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Expulsion immobilière
Posée par Jean-Charles75, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2668 vues

Je suis bailleur et j'ai démarré une mesure d'expulsion il y a plusieurs mois. le problème est que mon locataire ne fait que reporter l'audience depuis le début, j'imagine afin de pouvoir partir dans un délai...

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Maître NAOUI
 
Modifier un bail d’une location
Posée par FLO13SPQR, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par FLO13SPQR - 2576 vues

J’aurais besoin d’un conseil ou d’aide plutôt. je suis en plein séparation, peut t’elle me mettre dehors de notre maison qu’on loue au deux nom sur le bail..?? merci...

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Maître DIARRA
 
Clause suspensive de gfa
Posée par Dan, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dan - 2071 vues

J'ai plusieurs offres d'achat de promoteurs pour acheter mon terrain. la plus importante comporte une clause suspensive de gfa. cette garantie étant obligatoire quel que soit le promoteur afin de...

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Rapport conflictuel avec le syndic
Posée par RM, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1333 vues

J'ai entamé une procédure envers mon syndic qui est un bailleur social afin de consigner mes charges . car il n'a pas appliquer le cacul individuel de la cle d'eau suite à l'installation des compteurs...

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Maître BELIGHA
 
Notaire sequestre totalité à la cdc, avec la pp
Posée par Vro, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vro - 2171 vues

Mesdames messieurs les avocats, un notaire chargé de la succession veut séquestrer la totalité (jusqu'à une date inderterminé _ plus de 5 ans de procédure) du versement des futurs acquéreurs à la caisse des dépôts et...

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Frais de résiliation location accession
Posée par Sissi1979, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elodie - 3010 vues

J'ai occupé un logement en location accession du 29 septembre 22 au 05 avril 2023. la période de jouissance prévue au contrat était de 18 mois. sauf que j'etais mutée en province en province, j 'ai du demande la...

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Nuisance sonores
Posée par Soso, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1313 vues

J’ai acheté une maison dans un village où tout paraissait calme. la fin de l’hiver arrive et les ennuis avec. il s'agit en effet des enfants qui; dès la sortie de l'école et jusqu'à plus de 20h30 le soir, le mercredi...

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Mon propriétaire m'accuse d'une infestation de puce après mon départ
Posée par Mathilde, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mathilde - 6208 vues

J'ai quitté mon appartement le 29 novembre 2017 , où j'y suis resté deux ans, état des lieux impeccable (très propre et aucunes degradations dixit l' huissier) , retenue sur la caution par le propriétaire la taxe...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Vente maison en plsa avant 10 ans
Posée par Antoine, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 693 vues

Nous sommes entrain de vendre notre maison acheté en 2016 via un programme plsa. notre notaire nous fais part que nous allons devoir payer le manquement de tva car nous avons bénéficiés de la tva à 5.5% au lieu de 20% car nous...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Dégat causé par les train de marchandise sur notre immeuble
Posée par sarlotte, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 276 vues

Je suis propriétaire un appartement en rez de chaussez dans un petit immeuble et a a peine 100 metre nous avons une gare sncf et ratp ou passe depuis des décennies des train de marchandise qui font tramblé les sol et nous avons des...

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Maître BELIGHA
 
Agent immobilier
Posée par Jeremy.w, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1687 vues

J'aimerais savoir les droits qu'un agent immobilier a envers les appels je vous explique je suis propriétaire d'une maison a j'ai un ami a moi qui est locataire d'une maison b la maison b a été mis en vente...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Problème de stationnement dans cours commune
Posée par Seb77, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mel - 7369 vues

Je viens vers vous pour savoir que puis-je faire,j'habite une maison qui donne dans deux cours commune sur mon acte est bien précise que j ai accès aux deux cours l une tous ce passe bien l autre non j explique nous sommes 4...

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Installer une barrière en bois démontable
Posée par CatherineM, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CatherineM - 5654 vues

Je suis locataire en pavillon hlm , ma cours n'a aucune démarcation par rapport a la route donc j'ai construis une barrière en bois afin de démarquer ma cours et par sécurité pour mes chiens afin qu'ils nuisent pas...

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KERMEUR
 
Comment contacter l'ancien propriétaire pour un vice apparu après la vente ?
Posée par Viviane, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Viviane - 15384 vues

Achat d'une maison de plus de 30 ans il y a 3 ans. nous avons réalisés les aménagements intérieurs, et il y a 2 semaines en voulant ôter un tas de nos gravats sur le devant de la maison, un coup de pioche malheureux qui a...

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Maître de Almeida Costa
 
Dégâts des eaux découvert après signature.
Posée par Emmanuelle29, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Emmanuelle29 - 461 vues

Je vous contacte dans le cadre d'un achat immobilier. nous avons signé un compromis de vente pour une maison nécessitant des travaux. lors de la visite de cette dernière les dalles au sol du sous-sol étaient enlevées ainsi que...

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Maître BELIGHA
 
Accusation de vis caché sur une terrasse couverte
Posée par DODO, il y a 11 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par DODO - 610 vues

Nos acheteurs nous accusent d un vis caché sur une terrasse couverte de tuile mais non fermée attenant a la maison dont l ancien propriétaire a construit lui même sans déclaration alors qu elle fait 24 m2 .a grande pluie l eau s infiltré un...

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Maître BELIGHA
 
S installer dans une maison abandonné
Posée par Delavaloche, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lolo - 5086 vues

Je souhaiterai savoir les risques que j en cours si je m installe dans une maison abandonné depuis 8 ans , j ai tenter de joindre les propriétaire afin de leur faire une offre d achat mais il reste introuvable les propriétaires...

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Coupure eau et impayé
Posée par Christophe, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2779 vues

J’ai contacté la compagnie des eaux veolia afin de souscrire un nouvel abonnement car l’eau a été coupé … il y a un arriéré de 613 euros de 2019 à juin 2022 nous n’étions dans l’appartement qu’à partir de novembre 2022. l’agence ne...

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Maître GATELLIER
 
Annulation contrat ccmi
Posée par Leslie&Pi, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Albimer - 4036 vues

Nous avons signé un contrat ccmi avec notre constructeur le 11/2018 indiquant un délais de construction de 3 mois apres obtention du pc. nous avons obtenu un accord du permis de construire le 25/12/2019 avec prescription. cependant...

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Qui doit régler les frais de garde meublé
Posée par Whitney, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BENOIT - 721 vues

Mon propriétaire m’a loué son appartement sans aucune requête et je lui ai dis que j’allais refaire l’ameublement. après signature du bail il vient de m’imposer de conserver ses meubles ou de trouver un garde meuble, qui doit payer...

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Cabanon cadastré
Posée par Livia, il y a 9 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 194 vues

Je suis propriétaire d un terrain agricole avec un cabanon cadastré de 53m2 . comment faire pour y habiter légalement merci pour vos réponses...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Abus du propriétaire
Posée par denis34, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1817 vues

Je loue un logement auprès d'un propriétaire privé et une mesure de conservation des apl est en cours suite à un constat de non décence. les travaux ont été fait et les factures ont été envoyé à la caf, qui m'a fait...

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Maître BELIGHA
 
Résiliation bail étudiant
Posée par mama4935, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par mama4935 - 1280 vues

J'ai un souci dans la résiliation de mon logement en résidence étudiante. je suis dans mon logement meublé depuis 4 ans et au mois de janvier, je pars en stage dans une autre ville. je souhaite donc quitter mon logement...

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Maître COTTO
 
Résiliation bail emplacement parking
Posée par Ericat, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ericat - 7022 vues

Malgré un rar pour résilier le bail signe (faute de paiement dans les délais notamment) le locataire refuse de libérer la place et de rendre le bip. pour nous forcer la main il a adresse un virement pour régulariser et payer 5 mois...

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la réponse de
Maître HOUVER
 
Chèque de caution en plus du dépôt de garantie
Posée par Claire H, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Claire H - 1946 vues

Je suis en train de constituer un dossier pour un logement en location. les propriétaires demandent un chèque de caution qui correspond à un mois de loyer et en plus un chèque de caution de 500€ pour l'électroménager et la...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Colocation chambre meuble 8,97m2
Posée par Marion, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marion - 1700 vues

Je suis propriétaire et je loue une chambre meuble qui fait 8.97m2 comprenant : un lit double armoire bureau tv mini frigo le colocataire a accès a toutes les parties communes : salle de bain / wc cuisine équipée jardin il y vit...

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Maître BELIGHA
 
Non réception du pv d ag
Posée par Le vent se leve, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par coproleclos - 2698 vues

Vous allez pouvoir me donner confirmation sur un point. l assemblée générale de copropriété a eu lieu le 22 mai. cela a dû être houleux. pb majeur de gestion et de "coopération" abusive du conseil syndical pour des travaux inutiles...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Appartement en uls sans que je le sache
Posée par Robby, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Robby - 1446 vues

J'ai signé mon bail chez un bailleur social en décembre 2021 grâce au 1% patronale où mon entreprise participe. près de deux ans après la signature de mon bail, le bailleur social me contacte pour m'informer que je dois...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Avenant non signé
Posée par ariane, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2052 vues

Mon concubin et moi avons signé pour une maison en ccmi hors d'eau hors d'air le 14 janvier 2022. notre crédit nous a été accordé en décembre 2022 puis passage chez le notaire le 10 janvier 2023. le constructeur nous a...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Délais de paiement soulte après accord des parties suite divorce conflictuel
Posée par Uriel, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Uriel - 5873 vues

Suite au prononcé d’un divorce conflictuel, un notaire est nommé par le juge pour s’occuper du partage des biens (je crois qu’il y a un an pour résoudre ce problème) ; quel est le délais pour payer la soulte, combien de temps à...

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Maître TEISSEDRE
 
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