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Question juridique en droit de l’urbanisme Posée par DimitriR, il y a 1 jour dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par DimitriR - 126 vues Je souhaite faire une division immobilière sur ma parcelle pour rénover une dépendance et je me rends compte sur mon plan cadastral que la commune s’est appropriée une petite partie de mon terrain pour y faire un aménagement public... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Antenne 4g sur zone naturelle avec sources, étang et faune Posée par Laurencelin, il y a 1 jour dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 jour - 86 vues Une antenne relais est prévue à moins de 100 mètres de mon étang et moins de 60m de mon habitation sur une zone naturelle n alors qu'il y a des sources actives souterraines et salamandres. aucune étude environnementale... Consulter la réponse deMaître LEMALEU TCHOUBOU |
Procédure et pas au bon mon Posée par Marie, il y a 4 jours dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 jours - 267 vues J’ai un terrain que mon fils m’a donné il était en procédure en 2023 pour une destruction d’une clôture en dur et un mobile home et plusieurs autre truc nous avons passer au notaire il y a un peut plus de 1 ans donc le terrain et à... Consulter la réponse deBELIGHA |
Le traitement du cas d'exception en zone déclarée naturelle Posée par monique, il y a 5 jours dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 jours - 308 vues Un litige nous oppose à la mairie; nous avons sollicité la cedh. nos argumentations ne sont pas prises en compte par la justice administrtaive ni nos constat d'huissier. nous sommes la seule unité fonciere non construite dans... Consulter la réponse deBELIGHA |
Construction à proximité immédiate de mon manoir en instance de classement Posée par Tom, il y a 6 jours dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 jours - 328 vues Un lotisseur veut construire une barre d'immeuble à proximité immédiate de mon manoir qui est en instance de classement (à ma demande) depuis octobre 24. le conseil municipal a accepté, pas d'opposition de l'enquête... Consulter la réponse deBELIGHA |
Fin servitude de passage Posée par Altar79, il y a 12 jours dans Urbanisme 1 réponse, il y a 12 jours - 682 vues Je suis nu-propriétaire de la maison de mes parents (ils en sont usufruitiers). la propriété bénéficie d'un unique accès à la voirie municipale via une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle de notre voisine, au... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Récurrence dégâts des eaux Posée par Amar, il y a 12 jours dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître KAYEMBE - 567 vues J ai acheté un appartement bouygues en 2018 que j occupe depuis février 2019 en 2021 , j ai été victime d un dégâts des eaux à cause de malfaçons l assurance garantie décennale de bouygues à tout pris en charge et les entreprises... Consulter la réponse deBELIGHA |
Opposition à la construction d'un mur de soutenement Posée par Reno01, il y a 2 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Reno01 - 603 vues Je suis en train de construire une maison. cette construction nécessite de bâtir un mur de soutènement, en limite de propriété, sur mon terrain, pour que la terre de mon voisin ne s’éboule pas sur le futur chemin d'accès à ma... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Stationnement d'une épave Posée par RenaultGenante, il y a 2 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Assesso - 627 vues Mon voisin stationne sur la voie publique en ville depuis des années un véhicule en état d'épave , il prétends être dans ses droit considérant que cet endroit , à savoir le long du mur de sa maison est privé . cette réponse... Consulter la réponse deBELIGHA |
Stockage de grande hauteur de caisses palettes en limite de ma propriété Posée par Esko, il y a 3 semaines dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Esko - 911 vues Mon voisin est une usine qui stocke de façon régulière ses caisses palettes (entre 8 et 10 mètres de hauteur) tout contre la limite de propriété. ne doit-il pas observer un minimum de recul ?... Consulter la réponse deBELIGHA |
Convention de servitude alimentation électrique pour antenne relai Posée par Jérôme B, il y a 2 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO - 648 vues Je suis solicité pour signer une convention de servitude afin d'alimenter electriquement une antenne relai 5g orange (via totem) qui sera à environ 50 mètres de ma propriété. j'ai déjà lancé un recours gracieux pour... Consulter la réponse deBELIGHA |
Construction Posée par Christian, il y a 2 semaines dans Urbanisme 15 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lionel - 1021 vues Quand j ai déposé mon permis de construire pour ma maison, il ne faisait pas mention d une terrasse qui a donc été construite sans autorisation il y 18 ans. il y a quelques mois j ai démoli cette terrasse pour en refaire une de 60... Consulter la réponse deBELIGHA |
Station de lavage Posée par Christ4039, il y a 2 semaines dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Christ4039 - 768 vues Une station de lavage s est installé à 5m de mon habitation. elle fonctionne jour et nuit 24h sur 24 . je me suis rapproché de la mairie mais rien de ce passe . que puis je faire ? merci pour vos reponses... Consulter la réponse deBELIGHA |
Servitude Posée par Bernard, il y a 2 semaines dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 889 vues J'ai un jardin derrière ma maison ou jusqu'à maintenant j'y allais en en longeant ma maison car c'était la même famille hors le passage longeant ma maison et le terrain à côté vient d'être racheté du coup... Consulter la réponse deBELIGHA |
Urbanisme Posée par Sarah, il y a 2 semaines dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 724 vues Je souhaiterais avoir des renseignements sur un soucis avec la mairie de sérignan. j ai hérité en 2004 d un terrain de loisir suite au décès de mon grand père. j ai un bâtiment de 10m2 environ et une caravane sur la parcelle... Consulter la réponse deBELIGHA |
Permis de construire et permis d'aménager Posée par Scavinouze, il y a 3 semaines dans Urbanisme 7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 833 vues Je suis en cours de construction dans un petit lotissement, ville de 1000 habitants. j'ai fait l'acquisition du terrain en septembre 2024. j'ai déposé un permis de construire le 9 décembre 2024. celui-ci indiquait... Consulter la réponse deBELIGHA |
Paiement facture assainissement pour chantier non validé Posée par William, il y a 3 semaines dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 772 vues Je vous contacte aujourd'hui car fin d'année 2024 j'ai fais poser un fosse sceptique sur ma propriété. le chantier "effectué" un premier passage de la société départementale d'assainissement autonome ( sdaa du... Consulter la réponse deBELIGHA |
Servitude Posée par Boubouzouzou12., il y a 3 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Boubouzouzou12. - 812 vues Ma mère habitant une maison ou au niveau 1 il y a un jardin mais elle peut s y rendre que par l escalier de sa maison ; jusqu'à maintenant elle longeait la maison qui appartenait a sa sœur ou on peut rejoindre le jardin mais... Consulter la réponse deBELIGHA |
Manquement au devoir de conseil Posée par Marjorie83, il y a 4 semaines dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 1033 vues J'ai été démarché par eco iso energie afin de bénéficier de ma primerénov' pour l'installation d'une pompe à chaleur. une personne mandatée par (mrp) les bureaux véritas (anah) pour vérifier l'éligibilité... Consulter la réponse deBELIGHA |
Regles précises d'utilisation carte cmi Posée par Cricri, il y a 3 semaines dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Cricri - 940 vues J'ai des voisins qui ont obtenu une place de stationnement pmr et l'utilisent pour plusieurs véhicules famille,amis en se passant la carte cmi en la posant uniquement sur les tableaux de bord.alors qu'ils sont jeunes... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Servitude obligation de fournir des télécommandes Posée par Plume, il y a 4 ans dans Urbanisme 7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Thomas - 4844 vues Nous avons un portail commun avec notre voisin car il y a une servitude. ce voisin était ok verbalement pour automatiser ce portail. accord déjà convenu avec les anciens propriétaires et les gaines ont été... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Déclaration préalable travaux Posée par missad, il y a 4 semaines dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 1027 vues En démolissant un mur séparatif, je découvre que les terrasses d'une copropriété voisine sont disparates et ont visiblement été construite sans concertation. l'une a une pergola en bois défraîchi avec des draps pour faire... Consulter la réponse deBELIGHA |
Terrasses copropriété Posée par missad, il y a 4 semaines dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 971 vues Faut il une déclaration préalable pour construire une terrasse de plain pied dans une copropriété. le plu ne le mentionne pas. s'agissant des clôtures, chaque terrasse étant délimitée par des clôtures latérales doivent elles... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Terrasses contre limites séparatives Posée par missad, il y a 4 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 semaines - 761 vues Une copropriété de 6 terrasses jouxtent mon terrain. les terrasses sont 50 cm au dessus du terrain naturel. par rapport à mon terrain elles le surplombent de 0 à 30 cm. le tribunal judiciaire les a comdamné à me verser une... Consulter la réponse deBELIGHA |
Construction en zone forestière Posée par Remi34, il y a 4 semaines dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 1684 vues Je possède des parcelles forestière sur une commune de l'hérault le propriétaire d'une parcelle en dessous des miennes viens de m'informés qu'il va à la rentré posé un permis de construire pour construire son... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Stationnement gênant et récurrent Posée par 34644, il y a 4 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 916 vues J'ai un problème avec la police municipale et le maire ils refusent d'intervenir pour stationnement sur une voie d'accès qui pour moi est totalement interdit je suis en lotissement mais voie ouverte à la circulation... Consulter la réponse deBELIGHA |
Permis de construire en bordure ebc et zone r2 Posée par cathy, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 776 vues Peu de temps après l'achat d'un terrain constructible, la deal a modifié le zonage pprn - risque mouvement de terrain. maintenant, le terrain est majoritairement en zone rouge r1 et zone rouge r2 (risque moyen mais jugé... Consulter la réponse deBELIGHA |
Modification de la répartition des charges d'un lotissement Posée par GHD, il y a 1 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 999 vues Je viens d’acquérir une maison dans un lotissement 35 lots créé en 2004. le cahier des charges de l’asl prévoit une répartition de toutes les charges au 1/35ème par lot. sur les 35 maisons,10 ont leurs façades sur une voie... Consulter la réponse deBELIGHA |
Loi taille des haies Posée par Charline, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 683 vues Existe t il une loi interdisant de faire tailler sa haie par une entreprise en période estivale ? merci par avance... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Cristallisation des règles d’urbanisme : qu’en est-il des règles sanitaires et i Posée par pir2509, il y a 1 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par pir2509 - 807 vues Je souhaiterais savoir si une déclaration préalable de lotissement déposée en 2023, donc avant l’entrée en vigueur du plui du pays d’aix en 2025, gèle également les règles sanitaires (assainissement) et celles liées aux risques... Consulter la réponse deBELIGHA |
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