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Rupture du bail professionnel de sous-location sans préavis
Sujet initié par Beltzil y a 5 mois - 2111 vues
Bonjour, J'ai le contrat de sous location du cabinet (je suis psychologue) avec un préavis de trois mois avec la principale locataire. Le 30 avril elle est venue pendant mon travail pour me dire qu'elle devait quitter les lieux (la propriétaire lui a demandé de partir suite aux plaintes de nuisances sonores d'autres professionnels) et qu'en conséquence je devais partir aussi. Elle m'a dit que je n'avais pas à payer le loyer pour le mois de mai et que je devais partir le plus tôt possible. Sans respecter le préavis de trois mois, je lui ai annoncé que je ne partirai pas. J'ai décidé de rester jusqu'à fin juin pour assurer la transition : trouver un lieu adapté et prévenir mes patients. La sous louese a retiré ses meubles le weekend du 8 mai, le lundi 11 est revenue au cabinet et a déposé les cagettes en bois dans la pièce. Je n'ai pas payé le loyer pour le mois de mai comme me l'a indiqué la sous louese le 30 avril oralement. Aujourd'hui j'appréhende ses passages au cabinet pendant les jours de mes absences (surtout des éventuelles dégradations du mobilier que j'ai installée en toute urgence). Que dois-je faire ? Quels sont mes recours dans cette situation ? Merci de vos réponses.
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Le cabinet que vous occupez relève du bail professionnel régi par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, dont les congés doivent être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. L'annonce orale du 30 avril est donc dépourvue d'effet, et la clause de préavis de trois mois de votre contrat de sous-location doit être respectée.
Votre sous-bailleresse ne peut mettre fin à la sous-location sans congé régulier ni respect de ce préavis, sauf faute grave de votre part, que vos éléments ne révèlent pas. La seule demande informelle du propriétaire ne vaut pas résiliation du bail principal. Tant que celui-ci se poursuit, la sous-location produit ses effets entre vous et elle, et vous êtes en droit de vous maintenir dans les lieux jusqu'au terme du préavis.
Ses passages et le dépôt d'objets caractérisent un trouble de jouissance que vous pouvez faire cesser devant le juge des référés. Faites constater l'état des lieux et du mobilier par un commissaire de justice, adressez-lui un courrier recommandé réservant vos droits, et continuez à régler ou à consigner le loyer, la dispense orale étant difficile à prouver. Compte tenu du conflit, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 3 mois
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