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Récupérer mes loyers après expulsion de mon locataire
Posée par doudi, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par doudi - 4041 vues

Je doit récupérer mon locale commerciale car le mandataire n'a pas trouver de repreneur ,mais moi j'aimerai savoir si j'ai une chance de récupérer les loyers impayer chose pour la qu'elle mon locataire à été mis...

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Requete en injonction de payer
Posée par CatFan, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseudo - 3303 vues

Pourriez-vous m'indiquer comment faire une requête en injonction de payer, et à quel tribunal (celui de mon entreprise ou celui du domicile du client ?) combien de temps cela prend-il pour la réponse ? merci à l'avance de...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Délais de livraison d'un bijou
Posée par Coco31, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2279 vues

Pourriez-vous m'indiquer quels sont les délais de livraison d'un bijou ? puis-je me rétracter si le délai est trop long malgré les conditions générales de vente du bijoutier (au dos du bon de commande) : "les délais de...

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BELIGHA
 
Annulation de vente
Posée par Sixtine, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2433 vues

Mes parents ont acheté une voiture sans permis débridé pour ma fille âgé de 16 ans. le vendeur particulier les à informé que la voiture était débridée, moi je l'ai découvert après l'achat, je ne sui pas d'accord et...

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Maître DAHAN
 
Un grossiste peut-il vendre ponctuellement à des particuliers?
Posée par vincent, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 7698 vues

Je souhaite lancer mon entreprise de grossiste en textile (interentreprise), et donc travailler uniquement avec des professionnels du secteur. cependant, je voudrais savoir si j'avais le droit ponctuellement, de vendre mes...

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Maître FAVRE-ROCHEX
 
Escroquerie garage automobile
Posée par Elodie, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2694 vues

En 2022, j'ai acheté un véhicule d'occasion auprès d'un garage, 1 mois après la voiture est tombée en panne car la courroie de distribution n'avait pas été changée. le moteur à donc lâché, j'ai lancé une...

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BELIGHA
 
Droit de rétractation
Posée par Michel Clement, il y a 7 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 614 vues

J’ai une fuite à ma toiture, une entreprise est venue,chez moi, m’établir un devis que j’ai signé,ce vendredi.puis- je me rétracter ? cordiales salutations...

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Sinistre compagnie de location de voiture
Posée par Peach, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1903 vues

Une compagnie de location de voiture me demande de payer 566 euros pour une rayure sur par-choc avant. a la restitution de la voiture, je n'avais pas connaissance de cet endommagement (rayure 5-10 cm). est-ce qu'ils...

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BELIGHA
 
Dossier expertise judiciaire qui stagne
Posée par Jérôme, il y a 5 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jérôme - 938 vues

Je me permets de poser une question concernant une expertise judiciaire en cours. dans mon dossier, l’expert a rendu une première note après neuf mois d’attente , il y a un peu plus de deux mois, précisant qu’une prochaine réunion...

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la réponse de
BELIGHA
 
Débarras d'un appartement suite à succession.
Posée par dromadaire, il y a 4 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 946 vues

Ma sœur et nu-propriétaire avec sa belle-fille et beau-fils, elle également usufruitiere. suite à la vente de l'appartement les meubles et certains objets reviennent aux enfants, pour libérer l'appartement nous, mais...

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la réponse de
BELIGHA
 
Scandal vw et audi
Posée par BBCAPO, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BBCAPO - 5594 vues

J'ai en vente depuis quelques semaines un véhicule,audi q5 dont le moteur fait partie du scandale vw. je n'ai aucun appel . je suis persuadé que ce problème vient de ce scandale et ceci risque de me provoquer un préjudice...

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Maître TANGALAKIS
 
Retour d'article non reçu par le vendeur
Posée par RGPD, il y a 10 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1512 vues

J'ai récemment fait plusieurs retours sur shein. mais d'après le service clientèle certains articles n'ont pas été retourné, hors, j'ai pris le soins de filmer la mise en emballage du colis avant de le leurs...

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la réponse de
BELIGHA
 
Vol dans un magasin
Posée par Maeva, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DIARRA - 2299 vues

J’ai très honte de ce message mais aujourd’hui j’ai volé dans deux magasin sephora 88€ de produits le vegil a pu me reprendre et ensuite il a appelé le responsable du magasin et ensuite il m’as menacé de déposer plainte j’ai régler...

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Caution personnelle
Posée par solange, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par znaciri - 6122 vues

Jugée en sept 1993 par le tribunal de commerce pour un véhicule de ste où j etais caution personnelle je suis relancée ce jour par huissier de calais alors que je demeure la région lyonnaise pour une somme de 6100 euros...depuis ma...

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Cession de part et crÉdit bancaire
Posée par Nedhain, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 2681 vues

J'ai vendu toutes mes parts d'un bar à mon associé avec attestation sur l'honneur de l'associé de prendre en charge l'ensemble du crédit restant auprès de la banque. or au bout de 12 mois, mon ex-associé a cessé de payer les traites...

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Annulation d'une vente suite à non levée des conditions suspensives
Posée par Gramito38, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gramito38 - 5337 vues

Nous avons signé un compromis de vente d'un fonds de commerce dont nous sommes propriétaire le 29 novembre dernier, pour un prix de 225 000 k€. les acquéreurs avaient jusqu'au 10 février pour obtenir des accords de prêts...

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Maître BRANJONNEAU
 
Vente d'un véhicule a un particulier
Posée par Ruan 49, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HUE - 1593 vues

J'ai vendu mon véhicule à un particulier, après avoir fait plusieurs frais dessus t'elle que les 4 injecteurs, la vanne egr et changer la batterie, un voyant moteur c'est allumé au retour chez lui, mon véhicule est...

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Quel delai pour cassation
Posée par minette07, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 7048 vues

Ma mere est decede en 76 mon pere avait droit 1/4 en usufruit en 2000 il a loué un local commercial sans l'accord de ses enfants il ete age , le locataire a engage de tres lourd travaux du gros oeuvre rabaissement du sol...

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Diligences
Posée par Milou, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Miss - 7761 vues

J'ai fait appel à un avocat pour une cession de fonds. au préalable on s'était convenu des honoraires de rédaction. au cours de la procédure, il m'a réclamé une provision pour les débours. et cela s'arrête là...

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Maître CISSE
 
Vice caché véhicule d'occasion achat garage
Posée par TeamF, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mathilde26 - 2274 vues

Nous avons achetés en février dernier une voiture d'occasion c3à un professionnel. a peine une semaine après un voyant est apparu. après 15 passages chez le garagiste puis 2 chez citroën, toujours le même problème...

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Maître BOURGOIN
 
Comment annuler un contrat suite à la vente d'une pompe a chaleur
Posée par Mandinel, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mandinel - 4192 vues

Mes parents ont été démarché dans le cadre d'une vente d'une pompe a chaleur. le commercial a lancé les démarches pour pouvoir bénéficier de la prime de l'état et une équipe d'installation c'est présenté...

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Retour amazon perdu
Posée par LucasN, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1943 vues

J'ai passé une commande sur amazon le 9 juin dernier pour un iphone 15 pro. ce téléphone était destiné à mon fils qui avait perdu le sien, mais il s'en était déjà racheté un. j'ai donc entamé une procédure de retour...

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la réponse de
BELIGHA
 
Restitution d acompte versé si rupture d un devis
Posée par Charline, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charline - 1979 vues

J'ai signé un devis le premier octobre 2021 pour la rénovation de ma toiture. l'artisan m'avait assuré par oral qu'il viendrait en novembre mais finalement n'est pas venu et ne me donne...

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Peu-t-on interdire la vente d'un matériel neuf
Posée par hyj, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par hyj - 4574 vues

J'ai fait faire un devis pour l'achat d'un matériel dans le département;j'en ai fait faire le mème pour le mème matériel dans un département limitrophe.on me répond que je dois acheter dans le département où j'habite. quand est-il...

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Mathias Kuhn
 
Retour colis perdu par le transporteur
Posée par Kal, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kal - 2709 vues

J'ai renvoyer un colis via un point relais. l'étiquette a était fournis par le vendeur de l'article, j'ai une preuve de dépôt en point relais, seulement le produit a était livré a une mauvaise adresse...

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la réponse de
BELIGHA
 
Validité d'un contrat
Posée par peuquemanquer, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par peuquemanquer - 16844 vues

Dans un contrat pro dit de vente one-shot où il y a un bailleur, un fournisseur et un loueur, il apparaît que la signature du bailleur n'apparaît nulle part esr ce une cause de nullité .du contrat ?...

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la réponse de
VIEUILLE
 
Contrat de panneaux solaires photovoltaiques
Posée par jess, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jess - 6792 vues

Avec mon mari nous avons signé un contrat pour faire installer des panneaux solaires photovoltaique. ils mdevaient nous installer aussi un ballon d'eau chaude thermonamique ne pouvant pas installer de ballon ils en ont mit un...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Mandat sepa
Posée par Fcwik59, il y a 10 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 1377 vues

Ma banque a autorisé un prélèvements sepa, que j avais validé il y a quelques mois alors que mon compte n'était pas crédité et que je n'ai aucune autorisation de découvert. suite a des problèmes personnels je n'ai...

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Devis signé et acompte versé. comment faire exécuter le devis ?
Posée par ABedot, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2780 vues

J'ai signé en janvier 2022 le devis (10000 euros) d'une entreprise de tp pour la pose d'un revêtement bicouche sur une allée d'une superficie de 270m2. j'ai versé immédiatement un acompte de 30% par...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Webmaster qui n’execute pas son devis
Posée par Simon47, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1728 vues

Je travaille depuis longtemps avec un webmaster situé en belgique, cela se passait très bien mais depuis un an, c’est compliqué. il devait mettre en place un système de parrainage, que j’ai déjà réglé et ca va faire un an qu’il est...

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