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Fin de bail
Posée par JosLac, il y a 3 semaines dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 semaines - 752 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail se termine au 30 septembre 2026. le 18 février 2026, j’ai envoyé à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail . si elle ne me répond pas, que se passera-t-il ?...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Protocole assurance
Posée par Lempiere14, il y a 1 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lempiere14 - 748 vues

Écriture , je souhaiterais avoir un avis juridique concernant un accord signé avec l'assurance de ma locataire. nous avons signé ensemble un protocole écrit prévoyant notamment les points suivants : faire le nécessaire...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Bail commercial
Posée par Anne, il y a 3 semaines dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE - 740 vues

Dans le cadre d'un bail en tacite reconduction, à l' issue de la douzième annèe le loyer peut il être déplafonné ? eventualmente sous quelles conditions ?...

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Article 1722 code civile
Posée par Brig, il y a 2 semaines dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Brig - 730 vues

Suite à un sinistre de notre local commercial "restaurant entièrement détruit fin décembre 2025 , le propriétaire me demande ce jour de faire une demande de résiliation du bail sachant que j'ai payé l'intégralité du loyer...

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Maître DAUSSE
 
Location d’un « bâtiment de froid et tertiaire »
Posée par CL, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Assesso - 728 vues

Actuellement gérant d’une sas, nous avons un bail commercial contracter avec le bailleur et nous. l’objet de la location est « location d’un bâtiment de froid et tertiaire ». pouvez me dire qui doit payer l’entretien, et les...

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Droit d'indemnités d'éviction
Posée par nolwenn, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Assesso - 711 vues

J’achète un fonds de commerce. la signature définitive est prévue le 12 janvier 2026. il reste trois ans sur le bail actuel, dont le dernier renouvellement a eu lieu le 15 février 2020. la propriétaire des murs indique...

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Mon locataire d'un bail commercial de louer à une autre personne
Posée par , il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PITTAVINO - 708 vues

Je voudrais savoir s'il faut passer par un huissier un notaire où faire tout simplement un bail commercial avec les trois parties propriétaires locataire et nouveau locataire...

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Bail dérogatoire
Posée par Ilyass, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois - 687 vues

Sur les charges, impôts, taxes et travaux "dans un bail dérogatoire article l.145-5 du code de commerce portant sur un appartement de 96 m² résidence principale avec activité de coiffure/barbier accessoire sur 14 m², les...

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la réponse de
Maître Geffroy
 
Quelles sont les obligations du locataire
Posée par Bebert, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE - 687 vues

Quelles sont les obligations du locataire en ce qui concerne les réparations et l'entretien des locaux et du matériel...

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Loyers impayés d'une sas
Posée par Fabiloute, il y a 2 semaines dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE - 646 vues

Je suis propriétaire des murs d'un commerce d'une sas les dirigeants me doivent des loyers et on vendu leur sas à une autre personne la sas n'a pas changé de nom la vente à ma grande surprise est déjà faite est-ce que...

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Bail commercial.
Posée par Anne, il y a 12 jours dans Bail commercial
1 réponse, il y a 12 jours par Maître KEMFOUET KENGNY - 497 vues

Dans le cadre d'un 'un contrat de location commercial en periode de tacite prolongation , si le locataire decide de vendre son commerce, le contrat est- il automatiquement transféré au nouveau locataire aux memes...

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Bail agricole
Posée par DAV300, il y a 3 jours dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 jours - 171 vues

Mais parents étant marié sous le régime de la communauté mon père a fait un bail agricole de terre a mon frère sans la signature de notre mère. peut-on remettre en causse ce bail...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Demande de renouvellement de bail .
Posée par Anne, il y a 1 heure dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment - 43 vues

Dans le cadre d'un bail commercial ( restauration ) en période de tacite prolongation, si le locataire adresse au bailleur une demande de renouvellement du bail aux mêmes conditions, le bailleur est il en droit de demander une...

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