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Icc / ilc Posée par LDM, il y a 3 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par LDM - 967 vues En 2001, j'ai repris un bail commercial ( salon de coiffure ) existant dans lequel il est mentionné que la révision triennale se ferait sur l'icc. depuis, toutes mes révisions de loyer sont indexées sur l'icc, avec... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Renouvellement d’un bail commercial Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 956 vues Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail expire le 30 septembre 2026. la locataire actuelle n’étant pas dans l’administratif, elle ne pensera sans doute pas à faire la démarche de demande de renouvellement du bail... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Qualification juridique d’un contrat d’occupation commerciale Posée par Fabrice Lebran, il y a 4 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 954 vues Je sollicite vos avis concernant la qualification juridique d’un contrat d’occupation conclu avec le gestionnaire d’un espace commercial. j’exploite une activité de vente au détail sur un emplacement ouvert, mis à disposition par... Consulter la réponse de Maître Assesso

Expulsion Posée par anna, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître ROCHE - 946 vues J'occupé un entrepot ou je réalisai des travaux sur du gros outillage pour mes clients, j'ai été expulsé de cet entrepot en février par le nouveau bailleur pour construire des logements sociaux, mais en juin ce bailleur... Participer

Une gerance commerciale dans une indivision sans mon accord Posée par Aurelie, il y a 2 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Aurelie - 941 vues Je suis en indivision sur un batiment avec mes freres qui a cette heure ci est occupe par un gerant qui a cree une sarl de mecanique moi meme et mon autre frere n'avons rien signe, l'autre frere qui a donne son accord... Consulter la réponse de Maître Assesso

Renouvellement du bail Posée par franky, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE - 941 vues Le bailleur demande un montant très elevé... Participer

Edl sortie dde Posée par Gregoire29, il y a 4 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 935 vues En cas de sinistre dde toujours en cours à date de l’edl de sortie pour la mention à inscrire sur l’état des lieux comment faire si c’est par huissier ? je n’ai pas son contact le bailleur ne veut pas me le donner. je voulais... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Bail commercial Posée par Willwill, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 934 vues Mon locataire agé veuf, est décédé dans la maison sans héritier, je dois produire dans mes démarches au tribunal judiciaire le bail locatif pour la récupération de ma maison et je ne le retrouve plus, que puis je faire ? merci de... Participer

Départ anticipé suite à des locaux professionnels insalubre Posée par Nath, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE - 934 vues Nous sommes propriétaires d'un fond de commerce comprenant un local professionnel et une habitation. l'habitation est insalubre et des nuisibles se propagent au local commercial. il nous reste 2 ans et demi à rester dans... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Bail commercial mise aux normes électrique Posée par Lol, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 926 vues Dans le cas d un bail commercial 3,6,9, à qui revient la mise au norme de l électricité ? merci beaucoup... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Locataire Posée par Leo, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître MINARY - 916 vues Je suis mr roux leonardo. mon locataire quitte ma sci au 28 fevrier . dans mon entrepot , j'ai des racks qui mon etaient donne par un client . mon locataire ce permet de retirer mes racks pour les installer dans ses nouveau... Participer

Achat_mur_local commercial Posée par Ness, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ness - 901 vues Je souhaite acquérir les murs d’un local commercial pour un projet d’activité professionnelle. pour sécuriser l’opération, pourriez-vous me transmettre la liste des questions essentielles à poser au vendeur et des... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Horaires et jours d' ouverture d'un bail commercial Posée par Thibaut85, il y a 8 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 jours - 881 vues Est il légal pour un bailleur de permettre aux différents preneurs d'une meme galerie commerciale différents horaires d'ouverture? exemple: le centre commercial d'un supermarché ouvrant de 8h30 à 19h peut il imposer... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Rupture convention de mise à disposition de locaux Posée par Mijo, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mijo - 872 vues Nous avons signé en tant qu'association une convention de mise à disposition de nos locaux pour une autre association à titre onéreux.la convention est prévue pour une durée annuelle tacitement reconductible aucun délai de... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Renouvellement de bail commercial ?? Posée par Melanie, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître OGOULA - 854 vues Mon locataire commercial m a bloqué mon loyer un bail originaire 3-6-9 établi en août 2010 en 2025 partage du loyer avec mon époux dont je suis séparé est client pour ce bail chez un autre notaire,mon notaire dont je n ai toujours... Participer

Travaux à la charge du propriétaire ou du locataire Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 849 vues Je suis propriétaire des murs d’un salon de coiffure. la gérante actuelle a un problème avec la vmc . il semblerait qu’il manque des bouches de ventilation puisqu’il n’y en a aucune dans la pièce principale. a qui incombe le coût... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Procedure abusive Posée par Phil., il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 846 vues Je suis actuellement en dossier de surendettement pendant deux ans approuvé par les créanciers. l' un d' eux n' a rien trouver de mieux que de contacter un cabinet d'huissiers de justice, afin de bloquer dans... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Renouvellement d'un bail precaire au nom du conjoint Posée par RIBIO, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 842 vues Mon locataire autoentrepreneur souhaite rester dans le local car le bail précaire de 3 ans arrive a échéance dans 1 mois. ne souhaitant pas lui faire un bail 3/6/9 pour le moment , il me propose de faire un nouveau bail précaire au... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Surface louée Posée par btp, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE - 840 vues Actuellement je loue un dépôt depuis 2023 avec une surface de 1000m2 de terrain inscrit sur le bail . lors de la signature du bail une capture d'écran a été jointe pour la surface louée mais après vérification le plan a une... Participer

Bail de location d’un parking entre le particulier et la société de taxi Posée par Fevaleo2017!, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 836 vues J’ai un parking disponible à titre particulier. si un chauffeur de taxi souhaite louer la place et demander une quittance de loyer, cela veut dire entre le particulier et sa société. le contrat de location sera-t-il différent de... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Hausser de loyer du bail commercial après 7 ans de montant inchangé Posée par Jules, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 832 vues Madame, monsieur, , je loue actuellement un local commercial avec un bail 3-6-9. le bail a été signé le 6 septembre 2019 pour un loyer mensuel de 1200 €. le contrat du bail prévoit une révision du montant chaque année à la date... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Cession de bail avortée- restitution des sommes Posée par ShkLsh, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître OGOULA - 830 vues Je sollicite un premier avis juridique concernant un litige en droit commercial. j’ai signé une promesse de cession de droit au bail commercial, mais aucun acte définitif n’a jamais été rédigé et signé. À la suite... Participer

Non encaissement d'un chèque pour régler le fermage Posée par Brocciu, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 818 vues Le bailleur refuse d'encaisser mon chèque pour régler le fermage car il a l'intention de vendre son terrain à quelqu'un d'autre. or, j'ai un bail ; je veux néanmoins continuer de lui payer le fermage tous... Consulter la réponse de Maître Assesso

Preavis reduit Posée par temal, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 803 vues Mon locataire m'a envoyé un preavis reduit accompagné d'un certificat medical mentionnant:son etat de santé ne lui permet pas de rester dans un environnement bruyant et poussiereux. le bruit est generé par les voitures(rte... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Pose panneaux publicitaires Posée par Lempiere14, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lempiere14 - 798 vues Je possède un immeuble composé de deux locations distinctes : un local commercial au rez-de-chaussée, loué à une commerçante, un appartement au premier étage, loué à une autre locataire. la commerçante du rez-de-chaussée a... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Indice du loyer : icc ou ilc ? Posée par Pascale, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 793 vues Je suis propriétaire d'une parcelle d'un immeuble dédié à l'enseignement professionnel (de la coiffure). ce bien est géré par un cabinet de gestion. selon le bail, le loyer est calculé expressément selon... Consulter la réponse de Maître Assesso

Etablissement secondaire et droit au renouvellement du bail Posée par Michel_s, il y a 2 semaines dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Michel_s - 792 vues Voici la situation. un bail commercial est signé entre une société et le propriétaire d’un terrain avec hangar. la société exploite ce terrain de façon secondaire à son activité, pour y entreposer des matériaux (société de vente de... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Contrat de mise a disposition d'un local professionnel à titre onéreux Posée par maguy, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 791 vues Je suis locataire d'un local commercial (en micro entreprise) et j'ai l'autorisation par le propriétaire de mettre une partie du local à disposition d'autres professionnels pour des soins. je compte faire des... Participer

Interphone et profession libérale. Posée par aelig, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 758 vues En 2022, j'ai demandé en ag l'ouverture de porte automatique sur horloge de la porte extérieure afin de permettre à nos patients d'accéder au cabinet médical, pour lequel nous avons toutes les autorisations... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Cession droit au bail durant préavis de résiliation Posée par ijeljeli, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 755 vues En cas de résiliation du bail commercial à l'échéance de son terme (9ans) et le départ du préavis de 6 mois suite à l'envoi d'un courrier en recommandé, puis je céder mon droit au bail durant le préavis de... Consulter la réponse de Maître Tadjadit

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