Par le tribunal d'instance j'ai obtenu un report des prêts immobiliers et prêts perso jusqu'en octobre 2016.ma maison est en vente j'ai signé une promesse de vente mais au prix du marché. je dois à ma banque... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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En décembre dernier, moi et mon ex conjoint avons signé un bail avec une clause de solidarité. nous nous sommes séparés en janvier. depuis ce temps, j’occupe seule le logement et celui-ci refuse d’établir un courrier au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Creance Posée par flo, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par flo - 5543 vues Compte en commun achat une maison avant le mariage liquidation du bien et on met dot que j'ai droit à rien ma question est: participer avec mon salaire pour mes prêt donc je devrai avoir une récompense? ?... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Art 2238 du code civil Posée par Minervoise, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 5760 vues Cet article précise qu’après consultation d’un conciliateur le délai de prescription pour aller en justice est repoussé dans un délai au moins de six mois . cet article concerne t il également une procédure visant à contester une... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Est ce que le bailleur a le droit d'exiger qu'on retire une piscine mobile, installée durant la période de l'été sur la terrasse de notre logement. je précise que l'interdiction n'est pas précisée sur le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Location appartement Posée par Didi8, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1410 vues Ma fille loue un logement meublé depuis 2019. le bailleur n'est pas un hlm mes une propriétaire, la location est entre particuliers on n'est pas passé par une agence locatif. le logement est ancien c'est un logement... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Ma mère de 95 ans détient un appartement, dont elle est seule propriétaire. mon frère a complètement transformé ce bien ,sans son accord, ni m'avoir consultée, bien que ma mère réside chez moi depuis de nombreuses années. il a jeté du... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J ai acheté une maison le 29/08/22 par agence notarial et depuis environ une qu il pleut il y des informations d eau sur environ 20 /30cm hauteur il y a eu des travaux de fait par le vendeur enduit de façade et tout le tour de la maison il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente d'un mobil-home Posée par Juliette16.10, il y a 6 jours dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Juliette16.10 - 440 vues Chers maîtres, mon frère étant incarcéré, je me renseigne sur ces droits. il possède avec son ex conjointe un mobil-home sur un terrain de camping avec du mobilier à l'intérieur. cette dernière mets en vente celui-ci sans son accord... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous venons d'acheter une maison. nous avons le compteur erdf de notre voisin sur notre terrain ( la grosse boite ) . nous le savions et une servitude pour ce compteur est bien signalé dans notre acte de vente. or nous... |
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Je suis en proces contre mon ex concubin depuis 7 ans . je ne vis plus dans la maison lui oui il continue à payer le crédit de la maison . nous avons en commun des crédits à la consommation 60000 euros . lui ne... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous sommes propriétaires d'un appartement en copropriété. nous subissons un sinistre depuis plus de trois ans dont l'origine se trouve clairement dans les parties communes de l'immeuble. l'article 14 de la loi... |
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Nous avons constaté il y a 1 mois (fin janvier 2025) un dégât des eaux dans notre location meublée. notre agence et propriétaire ont été informé (email à l'appuie, avec photo), et malheureusement depuis le dégâts des eaux a... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Je suis séparé de mon ex compagne, je vie actuellement avec ma nouvelle compagne dans mon nouveau logement cependant mon ex compagne vis toujours dans notre ancien logement dans lequel nous etions locataire. comment je peux me... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Mur de cloture Posée par dorian, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par stef - 5898 vues J ai un petit mur de cloture avec un grillage dessus et je voudrais le monter de 20cm ,en sachant que ce muret est sur mes limites a moi.mon voisin me dit que je n ai pas le droit..pouvez vous m aidez ? merci.cdlt merci de vos... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je suis entré dans mon logement a la date du 11 décembre 2017, reconduit tacitement tout les 3 ans. le dpe qui est annexé au contrat est vierge et n'a pas été refait depuis. mes questions sont : l'agence était elle en... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je vous explique ma situation : j'ai un locataire qui fait de la vente de pizza et autre fastfood dans un foodtruck. son lieu de vente est la place du marché. il n'est pas gérant de la société (sarl), juste associé... |
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J’ai louer un appartement avec un souplex en juillet. je viens d’apprendre que le souplex sont deux caves qui ont été relier à un local commerciale sans l’accord de la copropriété? que le propriétaire( il est décédé en juillet... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Resiliation bail Posée par Pascaline, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pascaline - 2366 vues Mon fils a souscrit un bail pour un appartement nu (non meublé) par le biais de sa grand mère aujourd'hui décédé. il a un avis de passage du facteur pour une lettre recommandée il suppose que c est pour mettre fin a sa... Consulter la réponse de
Maître artu |
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Responsabilite vice cache Posée par sp240, il y a 7 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sp240 - 5608 vues J ai vendu ma maison (juin 2017)suite a un divorce. lors de mon départ (fevrier2014) tous fonctionnai (notamment le chauffage géothermique).depuis mon départ je n ai jamais eu accès a la dites maison et lors de la vente j ai... |
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Logement sans bail Posée par Lali, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL - 1858 vues Nous avons quitté le logement que nous occupions depuis 2017, depuis mars 2020 nous n'avions plus de bail, suis je dans l'obligation de la payer ? merci à vous... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je domiciliais sur toulouse et étais au chômage . le 27 août on m a proposé un travail sur nice en cdi débutant le 3 septembre que j ai accepté . d après ce que j ai pu lire , le préavis devait passer de 3 à 1 mois, or l agence me... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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J’ai fait l’acquisition en date du 01/06/2023 de 2 lots dans un ensemble immobilier qui était sous le coup d’une procédure de référé devant le tribunal judiciaire depuis le 23 janvier 2023 (date de l’assignation) le juge les a... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Destination d'un bien Posée par athenasartorio, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par athenasartorio - 2399 vues J'ai acheté au 2 ème étage d'une immauble d'habitations un "local à usage de débarras". c'était autrefois une chambre de bonne de 10 m2. il y a deux fenètres et une ancienne cheminée. mes copropriétaires partent... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Réclamation de loyer impayé Posée par Patalice, il y a 5 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Patalice - 2542 vues Je viens de recevoir , une réclamation d’impayés de loyer datant de 2010 , et en me stipulant à défaut de régularisation pour le 31 mars 2020 nous serons dans l’obligation de procéder au recouvrement forcé , y a-t-il prescription... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Mon ex conjointe est parti du logement familial le 23juillet 2020,nos deux noms figurent sur le bail,il y a dedans une clause de solidarité,suite à son départ j'ai eu du mal a assumé les loyers,je suis passé au tribunal le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Droit de passage Posée par nono, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2314 vues Pour me rendre sur ma propriété (batiments et terrains agricoles) je passe sur une partie de la parcelle de mon voisin , celui -ci veut me réduire le passage à 2,50m alors qu'il est aujourd'hui à 3.30m ce qui m'... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Charges locatives Posée par Ebene, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1488 vues Peut on continuer à faire payer des charges locatives pour l'entretien d'un appareil que l'on vient de changer sachant qu'il n'y aura pas d'intervention pendant un an... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai loué un studio et n’y vis plus. j’y héberge depuis 5 ans un membre de ma famille qui, à l’époque, n’avait pas de travail et ai pris le loyer en charge pendant 1 an. depuis 2011 ses parents me donnent le montant du loyer que je... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Sur un terrain en indivision, l'une des épouses d'un des indivisaires décédé a une maison qu'elle souhaite démolir pour ne pas avoir à payer ou réduire le montant de la taxe foncière. est-ce qu'un autre... Consulter la réponse de
JackT |
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