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Locataire un changement de propriétaire à eu ieux en tant que locataire le nouv
Posée par Tayale, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tayale - 1894 vues

A eu lieux le paiement du loyer se fait dans une agence immobilière en tant que locataire doit t on signé un nouveaux bail...

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Maître BELIGHA
 
Rénovation d'un balcon dégradé
Posée par dromadaire, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2162 vues

Dans le cadre de la rénovation d'un balcon dégradé à qui appartient le paiement. >1 le nue-propriété >2 l'usufruit votre réponse permettra de clore un litige...

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Maître BELIGHA
 
La locataire de mon appartement me menace de squatter.
Posée par manelh, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1780 vues

J'espère que vous allez bien. je me permets de vous écrire afin de vous exposer une situation délicate concernant la location d'un logement appartenant à mes parents, situé à paris dans le 16ème arrondissement. mes parents ont mis...

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Maître BELIGHA
 
Proposition logement loi dalo
Posée par samsam93, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par samsam93 - 16373 vues

J'ai été déclarée urgent prioritaire dalo depuis le 17 janvier 2018!donc le préfet doit me proposer 1 logement adapté à ma composition familiale!or le délai des 6 mois arrive à grand pas! à ce jour,je n'ai toujours pas...

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Aikaterini Tangalakis
 
Mon bailleur s'introduit régulièrement chez moi, sans mon autorisation : que puis-je faire ?
Posée par Zabou57, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zabou57 - 5183 vues

Le co-gérant de mon appartement s'autorise à entrer à sa guise dans mon appartement( sans m'en avertir donc) en prétextant que son intervention est d'utilité vitale pour l'immeuble car il s'avère que mon...

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KERMEUR
 
Nous avons froid
Posée par Denise, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1232 vues

Pour la 3 ème x cette hiver nous nous retrouvons sans eaux chaudes ni chauffage ceci est récurant depuis 5 ans nous avons 16 °...

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Article 700 et honoraires avocat
Posée par Esteban, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Esteban - 2229 vues

Il n'y a pas eu de convention d'honoraires signé au préalable, seulement un échange par mail non signé numériquement. nous avons dans ce mail les frais fixes et les honoraires de résultat de 25% ht de l'avocat. rien...

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Maître BELIGHA
 
Servitude
Posée par chl22400, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chl - 6996 vues

J'ai hérité d'une partie de longère. pour avoir accès à mon bien, je dois passer en utilisant la servitude qui passe devant chez l'autre propriétaire. j'ai des attestations de l'existence de cette servitude...

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Appel jugement loyer impayé
Posée par Jihad08, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3777 vues

J aimerais lorsque un jugement est rendu en faveur du propriétaire et que celui-ci ordonne de payer les loyers et prononce l expulsion du locataire et que sont application est provisoire. en cas d appel du locataire la cours...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
Départ du président du cs après vente de son appartement
Posée par Marcel, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1847 vues

Cet ancien président peut-il encore agire après la vente deson appartement...

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Maître COTTO
 
Chantier bruyant et non respect des horaires
Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3420 vues

Il ya un chantier à proximité de chez moi qui est très bruyant,auparavant l'entreprise de ce chantier travailler tous les jours y compris la nuits sans autorisation,après que jai appeler la police et que le mairie les a...

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L'usufruitier peut-il agir seul contre servitude clandestine ?
Posée par Chris, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1744 vues

L'usufruitier (100%) peut agir seul pour aboutir au démantèlement des réseaux clandestins installés par nos voisins sur notre terrain ? je suis un des nus propriétaires ..mais pas assuré. lui oui. doit il choisir ses...

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Maître BELIGHA
 
Nettoyage partie commune jouissance privative
Posée par Moi, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Moi - 1698 vues

S dans un immeuble, un couple a accès à un couloir et un escalier dans un immeuble pour accéder à leur appartement. je suis leur voisine et quand je passe devant le couloir, ca sent mauvais, je peux disinguer des cafards morts...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Locataire partie sans signer etdl
Posée par leclou, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par leclou - 3799 vues

Le jour du rdv la locataire est partie précipitamment sans signer l'etdl,me laissant les clés et un logement sale et crasseux et aussi une cuve à fuel vide alors qu'elle était pleine à son arrivée. si je fais nettoyer par...

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Obligation de fournir sa facture edf
Posée par Avocats2&, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Avocats2& - 2272 vues

Je suis locataire d’un logement à la réunion. le propriétaire exige par le syndic à obtenir ma facture edf , suis-je obligée de lui fournir? peut-il installer des panneaux solaires sans mon accord? je vous remercie de l’intérêt que...

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Maître COTTO
 
Construire sur mon terrain avec ma concubine
Posée par julien.mouret, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 - 6976 vues

Je suis propriétaire d'un terrain constructible par donation de mes parents. nous souhaitons avec ma concubine (non marié, non pacsé), construire une maison en ccmi sur ce terrain. je sais déjà que le terrain aspire ce qui est...

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Maître MAYADOUX
 
Changement acte propriété - appartement sur plan
Posée par Riri, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1329 vues

Je suis séparée avec mon ex-compagnon ( nous ne sommes pas mariés, ni pacsés). nous avons acheté sur plan un appartement qui sera livré en avril 2025. nous aimerions que l'acte notarié soit à mon nom. et je n'ai pas de retour du...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Compromis de vente
Posée par Alex, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par A.Y. - 3119 vues

Pouvez-vous me dire ce que signifie les phrases insérées dans le compromis de vente : - l'acquéreur acquitera, à compter de la réitération des présentes par acte authentique l'ensemble des taxes, des impôts et charges...

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Maître Détrie
 
Refus bailleur suite à une décision de justice
Posée par Didi49, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Didi49 - 606 vues

En 2022 une décision de justice a été rendue en ma faveur contre mon bailleur. toutefois, une assignation de commandement de payer lui incombe refusant de céder à la justice et au huissier de justice. mon propriétaire, reste malgré...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Construire passage au dessus partie commune
Posée par nasami, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3691 vues

Nous avons acheté une maison à rénover complément,le bien se situe de plusieurs "bâtiments" ( maison ,cellier mitoyen et une petite grange mitoyenne au cellier). nos parcelles formant un u à l'envers sont penetrées par une...

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Maître DAHAN
 
La partie adverse ne signe pas le protocole d'accord
Posée par ana, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2946 vues

Suite a un problème lors de la vente de notre bien immobilier ,nous avons trouver un accord pour être tranquille mais la partie adverse ne signe pas le protocole sa fait 1 mois et sans nouvelle que puis je faire , car envoyer des e...

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Mon frère me réclame un loyer sur l'appartement familial?
Posée par enzo92, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par enzo92 - 5093 vues

Malheureusement nos parents sont morts dans un accident de voiture, mon frère et moi vivons dans l'appartement familial mon frère vit entre l'appartement familial et le domicile de sa copine. sa copine ne veut plus payer...

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Commandement de quitter les lieux et reprise des paiements des loyers
Posée par Victor, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 661 vues

J'ai été destinataire d'un commandement de quitter les lieux, si après celui ci il y a une reprise des paiements des loyers cela annule t il la procédure d'expulsion ?...

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Maître PETSOKO
 
Ma vieille mère retient les clés de mon appartement parisien !
Posée par Bois d'Olivier, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bois d'Olivier - 1890 vues

Cher maître, je suis propriétaire depuis quelques années maintenant d’un appartement au 40 rue de la véga à paris, que j’ai racheté à mes parents. aujourd’hui je n’ai plus que ma vieille mère. or celle-ci a caché les clés de mon appartement...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Le delais pour payer la regularisation des charges
Posée par Jamie, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jamie - 2548 vues

A tous, je suis locataire d'un appartement, j'ai signe bail avec une agence gestion. mon agence m'envoye la quittance de loyer d'avril en saisant le montant du de la regularisation des charges de l'annee...

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la réponse de
YAZDI
 
Augmentation loyer avec dpe vierge historique, réalisation dpe note d,
Posée par Atchoum56, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Atchoum56 - 2807 vues

N'ayant pas suivi l'actualité, en 2023 j'ai augmenté mon locataire alors que mon dpe était vierge pour un logement meublé qu'il occupe depuis 2017. il a accepté l'augmentation. en 2024, à l'augmentation...

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la réponse de
YAZDI
 
Propriétaire veut récupérer l’appartement avant la fin du bail
Posée par Amélie, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lila - 2715 vues

Mon bail prend fin le 23 août 2022. le propriétaire m’a adressée un recommandé disant qu’il veut loger sa fille dans l’appartement donc que selon l’article 15 de la loi du 06/07/89 je dois libérer l’appartement le 23 février 2022...

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la réponse de
Maître BOUDY
 
Hebergement
Posée par isabelle, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isabelle - 5605 vues

Mon fils de 4 ans sommes hébergés par une dame de 71 ans . pour des raisons de santé elle va devoir partir de son domicile pour allé en foyer. du coup je me retrouve sans logement. quels sont mes droits? puis je demandé a gardé l...

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la réponse de
Maître TRAIAI
 
Demande de service de mon propriétaire ( domiciliation fictive )
Posée par Arthour, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Arthour - 2902 vues

Je suis locataire et mon propriétaire me demande de lui rendre un service, il voudrait fictivement domicilier son fils à mon adresse pendant quelques mois ( je devrais mettre son nom sur la boite au lettres et renvoyer quelques...

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la réponse de
Maître MONESTIER
 
Locataire dégradadation par un invité
Posée par Léonie pernet, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Léonie pernet - 1733 vues

J'ai organisé une soirée chez moi et nous avons invité près de 10 personnes. je connais personnellement la plupart d'entre eux mais certains non mais j'ai accepté de les inviter dans mon appartement. après la soirée...

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Maître COTTO
 
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