le confinement et depuis on nous précise une date de livraison...

Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété ( construction immeuble 2006). je viens de m’apercevoir que toute la toiture de l’immeuble n’a aucune isolation ( rien... juste la plaque de ba13 me sépare de la température...

Nous avons signé un compromis de vente et devons signer l acte définitif la semaine prochaine le propriétaire nous a laisse les clés et nous avons constaté une infiltration au niveau du sous sol. nous avons donc fait intervenir un...

Je suis locataire, étudiant de 22 ans, et j'occupe un premier logement au sein d'un immeuble de 12 appartement. le régime juridique de l'immeuble est "monopropriété". mon problème: le dpe ne m'avais pas été...

Mon voisin a obtenu un permis de construire concernant un garage accolé à sa maison. cette construction comporte un étage. lors des travaux nous avons constaté la création d'une fenêtre sur le côté, créant ainsi une vue...

Je me permets ce post car j'aimerais un avis juridique concernant une situation qui est en train de m'arriver. je suis en train de vendre mon bien, mon agent immobilier a fait appel à un notaire pour signer le compromis...

Ai-je le droit d'héberger gratuitement mon fils et que ses revenus ne soient pas pris en compte sur mes revenus ? en effet, afin que mes revenus ne soient pas imputés, il a dû prendre un petit logement mais voilà son salaire est petit et...

Nous sommes français et avons signé une promesse de vente en 2010 avec un tunisien pour l’achat d’un terrain en tunisie. nous avons alors payé, avant même de signer la promesse, la totalité du prix de vente au propriétaire qui...

Je cherche un avocat en droit immobilier afin d'aider un ami anglais qui ne parle pas français. en qualité de vendeur, il vient de signer pour sa maison un compromis chez le notaire. le bien est resté à la vente 2 ans...

Je me permets de vous écrire car je ne peux actuellement pas récupérer mon courrier ainsi que des affaires restante dans mon ancien appartement mon ancien propriétaire dit ne plus posséder les clés du logement et me demande de me...

Je loue un logement vide. l appartement est situé à l étage d une entreprise qui appartient à mon propriétaire. il y a 2 appartements à l étage. l électricité et l eau sont compris dans les charges et au nom du propriétaire. je n...

Mon ex compagne (concubine) a quitté notre maison achétée 50 / 50, en indivision. j'ai proposé de racheter la part de madame, fait rédiger un acte liquidatif, nous avons trouvé un accord, qu'elle n'a finalement pas...

Mon mari a acheté une maison par son sci dont il est gérant. et associé (50pour cent de parts) il me fait signer chez un notaire un papier q il me présente comme étant un papier qui dit que je suis au courant de cet achat mais en...

J'ai loué un appart meublé il y a presque 2 ans. en tant que mère célibataire de profession libérale, il était presque impossible d'obtenir un bail malgré des finances stables. désespérée, j'ai loué un appartement...

J ai vendu en 2018 un terrain agricole à un petit prix à un maraicher et aujourd'hui je m aperçois qu un lotisseur à mis un panneaux de vente de terrains à construire , ai je une possibilité de demander un dédommagement merci...

Nous possédons un immeuble, que nous avons construit en 2012, intégrant 3 appartements(dont notre logement) et 2 garages destinés à la location. nous vendons par 5 lots en créant une copropriété. le maire du village envoie un...

Suite a une demande de travaux pour effectuer une clôture chez moi , je me suis rendu compte qun lampadaire empietait sur mon terrain en plein milieu de la future clôture . j'ai demandé à la mairie de le déplacer dans un coin...

J’ai accepté une offre d’achat. Ça fera 1 mois a partir du 6 août ma question ci le compris de vente et prévu après cette date la vendre peut devenir caduc ? cordialement y’a écrit se texte suivant conditions et délai le prix...

J'aimerais savoir s'il est possible d'annuler une vente à la suite du décès du vendeur en utilisant l'article 1117 du code civil. nous pensons que la succession prendra énormément de temps alors nous souhaitons...

Une curatelle peut elle arrêter la procédure d assignation devant le juge de l exécution à l audience d orientation ?...

Je suis sur le point de signer l'acte authentique chez le notaire et je découvre une clause qui me laisse perplexe sur le privilège du vendeur qui s'eteindra automatiquement 1 an après l'achèvement de...

Je suis copropriétaire à 56 pour cent dans une copro de 3 propriétaires, donc voix ramenées au total des 2 autres. au vote article 25 , renouvellement du syndic , et individualisation des compteurs , la situation est bloquée vu que...

Suite à une procédure pour l’achat d’un terrain les enfants des propriétaires ont décidé d’arrêter la vente alors que la procédure était bien engagé notamment la signature d’acceptation d’offre d’achat mais le...