Dans le cadre de mon activité j'envisage de créer une association que je couplerais à ma société. il est indiqué à de nombreux endroits que le dirigeant de la société et celui de l'association doivent être distincts... |
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J’ai entamé une procédure contre le pôle emploi pour trop percu l’affaire a étais renvoyer au mois de novembre. je suis actuellement en cdd et je finis mon contrat fin août si je fais une demande de chômage en vue de la procédure... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Echange parts contre dette Posée par AlainK, il y a 1 an dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par AlainK - 2459 vues Ma mère et moi détenons une sci. ma mère a une dette envers moi depuis des années. puis je échanger un nombre de parts de la sci équivalent à la dette ? le cas échéant, y aurait-il des frais à payer ? je vous remercie. bien à vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une clause statutaire dans une sasu prévoit la démission réputée d’office du président non associé à 65 ans. quelles formalités entreprendre pour la société si le président ne donne pas lui même sa démission à cette échéance? et... Consulter la réponse de
Maître DIALLO |
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Le montage de ma sas est le suivant - 2 associés, dont une personne physique et une personne morale. nous détenons chacun 50% du capital. la personne morale, a quant à elle 3 associés à parts égales. mes questions sont : - dois-je faire... Consulter la réponse de
Maître FARAUT PARLANTI |
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Chômage partiel Posée par Andrea, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Andrea - 2453 vues Pendant la période de chômage partiel je peux sortir de la france aller dans un autre pays comme l'italie ? o pendant cette période je suis obligé à rester en france ?... |
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Gérante d'une sarl il y a maintenant 11ans de cela ,j'ai été condamné à une faillite personnelle d'une durée de 3ans (maintenant terminé)et mon co-gérant à 10 ans de faillite personnelle pas encore terminé pour lui... |
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Creation sci familiale Posée par Elisa07, il y a 2 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par diogene11 - 2432 vues Nous allons acquérir un bien immobilier et souhaitons créer une sci familiale mais sans activité. je voulais savoir comment cela se passait au niveau de la déclaration d'impôt. de plus, pour la création des statuts pourriez... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai créé une boutique en ligne, je fabrique des gâteaux de couches dans lesquels je souhaite inclure des produits de soins pour les bébé (couches, huile, shampoing...)que j'achète sur veepee ou d'autres sites. ai-je... |
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Plainte contre gerants Posée par breton, il y a 3 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2425 vues En 2010 je fonde avec des associés une sccv, ils font un emprunt dont je ne suis pas caution. le gérant refuse de me donner les comptes de la sccv. en 2014 un mandateur judiciaire est nommé, le gérant refuse de donner les comptes... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Cumul salarié et cogérant Posée par I lan, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SENOUSSI - 2425 vues Je suis actuellement salarié associé d'une sarl et désire cumuler un mandat de cogérant. est-ce possible?quelles sont les démarches à faire? quels sont les avantages et inconvénients? je détiens 25% de parts sociales. est-il... |
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Srl Posée par Ferouze, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 2424 vues Mon associé et violant et il essaye de faire la concurrence déloyale... |
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Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25% de part dans la sci. nous avons également tout les 4 monté une scm... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je tiens une crêperie dans un village de 2000 habitants (manche). je commence à avoir des dettes et je veux rembourser mes dettes afin d'éviter d'être en liquidation et de pouvoir repartir sur un autre projet. j'ai... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai signé un devis pour du marketing avec une société via une plateforme le directeur de la société a signé les documents et les mails avec un prénom qui n'est pas le sien. est ce normal, il me semble que le prénom qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite au décès du gérant sci familiale (mon père) son associé (soeur de mon père) qui détient 50% des parts de la sci, demande la gérance et nous convoque à une assemblée générale chez son avocat. nous sommes 4 à détenir les 50%... Consulter la réponse de
diogene11 |
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Je vais prochainement procéder à la liquidation amiable d'une sci (société civile immobilière) dont je suis le gérant et le principal associé. comment comptabiliser (en charges...) dans le bilan de clôture de la liquidation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Démission Posée par Sophy, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2397 vues Je suis dg dans une société de transport. le délai de prise d'effet n'est pas indiqué dans les statuts ? voici les termes dans les statuts : « le directeur général peut démissionner en prévenant par écrit le président (nombre) jours... |
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Formulaires Posée par JOY, il y a 4 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 2394 vues Où trouver les formulaires à fournir aux employés lors de la cession d'un fond de commerce. cordialement... |
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J'ai une question concernant le droit patrimonial: sur l’utilisation de deniers communs lors de l’acquisition d’une catégorie de titres particulière, il s’agit de l’acquisition de droits sociaux non négociables. dans cette... |
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Mésentente entre associés Posée par MIRA, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2384 vues J’ai créé une sas avec ma sœur en 2019. nous détenons chacune la moitié des parts et avons opté pour une répartition égale des bénéfices, peu après l’ouverture, nous sommes tombé en désaccord et la situation est devenue ingérable... |
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Bonkour, un employeur peut-il embaucher une nouvelle personne quand son équipe est divisée entre chômage partiel et chômage technique ? merci cdt... |
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La revente d'un produit Posée par Patapouf13, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Patapouf13 - 2383 vues J'ai ouvert une sas multi services.je dois faire un parquet flottant qui coûte 63,39 euros à l'achat.puis je la revendre à mon client plus cher et si oui de combien ? pour faire un bénéfice, merci... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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En parallèle de mon local professionnel ,'ai signé en mai 2022 un contrat de mise à disposition de local dans une maison périnatale pour développer mon activité. je paye 200€par mois pour 1/2 journée d'accès à ma salle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis auxiliaire de vie en cesu, et j'ai pris mon droit de retrait pendant le confinement. un de mes employeur refuse de me mettre en chômage partiel . quel sont mes droits et sont mes recours ?... |
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Suite à une convocation d'ag non conforme (ordre du jour/ documents indispensables non annexés...), je pense ne pas assister à la réunion (ainsi que d'autres associés). doit on prévenir à l'avance et en recommandé... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Intérêts société vs statuts Posée par vince41, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par vince41 - 2378 vues Le président de notre sas a limité mon pouvoir de dg pour m'empêcher de défendre la société en justice contre un fournisseur dans le but de la sauvegarder. il préfère en effet aboutir à la liquidation de la société (!) ma... |
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Societe en nom propre Posée par INCONNUE94, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Christel BRANJONNEAU - 2377 vues En 2020 j'ai repris un commerce et j'avais droit à l' are pendant 2 ans soit jusqu'à mi juin 2022.je précise ne suis pas rémunéré. pole emploi a cessé de m'indemniser en février 2022, pire il me réclame un... |
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Rachat de parts sociales Posée par Mk, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2369 vues Ma mère est décédée, je veux vendre les parts sociales à ma s?ur moins que ce qu?elles valent, lui vendre 18000? alors qu?elles en valent 40000, est-ce possible? merci... |
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Ag sci Posée par elisasci, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans par Maître martinet longeanie - 2365 vues Je n'ai pas reçu les justificatifs des factures suite convocation ag dois-je les demander avant l'ag... |
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