Une question en droit de l'urbanisme ?

Deux nouvelles constructions vont voir le jour à 50 mètres de chez nous. le coffret provisoire a été posé chez nous ( par enedis convention de servitude avec eux). la question que je me pose est ce que les futurs voisins peuvent...

‌‌ ma femme doit être reloger car le bailleur social clésence veut effectuer des travaux dans l'appartement qu'elle occupe actuellement. dans ce cadre le bailleur me réclame mes avis d'imposition des deux...

Nous avons soumis une étude de faisabilité projet auprès de notre mairie commune de vaulx en velin pour réhabiliter et agrandir notre maison. maison avec toiture en pente et garage attenant à la maison.dans le projet de réhabilitation et...

Le maire de ma commune vient de me refuser ma dérogation au sens du décret n°2009-723 destiné à aménager mon appentis en cuisine. en effet, du fait de mon handicap, ces travaux me permettrait d'accéder à une cuisine qui...

Que risque le propriétaire d'un terrain boisé ebc s'il déboise une partie de son terrain sans autorisation de sa commune ? le témoignage d'un voisin suffit-il comme preuve ?...

Après un bornage mandaté par le tribunal judiciaire j’apprends que ma véranda est appuyée sur le mur de ma voisine . cette véranda d’environ 10m2 est vétuste . comment prouver sa date de construction ? l’urbanisme ne possède pas de...

Nous avons acheté un bâtiment noté en changement de destination pour de l'habitation en février dernier, ce bâtiment de 50m2 se trouve sur 1.5h de terrain agricole. lors de l'achat la safer n'a pas préempté. nous...

Ma cours est fermée d'un côté par le mur de la maison du voisin. il y a moins de 3 metres entre entre nos murs de maison. il va rénover et monter 1 étage de plus. il veut mettre du bardage au niveau du 1er étage .ma cour est...

Mon voisin peut-il placer son puis perdu en limite de propriété? qui ou quel article réglemente leur emplacements, leur taille ? je vous remercie pour votre réponse...

J ai une annexe ouverte uniquement le toit et 3 piliers cette annexe a plus de 30 ans j aimerais la fermer que faut il faire je vous remercie cordialement...

Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique mais je me lance. je vis avec ma concubine depuis 3 ans dans un petit lotissement résidentiel de campagne. il a été créé par la commune. nous avons un règlement et un cahier des...

La porte- fenêtre de mon voisin donne directement sur ma cour intérieure. la limite de propriéte se situe au ras de cette porte.mes parents ont divisé l'immeuble entre mon frère et moi .ce voisin est le locataire de mon frère...

Nous sommes propriétaire d'une maison mitoyenne actuellement en copropriété et nous souhaitons effectuer une scission de copropriété afin de sortir la maison de la copro. sur le papier pas de difficultés, sauf qu'une...

Ma voisine me demande de couper ma haie de thuyas à 2m sous prétexte que je ne respecte pas la réglementation . ma maison est située à droite de ((la sienne qui est en limite de propriété). la maison de la voisine se situe entre ma...

Voilà mon problème. pour faire court, j ai déposé une demande de pc qui m a été accordé pour une annexe. mes voisins m attaquent au tribunal pour violation des documents de lotissement contractualisé. je n ai par ailleurs respecté...

En guerre avec un voisin depuis quelques années nous l avons attaquer en démolition d une annexe construite ensemble respectant pas le cahier des charges de notre lotissement. l affaire est au tribunal judiciaire mais le voisin en...

Je crois savoir que pour les clôtures des particuliers, la règle est "tout ce qui est planté à moins de 2 m de sa clôture personnelle ne doit pas dépasser 2 m" . entre ma clôture et celle de mon voisin il y a 2.10 m de chemin...

Pour des raisons personnelles, j ai besoin de modifier le cahier des charges d un lotissement pour me permettre de faire ce que je veux. deux couples de voisins veulent me mettre des bâtons dans les roues car pour eux, les...

Notre copropriété horizontale est sécurisée par une clôture: face à une partie de cette clôture , partie commune de notre copropriété, un bâtiment de garages a été construit à 50 cm. donnant sur une partie de pelouse et sur le mur...

J ai fais une demande à la mairie mais madame la maire a donné des informations sans me dire si elle acceptait ou refusait ma demande. après j ai fais la même démarche au groupement de communes mais là encore pas de réponse ni...

Je suis propriétaire d'un terrain agricole (zone a sur plu) de 1000 m2 en limite d'habitation. j'ai fait une demande de branchement en eau pour pouvoir en profiter en terrain de loisir (jardinage, piscine hors...

Le maire à fait installer 12 conteneurs de déchets devant ma terrasse. À t il le droit. des nuisances toute la journée...

Je projette d'acheter la maison de mon voisin, afin de récupérer pour moi un accès rapide à la rue et son garage qui colle à mon terrain (cf croquis). puis revendre la maison du voisin. cf le croquis :...

Nous sommes une maison d’assistante maternelle accueillant 12enfants à la journée et désirons louer une maison située en zone agricole notre demande de erp nous a été refusée car nous n’aurions pas le droit de la louer (refus...

Je suis en cours d'achat d'un terrain pour y construire une maison individuelle avec mon épouse. les démarches sont déjà bien avancées et le permis de construire a été déposé en mairie par le constructeur de maisons...

Sur 2 parcelles agricoles, nous exploitons durant les 2 mois d'été un labyrinthe maïs depuis 2022. durant ces 2 mois, et pour les 2 années précédentes, nous avons eu recours à un branchement électrique provisoire sans aucun...

Le 7 mai 2024, j'ai déposé une demande de travaux préalable pour l'installation d'une serre de 11 mètres carrés sur mon terrain. le 6 juin 2024, j'ai reçu un courriel de la mairie, intitulé "pièces manquantes"...

Parcelle de 3000m construite, a été déclassée sans recours possible au nom de la loi zan, nous obligeant à revoir tous nos plans de logement pour notre retraite. avons besoin d'un conseiller pour savoir si cette situation est irrémédiable...

Voisin ayant obtenu un permis de construire qui lui permet d avoir une terrasse en r1ainsi que des ouvertures avec vue plongeante sur mon habitation dire que plus de vie privée quel recours ?...

Suite à la vente de un immeuble de tourisme, la vente indiqué que assainissement non conforme à refaire aux normes dans un délais de 1 ans. après plus de 2 ans nous les mettons en justice et le jugement défavorable pour nous. car il ont...