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Bail civil de 15 ans pour place de stationnement : doit-on enregistré le bail Posée par FCO, il y a 10 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 2189 vues Doit on enregistrer auprès de la publicité foncière un bail civil de 15 ans qui ne concerne que des places de stationnement en extérieur? il s'agit d'un bail entre 2 professionnels. merci d'avance pour votre retour... Compléter

Fin de bail et clause résolutoire Posée par Katia, il y a 5 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 1285 vues J’occupe un logement meublé depuis 2021. mon bail se reconduit automatiquement tous les 22 février. cette année j’ai eu quelques difficultés financières et donc du retard quant au paiement de deux mois de loyers. mais j’ai toujours... Compléter

Vente d un terrain en zone naturelle de loisirs Posée par OISANS, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par OISANS - 2914 vues Je suis propriétaire d' un terrain classé en zone naturelle de loisirs qui est aussi en zone d' aléas fort de crues torrentielles (rt zone inconstructible). je désire le vendre et une agence immobilière m'... Compléter

Terrain Posée par Salomé, il y a 6 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LEBEY - 3989 vues Est ce que la mairie a le droit de vendre votre terrain que vous occupiez depuis -1930 !ce terrain à été donner à mon grand père sans papier de main en main hors la mairie a lancé un projet et une agence a construit sur cette parcelle des... Compléter

Réclamation charges locatives 2023 Posée par Melik, il y a 4 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 878 vues Mon propriétaire vient de me tenir informé de charges locatives datant de 2023, reste à payer 2145€. il m'en a averti maintenant (début mars 2025) alors que je pars de l'appartement le 2 mars 2025. ma question est de... Compléter

Blocage de versement de mon loyer Posée par Jennifer, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Catwoman - 7714 vues Je suis actuellement locataire d'un appartement qui est gérer par une agence. cette appartement est dans un immeuble à propriétaire unique. dans cette immeuble ce trouve 2 locataires sous tutelle qui nuise à la vie dans... Compléter

Que faire des meubles du locataire après expulsion? Posée par Fatigue, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mag - 14280 vues L'huissier me demande si je souhaite que les meubles reste a demeure ou bien qu'ils soient déménagés dans un garde meuble.dans la 1er solution il me dit que je dois saisir le juge de l'exécution et que je ne pourrez disposer de mon bien... Compléter

Mon propriétaire me bloque ma caution sous prétexte que je n’est pas payer l’éle Posée par Paola, il y a 5 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paola - 4177 vues Suite à un déménagement, mon propriétaire refuse de me rendre ma caution. après l’état des lieux de sortie il a juste marquer qu’il yavais rien à signaler puis il a signer le bail de sortie. au bout de un mois je ne revoit toujours... Compléter

Dégât des eaux non résolu grand delais Posée par orange, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître Medjnah - 7072 vues Dégât des eaux depuis 8mois l agence responsable prévenu en me déplaçant pour apporté le document des dégât des eaux de mon a ssurrance qu' il ont perdu une première fois et redonner en me rendant sur place car rien ne bouge... Compléter

Définition de la période d'utilisation progressive credit immobilier Posée par LucasDwayne, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par David - 5014 vues Tout le monde, je me permets de demander votre aide car actuellement je suis en conflit avec ma banque. j'ai acheté un appartement en vefa, un projet qui aura une durée de construction de 30 mois. j'ai contracté donc un... Compléter

Bornage contradictoire amiable Posée par Mandc, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître GERARD-DEPREZ - 9199 vues En 1992 il y a eu un procès pour contestation bornage terrain. en 1993 la cour d'appel à confirmer son jugement en notre faveur avec dédommagement en ordonant le bornage mitoyen. aujourd'hui après décès des propriétaires... Compléter

Travaux et décision du syndic Posée par maestro, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT - 3417 vues Je suis copropriétaire d'un logement en indivision à hauteur de 50% (les autres 50% appartiennent à mon ex-épouse qui occupe le logement par décision de justice) dans un immeuble géré par un syndic bénévole. des travaux ont... Compléter

Déclaration préalable de travaux refusée Posée par Zo, il y a 5 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Zerna - 5574 vues Suite à une demande de travaux préalable pour la construction de piscine avec pas de retour de la commune au bout d'un mois j'ai commencé ceux ci. 2 mois après avec toujours pas de retour je me rends à la mairie enfin de... Compléter

Récupérer l'hlm de ma sœur? Posée par Gogo73, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 5959 vues Ma sœur, vit avec ses 2 enfants dans un f3 hlm, elle va surement déménager l'année prochaine elle voudrait me le céder (nous sommes un couple pacsé) je voudrais savoir qu'elle était les conditions pour que ça soit... Compléter

Appel de fond pour travaux utilisé par le syndic pour autre chose Posée par Jordane, il y a 7 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wolfram - 8365 vues Nous avons une copropriété avec un proprietaire tres clairement fraudeur professionnel, qui ne paye pas ses charges depuis plusieurs année et doit aujourdhui 20.000 euros. cette personne est evidement absente des lieux et... Compléter

Report d audience abusif Posée par Kate, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2842 vues Mon locataire a fait un report d audience prétextant qu il avait des factures de travaux qui devaient être payées par le propriétaire a ce jour il a régularisé ses loyers et n à toujours pas présenté ses factures mais on me dit qu... Compléter

Renouvellement d'une astreinte échue Posée par wolfram, il y a 7 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wolfram - 6639 vues Au tgi la partie adverse a été condamnée à supprimer un portail qui faisait obstacle à un droit de passage conventionnel qui spécifiait que "le passage restera toujours dans sa même largeur et ne pourra être embarrassé". la... Compléter

Demande et encaissement des honnoraires avant la signature du bail Posée par Locataireencolere, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2619 vues Je souhaite saisir le tribunal des commerces pour poursuivre l'agence immobiliair dont je depend pour m'avoir demandé et encaissé les honnoraires 1 mois avant la signature du bail , et je souhaite a cette issu avoir un... Compléter

Loyers impayées Posée par BEGUE, il y a 6 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître KHELIFI - 4799 vues J'ai un locataire qui paye irrégulierement ces loyers ,il as une dette de 1045€ .son père est caution après quelques relances son père ne veut pas payé .que peut on faire ? cordialement mr segondy... Compléter

Dois je payer des travaux apres la vente de maison? Posée par Maxime, il y a 8 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maxime - 9662 vues Jai vendu ma maison avec mon exe conjointe le 3 octobre. l'agence ma bloquer 2000 euros pour realiser des travaux alors que je l'ai ais réailser en parti. l'electricien ssait déplacer et a effectuer des travaux qui... Compléter

Personne vulnérable et location immobilier Posée par Maxou_91, il y a 7 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 2072 vues Suite à un avc, mon père ne parle pas.et il n'y a pas de dialogue, il ne bouge pas et il est dépendant. la procedure de ce tutelle est en cours. comment louer ses biens immobiliers (signer les bails) sans attendre la décision... Compléter

Syndic copropriété Posée par Dany, il y a 7 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wolfram - 6570 vues Mes parents sont propriétaires d'une appartement dans un immeuble classè monument historique ils sont 4 propriétaires. un syndic à était nommé il a 1an sans l'approbation et la présence de mes parents lors du vote de... Compléter

Procès pour non jouissance servitudes et possible vente immeuble fonds dominant Posée par Princesse, il y a 5 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN - 1232 vues Je suis propriétaire de 2 appartements et de 1/3 d’un autre d’un immeuble qui bénéficie de servitudes ( caves et tuyaux eau et gaz) dans l’immeuble voisin. les voisins me prive de la jouissance et accès des caves ( ils les ont... Compléter

Bail d’un propriétaire Posée par lolamomo, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2524 vues Je suis propriétaire d’une maison que je loue. est-il possible de résilier mon bail avant sa fin pour pouvoir loger un membre de ma famille ?... Compléter

Erreur d'implantation maison individuelle Posée par isa, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2304 vues Nous avons fait construire notre maison avec un ccmiste , livrés en juin 2022 : hier nous avons constaté que la maison était mal implantée et ne correspondait pas aux plans déposés en mairie ( erreur de bornage qui a servi à... Compléter

Annulation ccmi suite à la rupture de la promesse de vente Posée par Supercoachette, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DESTRÉE - 4069 vues Nous avons signé une promesse de vente sur un terrain en mai 2020. puis dans la foulée un contrat ccmi. nous avons obtenu le permis de construire en octobre 2020. affiché dans la foulée sur le terrain. l'acte authentique... Compléter

Mes locataires on une dette locative Posée par Flora, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2600 vues Mes locataires sont partis sans me laisser les clés ni état des lieux j ai gagné les deux procès un surendettement a était établie il l’on rendu caduque ils sont retraités avec grosse retraite mon huissière a saisie le tribunal... Compléter

Pacsé, séparation et soulte Posée par stephanie, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 4258 vues Actuellement pacsé, nous souhaitons nous séparer. il y a 2 ans nous avons contracté un crédit immobilier afin de payer notre maison où nous sommes actuellement. crédit d'environ 74 000 €. actuellement reste à payer 57 000 €... Compléter

Résiliation bail meublé Posée par COSMEBIO, il y a 1 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 895 vues J'ai un locataire qui ne paye pas ses loyers depuis 3 mois malgré mes lettres recommandées. suite a de graves problèmes électrique dans son appartement j'ai du entrer. je l'ai prévenu par tél. a l'intérieur... Compléter

Droit de passage Posée par droit, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2946 vues Su mon bien il existe un passage sans droit légal quelle est la perte du bien de ce fait... Compléter