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Récupérer mes loyers après expulsion de mon locataire Posée par doudi, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par doudi - 4041 vues Je doit récupérer mon locale commerciale car le mandataire n'a pas trouver de repreneur ,mais moi j'aimerai savoir si j'ai une chance de récupérer les loyers impayer chose pour la qu'elle mon locataire à été mis... Compléter |
Requete en injonction de payer Posée par CatFan, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseudo - 3303 vues Pourriez-vous m'indiquer comment faire une requête en injonction de payer, et à quel tribunal (celui de mon entreprise ou celui du domicile du client ?) combien de temps cela prend-il pour la réponse ? merci à l'avance de... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Délais de livraison d'un bijou Posée par Coco31, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2279 vues Pourriez-vous m'indiquer quels sont les délais de livraison d'un bijou ? puis-je me rétracter si le délai est trop long malgré les conditions générales de vente du bijoutier (au dos du bon de commande) : "les délais de... Consulter la réponse deBELIGHA |
Annulation de vente Posée par Sixtine, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2433 vues Mes parents ont acheté une voiture sans permis débridé pour ma fille âgé de 16 ans. le vendeur particulier les à informé que la voiture était débridée, moi je l'ai découvert après l'achat, je ne sui pas d'accord et... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Un grossiste peut-il vendre ponctuellement à des particuliers? Posée par vincent, il y a 4 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 7698 vues Je souhaite lancer mon entreprise de grossiste en textile (interentreprise), et donc travailler uniquement avec des professionnels du secteur. cependant, je voudrais savoir si j'avais le droit ponctuellement, de vendre mes... Consulter la réponse deMaître FAVRE-ROCHEX |
Escroquerie garage automobile Posée par Elodie, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2694 vues En 2022, j'ai acheté un véhicule d'occasion auprès d'un garage, 1 mois après la voiture est tombée en panne car la courroie de distribution n'avait pas été changée. le moteur à donc lâché, j'ai lancé une... Consulter la réponse deBELIGHA |
Droit de rétractation Posée par Michel Clement, il y a 7 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 614 vues J’ai une fuite à ma toiture, une entreprise est venue,chez moi, m’établir un devis que j’ai signé,ce vendredi.puis- je me rétracter ? cordiales salutations... Participer |
Sinistre compagnie de location de voiture Posée par Peach, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1903 vues Une compagnie de location de voiture me demande de payer 566 euros pour une rayure sur par-choc avant. a la restitution de la voiture, je n'avais pas connaissance de cet endommagement (rayure 5-10 cm). est-ce qu'ils... Consulter la réponse deBELIGHA |
Dossier expertise judiciaire qui stagne Posée par Jérôme, il y a 5 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jérôme - 938 vues Je me permets de poser une question concernant une expertise judiciaire en cours. dans mon dossier, l’expert a rendu une première note après neuf mois d’attente , il y a un peu plus de deux mois, précisant qu’une prochaine réunion... Consulter la réponse deBELIGHA |
Débarras d'un appartement suite à succession. Posée par dromadaire, il y a 4 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 946 vues Ma sœur et nu-propriétaire avec sa belle-fille et beau-fils, elle également usufruitiere. suite à la vente de l'appartement les meubles et certains objets reviennent aux enfants, pour libérer l'appartement nous, mais... Consulter la réponse deBELIGHA |
Scandal vw et audi Posée par BBCAPO, il y a 9 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BBCAPO - 5594 vues J'ai en vente depuis quelques semaines un véhicule,audi q5 dont le moteur fait partie du scandale vw. je n'ai aucun appel . je suis persuadé que ce problème vient de ce scandale et ceci risque de me provoquer un préjudice... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Retour d'article non reçu par le vendeur Posée par RGPD, il y a 10 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1512 vues J'ai récemment fait plusieurs retours sur shein. mais d'après le service clientèle certains articles n'ont pas été retourné, hors, j'ai pris le soins de filmer la mise en emballage du colis avant de le leurs... Consulter la réponse deBELIGHA |
Vol dans un magasin Posée par Maeva, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DIARRA - 2299 vues J’ai très honte de ce message mais aujourd’hui j’ai volé dans deux magasin sephora 88€ de produits le vegil a pu me reprendre et ensuite il a appelé le responsable du magasin et ensuite il m’as menacé de déposer plainte j’ai régler... Participer |
Caution personnelle Posée par solange, il y a 9 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par znaciri - 6122 vues Jugée en sept 1993 par le tribunal de commerce pour un véhicule de ste où j etais caution personnelle je suis relancée ce jour par huissier de calais alors que je demeure la région lyonnaise pour une somme de 6100 euros...depuis ma... Participer |
Cession de part et crÉdit bancaire Posée par Nedhain, il y a 4 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 2681 vues J'ai vendu toutes mes parts d'un bar à mon associé avec attestation sur l'honneur de l'associé de prendre en charge l'ensemble du crédit restant auprès de la banque. or au bout de 12 mois, mon ex-associé a cessé de payer les traites... Participer |
Annulation d'une vente suite à non levée des conditions suspensives Posée par Gramito38, il y a 6 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gramito38 - 5337 vues Nous avons signé un compromis de vente d'un fonds de commerce dont nous sommes propriétaire le 29 novembre dernier, pour un prix de 225 000 k€. les acquéreurs avaient jusqu'au 10 février pour obtenir des accords de prêts... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
Vente d'un véhicule a un particulier Posée par Ruan 49, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HUE - 1593 vues J'ai vendu mon véhicule à un particulier, après avoir fait plusieurs frais dessus t'elle que les 4 injecteurs, la vanne egr et changer la batterie, un voyant moteur c'est allumé au retour chez lui, mon véhicule est... Participer |
Quel delai pour cassation Posée par minette07, il y a 9 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 7048 vues Ma mere est decede en 76 mon pere avait droit 1/4 en usufruit en 2000 il a loué un local commercial sans l'accord de ses enfants il ete age , le locataire a engage de tres lourd travaux du gros oeuvre rabaissement du sol... Compléter |
Diligences Posée par Milou, il y a 9 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Miss - 7761 vues J'ai fait appel à un avocat pour une cession de fonds. au préalable on s'était convenu des honoraires de rédaction. au cours de la procédure, il m'a réclamé une provision pour les débours. et cela s'arrête là... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Vice caché véhicule d'occasion achat garage Posée par TeamF, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mathilde26 - 2274 vues Nous avons achetés en février dernier une voiture d'occasion c3à un professionnel. a peine une semaine après un voyant est apparu. après 15 passages chez le garagiste puis 2 chez citroën, toujours le même problème... Consulter la réponse deMaître BOURGOIN |
Comment annuler un contrat suite à la vente d'une pompe a chaleur Posée par Mandinel, il y a 4 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mandinel - 4192 vues Mes parents ont été démarché dans le cadre d'une vente d'une pompe a chaleur. le commercial a lancé les démarches pour pouvoir bénéficier de la prime de l'état et une équipe d'installation c'est présenté... Compléter |
Retour amazon perdu Posée par LucasN, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1943 vues J'ai passé une commande sur amazon le 9 juin dernier pour un iphone 15 pro. ce téléphone était destiné à mon fils qui avait perdu le sien, mais il s'en était déjà racheté un. j'ai donc entamé une procédure de retour... Consulter la réponse deBELIGHA |
Restitution d acompte versé si rupture d un devis Posée par Charline, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charline - 1979 vues J'ai signé un devis le premier octobre 2021 pour la rénovation de ma toiture. l'artisan m'avait assuré par oral qu'il viendrait en novembre mais finalement n'est pas venu et ne me donne... Participer |
Peu-t-on interdire la vente d'un matériel neuf Posée par hyj, il y a 6 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par hyj - 4574 vues J'ai fait faire un devis pour l'achat d'un matériel dans le département;j'en ai fait faire le mème pour le mème matériel dans un département limitrophe.on me répond que je dois acheter dans le département où j'habite. quand est-il... Consulter la réponse deMathias Kuhn |
Retour colis perdu par le transporteur Posée par Kal, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kal - 2709 vues J'ai renvoyer un colis via un point relais. l'étiquette a était fournis par le vendeur de l'article, j'ai une preuve de dépôt en point relais, seulement le produit a était livré a une mauvaise adresse... Consulter la réponse deBELIGHA |
Validité d'un contrat Posée par peuquemanquer, il y a 9 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par peuquemanquer - 16844 vues Dans un contrat pro dit de vente one-shot où il y a un bailleur, un fournisseur et un loueur, il apparaît que la signature du bailleur n'apparaît nulle part esr ce une cause de nullité .du contrat ?... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Contrat de panneaux solaires photovoltaiques Posée par jess, il y a 9 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jess - 6792 vues Avec mon mari nous avons signé un contrat pour faire installer des panneaux solaires photovoltaique. ils mdevaient nous installer aussi un ballon d'eau chaude thermonamique ne pouvant pas installer de ballon ils en ont mit un... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Mandat sepa Posée par Fcwik59, il y a 10 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 1377 vues Ma banque a autorisé un prélèvements sepa, que j avais validé il y a quelques mois alors que mon compte n'était pas crédité et que je n'ai aucune autorisation de découvert. suite a des problèmes personnels je n'ai... Participer |
Devis signé et acompte versé. comment faire exécuter le devis ? Posée par ABedot, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2780 vues J'ai signé en janvier 2022 le devis (10000 euros) d'une entreprise de tp pour la pose d'un revêtement bicouche sur une allée d'une superficie de 270m2. j'ai versé immédiatement un acompte de 30% par... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Webmaster qui n’execute pas son devis Posée par Simon47, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1728 vues Je travaille depuis longtemps avec un webmaster situé en belgique, cela se passait très bien mais depuis un an, c’est compliqué. il devait mettre en place un système de parrainage, que j’ai déjà réglé et ca va faire un an qu’il est... Participer |
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