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Contestation retenues depot de garantie
Sujet initié par , il y a 8 mois - 1355 vues

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Bonjour,

Bonjour,

Je viens de recevoir le décompte relatif à la résiliation de mon bail et je constate que tout mon dépôt de garantie a été retenu.

Je suis en désaccord sur certaines retenues, notamment

- un dégât des eaux WC qui n'a jamais existé et qui ne figure pas sur l'état des lieux de sortie,

- un dégât des eaux cuisine dont je ne suis pas responsable, déclaré au propriétaire et à l'assurance pour lequel un expert s'est déplacé et m'a informé que ce sinistre revenait à la charge du propriétaire car j'avais résilié mon bail.

- une retenue de 10% de la somme totale pour le papier peint de la chambre qui à l'entrée était à l'état usagé et qui est en mauvais état pour cause d'usure sur l'état des lieux de sortie (papier peint d'origine datant de 1997) pour 26M2 alors que la chambre ne fait que 10m2,

- un dégât des eaux sur papier peint de la salle de bain alors qu'il n'y a pas de papier peint mais que de la peinture, pour une surface de 4m2 alors qu'elle ne fait que 3m2. Sur ce point, nous n'avons pas été assez vigilant car la personne qui a fait l'état des lieux a indiqué dégât des eaux sur le plafond de la salle de bain alors que le plafond nécessitait juste un ponçage et une couche de peinture. Mais l'état des lieux étant fait sur tablette il est difficile de bien voir les rubriques, nous avons confondu avec celui de la cuisine. Nous avons informé de suite le propriétaire qui avait fait son état des lieux préalablement avant la sortie et l'agence.

Ma question est donc de savoir :

- Est ce légal de retenir de l'argent pour le dégât des eaux déclaré à l'assurance ? L'expert m'avait indiqué que c'était illégal et que je n'aurai aucun souci étant donné qu'il leur avait fait un courrier et que j'avais tous les documents qui prouvent que je l'avais déclaré.

- Concernant le papier peint de la chambre usé par le temps, est ce légal de retenir de l'argent ?

Dans quel cas, des retenues peuvent être autorisées pour des papiers peints ? S'il est décollé, déchiré ?
Si cela était déjà indiqué sur l'état des lieux d'entrée ?

Le fait que la quantité de 26m2 est erronée ?

- Concernant le dégât des eaux des wc qui n'a jamais existé et qui ne figure pas sur l'état des lieux de sortie, est ce légal ?

Je n'ai aucun justificatif (facture ou devis) prouvant ces montants juste un chiffrage effectué par la société qui s'est chargé de faire l'état des lieux.

J'ai donc besoin d'aide pour savoir quelle démarche entreprendre pour contester ces erreurs et récupérer mon dépôt.

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Est ce légal de retenir de l'argent pour le dégât des eaux déclaré à l'assurance
: tout dépend. Elle peut être retenue si le locataire est à l’origine de ce dégât des eaux, ou si 'assurance n'est pas intervenue ou si elle a payé une indemnité au locataire, sans qu'elle ait été utilisée à réparer le dégât des eaux

sur l
es retenues peuvent être autorisées pour des papiers peints ? S'il est décollé, déchiré ?
Si cela était déjà indiqué sur l'état des lieux d'entrée ?


Pas légal

Le fait que la quantité de 26m2 est erronée ?

- Concernant le dégât des eaux des wc qui n'a jamais existé et qui ne figure pas sur l'état des lieux de sortie, est ce légal ?


Pas légal non plus

Je n'ai aucun justificatif (facture ou devis) prouvant ces montants juste un chiffrage effectué par la société qui s'est chargé de faire l'état des lieux.

J'ai donc besoin d'aide pour savoir quelle démarche entreprendre pour contester ces erreurs et récupérer mon dépôt.


C'est l'état des lieux qui fait foi, au niveau des devis et facture, c'est au bailleur de les fournir. Il faut les demander.

D'une manière générale, vous pouvez notifier une mise en demeure au bailleur de vous restituer votre dépôt de garantie.

Si le bailleur ne vous rend pas votre DG, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance du lieu de situation de l'immeuble.

Attention toutefois, si vous perdez, le Tribunal peut vous condamner à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse.

Concernant le dégât des eaux déclaré à l'assurance, je ne suis pas responsable c'est le voisin du dessus, l'assurance a procédé à l'envoi de l'expert mais ce dernier a clôturé le dossier car je venais de résilier mon bail. C'est à ce moment qu'il a adressé un courrier à la société de gestion locative afin de leur informer que la responsabilité revenait à l'assurance du propriétaire étant donné que j'avais mis fin à mon bail.

Cela m'avait été confirmé par l'expert, par mon assurance ainsi que par la personne qui a procédé à l'état des lieux.

Le propriétaire a d'ailleurs déjà vu avec son assurance pour les réparations.

Je n'ai quand même pas à assumer des réparations qui ne sont pas de mon fait et qui en plus vont être remboursées au propriétaire par le biais de son assurance.

Merci pour votre réponse
il y a 8 mois
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