- comment obliger le gérant à fermer la société - il ne répond plus et n'assume plus les fonctions de gérant
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1 réponse
Maître Carine HALIMI
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Bonjour, il faudrait en savoir un peu plus pour bien vous conseiller.
Cependant, je peux dores et déjà vous dire que vous pouvez réagir.
Vous devez révoquer le gérant (voir les conditions de révocation du gérant dans les statuts et dans la loi)
il y a des conditions de majorité pour le vote par les associés pour la révocation du gérant.
Donc soit vous le révoquez via une décision des associés, soit vous saisissez le juge pour le révoquer.
Vous pouvez aussi saisir le tribunal de commerce,
La saisine peut se faire à la demande d'un seul des associés qui a un intérêt légitime.
Comme vous le voyez, il est difficile de répondre simplement et rapidement car il faut parler avec vous de tout le contexte et voir tous les éléments environnant.
Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter mon cabinet (lexdiffusiongmailcom) afin de prendre un rendez vous téléphonique (le premier rendez vous sera gratuit).
Cela devrait vous aider à y voir plus clair.
Merci d'indiquer si mes réponses vous ont aidé si j'ai répondu à votre besoin en cliquant sur le bouton de recommandation de la réponse
Cependant, je peux dores et déjà vous dire que vous pouvez réagir.
Vous devez révoquer le gérant (voir les conditions de révocation du gérant dans les statuts et dans la loi)
il y a des conditions de majorité pour le vote par les associés pour la révocation du gérant.
Donc soit vous le révoquez via une décision des associés, soit vous saisissez le juge pour le révoquer.
Vous pouvez aussi saisir le tribunal de commerce,
La saisine peut se faire à la demande d'un seul des associés qui a un intérêt légitime.
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il y a 4 ans
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Répondre à la question de Jfpeyrot
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