Une question en droit de l'urbanisme ?

Maître j ai une parcelle constructible de 1000m en zone ucb j ai une borne a incendie rouge à 30 m de l entrée de ce terrain peut t on me refuser permis de construire sous prétexte difficulté accès camion pompier merci a vous merci...

Demolition construction sur partie commune, ladite construction existe depuis plus de 40 ans....de plus pour y accéder il s'est permis de perçer la toiture de l'immeuble? de s'approprier un placard où il a installé un...

Nous sommes à 2 semaines de la réception de notre maison individuelle. un permis modificatif a été déposé suite aux faits que le constructeur a dépassé la limite de propriété de 50cm avec les fondations (rachat d'une bande de...

Je me permets de vous contacter car j’ai actuellement un projet de rénovation en savoie. la parcelle est couverte par le plan local d'urbanisme de la commune de aime-la-plagne, dont la dernière procédure a été approuvée le...

A la lisière de mon bois s'est installé le propriétaire d'une caravane . actuellement celui l'a recouverte d'un toit en bois. celui ci se plaint que des branches de mon bois le gène. a quelle distance aurait il...

Mon syndicat de copropriété (sdc) est assigné en justice par la commune, à cause d’un empiètement datant de 1988. en 1988, la résidence est construite sur une parcelle et empiète de 11m2 sur la parcelle voisine qui est à cette...

Ma belle mère a fait poser une cloture derrière chez elle daprès bornage depuis plusieurs années un nouveau voisin peut déplacer cette cloture pour mettre la sienne la cloture da ma belle mere est neuve en plus c'est elle qui...

Comme prévu dans l acte de vente, le voisin a construit 1 mur mitoyen. pour plus de faciliter ,avec notre accord, l entreprise a creusé une tranchée le long du mur , qui à la fin du chantier doit remblayer de terre végétale +...

La mairie de notre commune a installé plusieurs containers sur le trottoir d'une voie privée non signalée par un panneau. l'utilisation de ceux ci par de nombreux résidents du quartier occasionne de nombreux désagréments...

Nous avons acheté un garage en vue de transformation en une maison permis de construire acceptée car nous serons desservi s par un puits . le service d urbanisme nous refuse de mettre l eau du réseau voici leur réponse :considérant...

Mon voisin veux ériger r un mur contre le mien construit sur mon terrain désignant ma limite de propriété a qu'elle distance peut il le faire et à quelle hauteur merci...

Je suis actuellement coller’au’habitation des logements des professeurs du lycée.. mon centre à été construit avant le lycée...1974 et 1993 pour le lycee des logements pour les profs ont ete’construit par la suite après. j'ai...

Des travaux de restauration des eaux usée ont été résilier le réseau ou je suis branché depuis 45 ans on me dit qu'il faut que je change de canalisation depuis les travaux et que je dois faire et payer. je trouve que les...

J'ai fait une donation à chacune de mes 2 filles. divisé un terrain en trois lots,deux d'a peu près de 800 m2 et un d'environ 609m2 que j'ai gardé. on me demande obligatoirement de viabilisé ces terrains car on...

Nous sommes en zone abf, notre permis de construire est refusé. la mairie nous a notifié par simple lettre déposé dans la boîte au lettre. cette lettre devrait t'elle être en recommandé pour avoir une vrai valeur ? je pourrais...

Un terrain est devenu sur une des parcelles zone naturelle et boisé. pourtant le fait que les parcelles soient en zonage ubz, devrait faire en sorte que celle-ci reste constructible. il parle de zone boisé luxuriante, ce qui est...

J'ai aplani mon terrain pour faire un terrain de pétanque, pour cela nous avons du décaisser moins de 2 mètres de haut, mon maire m'oblige à faire une demande alors que le plu de ma commune dit le contraire suis-je...

Projet de construction d'une maison paramédicale sur un terrain. le cahier des charges indique la possibilité d'une construction uniquement à usage d'habitation. peut-on s'opposer à cela ?...

J'ai obtenu un pc en 09/25 dans un lotissement. le pa m'oblige à implanter la maison à la limite de la propriété du voisin. le pignon sera implanté sur 4m au fond du jardin du voisin. le voisin refuse de signer le...

Le maire de ma commune a accordé un permis de construire sur mon mur mitoyen avec trois ouverture sans mon accord. a t il respecté le code d'urbanisme il m'a repondu que cela concerné code civil . merci pour votre reponse...

Lorsque l'extension réalisée en 1970 d'une maison à usage d'habitation apparait sur le cadastre, cela veut il dire que les autorisations ont été obtenue ? merci...

Je suis propriétaire depuis avril 2026 d'un lot de copropriété à saint-raphaël, hérité de ma mère décédée en 2017, mes grands-parents ayant renoncé à leur usufruit en novembre 2025. ce lot comprend un appartement...