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Une promesse verbale de vente du fond de commerce est telle valable auprés du j
Posée par moorjani, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître EBERT - 1968 vues

...

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Puis je changer de fournisseur
Posée par cris, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa - 2408 vues

Depuis 10 ans je me fournis a un intermediaire et maintenant je désire traiter directement avec le fournisseur ,je n'ai jamais rien signé avec l'intermédiaire et il veut faire un procés en a t-il le droit ? merci de vos...

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Colis
Posée par Kamus, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT - 2448 vues

Un colis m'a été envoyé de russie , celui ci a ete tracé avec son numero de suivi jusqu'à son arrivée le 7 septembre 2020 en france . depuis plus aucune trace que dois je faire ? a qui dois je m'adresser ? a l'avance merci pour...

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Prescription d honoraire d huissier
Posée par sci, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 3165 vues

J ai une sci j avais charge pour le compte de la sci il y a 5 ans un huissier de recouvrir une creance en vain je lui ai reglé ses frais en debut 2015 je recoit ce jour un relance en lettre simple demandant a la sci t de lui regler...

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Maître Guillot
 
Préavis de 6 mois imposé par le site la centrale
Posée par Baptiste L, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 2360 vues

Je suis professionnel de l'automobile et ai contracté il y un an un abonnement au site la centrale pour la diffusion de mes annonces automobiles. ce site ne m'a permis de conclure aucune vente et je dispose de peu de...

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Avis client et résiliation solocal
Posée par CamilleValax, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 2593 vues

Je souhaite résilier mon contrat solocal mais j'ai peur de perdre mes avis clients... sont ils supprimer ou peut on garder les avis ? merci pour votre réponse ! cordialement camille...

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BELIGHA
 
Pose de portail sans décennale et litige
Posée par phildeg31, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1815 vues

Je suis en litige avec une entreprise (sas) qui a réalisé plusieurs travaux extérieurs (clôtures, dalle pour abri de jardin, élargissement chemin d'accès, pose du portail...). or, il restait quelques choses à effectuer...

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BELIGHA
 
Bjr.j'ai mis un bien immobilier en vente,et mon voisin comporte auprès de l'aut
Posée par Nordin, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par AMANOU - 1535 vues

Bjr.j'ai mis mon bien immobilier en vente,et mon voisin s'en est venu à comporter auprès de l'agent immobilier que j'étais fiché s.je voudrai porté plainte...

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Vente d'un bateau de plaisance
Posée par MOELI, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître SALAGNON - 2222 vues

J'ai mis en vente mon bateau de plaisance. un acheteur s'est manifesté et m'a adressé de sa propre initiative un virement de 5000 e dont le bordereau porte la mention " acompte pour bateau" le 7/4/2020 comme aucun document n'a été signé, je...

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Garagiste ne répond plus à mes appels
Posée par Gaby, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 3530 vues

J'ai acheté une voiture sans permis j'ai des problèmes avec mes mon garagiste ne me répond plus je lui ai envoyé une lettre recommandée mais pas de réponse non plus que puis-je faire pour qu'il me répondent...

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BELIGHA
 
Vol d'un produit pour la première fois mais déjà un casier
Posée par Ola2019, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans - 4291 vues

Semaine dernière j'ai volé du maquillage dans un magasin pour une somme de 23 euros. comme j'étais toute désolée, jai proposee directement de payer de produit, le vigil m'a emmener dans une salle, j'ai du donner...

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Maître ZAKRAOUI
 
Conflit avec auto école fermée
Posée par capitaine, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 2583 vues

J' avais versé 450 euros pour 9 leçons de conduite après l'obtention de mon code qui, va périmer en décembre 2019. je suis un grand revenant car c'est 3e tentative de passer le permis. entretement j'eus des...

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Maître DJAE
 
Pige non payée
Posée par MF, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 1471 vues

Je suis pigiste / micro entrepreneuse et j'ai écrit un article pour un magazine en octobre 2019 pour la somme de 132 euros. l'article est paru début décembre, et personne ne me répond désormais. je les ai rencontré avant de faire...

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Recuperer un bail commercial
Posée par angie, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Brunet - 2738 vues

Suite a mon divorce le bail commercial dont je suis gérante et majoritaire a été emmener par mon mari ensuite il n'a plus paye les loyers et a fourni lors de la procedure un faux bail - son notaire pretend ne pas le...

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Revente de bonbons dans un magasin
Posée par Seshat, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ANTIQ - 1570 vues

Je compte ouvrir une boutique de jeux de société. je vais faire des animations en soirée afin que les joueurs puissent venir essayer des nouveaux jeux etc je compte mettre à disposition des joueurs des boissons non alcoolisées...

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Pénalité de retard d'une facture
Posée par do7, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois - 719 vues

Un fournisseur veut nous facturer des pénalités de retard car nous n'avons pas réglé sa facture dès réception. est ce normal ? le fournisseur peut-il imposer cela à une entreprise ? en effet, nous réglons nos factures tous les...

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Maître PETSOKO
 
Rétractation
Posée par Josette, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1634 vues

Aujourd'hui achat salle à manger sans signature sur le bon de commande mais avec acompte de 1100 euros ai je droit à une rétractation...

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YAZDI
 
Vente d'une marque
Posée par F. Visart, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1996 vues

Comme ex avocat, une connaissance me pose la question suivante: peut-il revendre des cannes à pêche de marque, achetées par elle en belgique ? je suppose que votre commentaire général vaut aussi pour ce cas: vérifier la provenance du...

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Une voyante m'a proposé une consultation à 1€ et c'est mal finie
Posée par Zokhou, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS - 2369 vues

Une voyante m'a proposé une consultation de 10mn à 1 € que j'ai accepté tout en précisant je voulais vraiment payer 1€ car je n'avais pas d'argent et j'étais au chômage ,mais après quand je lui demandais le...

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Droit dans un garage automobile
Posée par Valentin, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1743 vues

Je souhaiterai savoir si j'emmène ma voiture dans un garage automobile , ai je le droit de resté a côté de mon véhicule pendant des cours travaux pour être sûr qu'il n'y aura pas d'abus et dégâts matériels ni...

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Faire connaitre un musicien étranger en france
Posée par kisscool73, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par kisscool73 - 1848 vues

Je connais une artiste russe très populaire en russie et je voudrai la faire connaitre en france. c'est une artiste qui est très très très populaire en russie, elle as beaucoup d'argent, et elle a plusieurs millions de...

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Facture non payée
Posée par Marc, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître NAOUI - 2012 vues

Je suis plombier auto entrepreneur et mon client refuse de payer ses factures je suis perdu et je ne sais pas comment faire...

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Apporteur d'affaire
Posée par Erico-68, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1609 vues

Une entreprise a dont l'objet social n'est pas apporteur d'affaire ni chasseur de tête ni le recrutement, peut elle effectuer une prestation de la sorte, envers une autre entreprise b sous prétexte que...

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BELIGHA
 
Facture imposée par mon comptable
Posée par Paul, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par BOUBETRA - 1877 vues

Lors de mon bilan 2017, mon comptable m'a imposé une facture de 600€ sous prétexte qu'il avait eu plus de travail que prévu pour faire mon bilan. non seulement il ne m'a pas demandé mon accord de princine, mais à en...

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Souscription solocal
Posée par Nornor, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 1694 vues

Je viens de souscrire ce vendredi un abonnement solocal avec validation par téléphone est-ce que je peux annuler car je crois que c’est une grosse erreur...

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Est-ce que je peux faire appel avant la signification de la décision ?
Posée par Metime, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois - 1562 vues

à la suite d’une ordonnance du tribunal qui m’a condamné, je souhaiterais faire appel. est-ce que je dois attendre que la partie adverse signifie la décision ? merci...

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la réponse de
Maître MHERYAN
 
Vice caché sur un véhicule d'occasion
Posée par titiaudrey, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois - 869 vues

J'ai acheté un véhicule a un revendeur, celui-ci m'a indiqué que le ct était bon et qu'il l'enverrai. or il n'en est rien, je suis aller voir pour le passer, mais on m'a envoyé dans un garage. je suis...

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la réponse de
BELIGHA
 
Achat et revente fût de bière
Posée par Jex59, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois - 1194 vues

Je souhaite lancer mon activité dans la location de tireuse à bière avec fût de bière fourni. l'idée est d'acheter chez un brasseur ou dans un commerce de détail pour ensuite le vendre aux particuliers. pour cela...

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Maître Assesso
 
Contrat de vente d’un commerce
Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Nicolet - 882 vues

J’ai perdu le contrat de vente d’un commerce ou puis je le retrouver ? cette vente s’est effectuée en 2009...

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la réponse de
BELIGHA
 
Achat commerce en liquidation judiciaire
Posée par Hector 59, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1833 vues

Je viens d’acheter un bar friterie en liquidation judiciaire, l’ordonnance a été délivrée favorablement, aujourd’hui ma question est simple, après avoir faits les formations hygiène et permis exploitation puis je ouvrir mon commerce...

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BELIGHA
 
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