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Question résolue par Maître Lionel DREYFUSS
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Litige vente appartement chaudière défaillante
Sujet initié par , il y a 3 mois - 876 vues

Bonjour,

Suite à la vente de mon appartement, l’acquéreur rencontre des problèmes avec la chaudière, je n’ai pas fait l’entretien de celle ci pendant 2 ans. Est ce qu’il peut intenter une action contre moi ?

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Bonjour,

Cela dépends du contenu de l'acte de vente. Je vous invite à me contacter en privé, puis à m'en adresser une copie.
L’acte de vente n’a pas encore été envoyé il y est précisé que je dois fournir la facture d’entretien de la chaudière
il y a 3 mois
Dans ce cas, le défaut d'entretien pourra provoquer la résiliation de la vente, sauf à rajouter dans l'acte de vente une stipulation dans l'acte de vente mentionnant que la chaudière est vendue en l'état, et qu'elle n'a pas été entretenue depuis deux ans.

Je vous conseille :

1. De contacter l'acheteur pour l'informer du défaut d'entretien. Il demandera probablement une réduction du prix, en conséquence.

2. De demander à votre notaire de modifier l'acte de vente en conséquence.
il y a 3 mois
L’acte a déjà été rédigé puisque l’appartement est vendu depuis 2 mois. Je croyais qu’il n’était pas obligatoire de fournir une facture d’entretien pour la chaudière ?
il y a 3 mois
Vous m'indiquez que l'acte de vente n'a pas encore été envoyé. Il devrait donc encore pouvoir être modifié par le notaire sans devoir le signer à nouveau.

S'il y est précisé que vous devez fournir la facture d’entretien de la chaudière, c'est que la bonne exécution de l'obligation d'entretien est devenue une condition du contrat.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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