Une entreprise refuse de me désabonner car j'ai un dette chez eux (reconduction tacite). Est-ce légale en sachant que je n'ai pas été averti de cette reconduction ?
Cette entreprise ne peut pas refuser de vous désabonner, si votre contrat prévoit que vous pouvez vous désabonner. Si vous devez de l'argent à l'entreprise pour des prélèvements passés, libre à elle de saisir la justice pour vous en demander le paiement mais elle ne peut pas faire de votre paiement une condition de votre désabonnement.
Merci pour la réponse. Avez-vous en votre possession un article de loi ou modèle de réponse que je pourrais leur transmettre svp ?
Je me permet de vous copier une partie du contrat: Article 7 : FIN DU CONTRAT : LA RÉSILIATION
7.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur : cas général
Cet article s’applique à tous les Utilisateurs, à l’exception de ceux concernés par l’article 7.2. ci-après.
L’Utilisateur peut, à tout moment, sans pénalité, résilier le présent contrat en cliquant sur le bouton de désabonnement figurant sur son Profil.
Ce faisant, l’Utilisateur devra indiquer le motif de sa résiliation (sélection à partir d’un menu déroulant) puis valider son souhait de se désabonner en entrant son mot de passe personnel et confidentiel.
Il recevra ensuite un email de confirmation de la bonne prise en compte de son désabonnement.
L’Utilisateur VIP, qui met fin à son abonnement dans ces conditions, continuera d’avoir accès au service jusqu’à la fin de la Période de Facturation de l’abonnement VIP souscrit. Il sera facturé en conséquence.
En outre, pour que la résiliation prenne effet dès la fin de la période de facturation au cours de laquelle elle intervient, elle devra être notifiée au moins 3 jours avant la fin de cette période. Ce délai est justifié par le fait que l’autorisation de prélèvement bancaire est obtenue 3 jours avant que le paiement ne soit réalisé. Il faut donc que la résiliation intervienne avant ladite obtention pour être prise en compte à l’issue de la période de facturation en cours.
Exemple : l’Utilisateur a un abonnement mensuel souscrit le 22 janvier. S’il décide d’y mettre fin le 15 avril, la résiliation sera effective au 22 avril. S’il décide d’y mettre fin le 21 avril, la résiliation sera effective au 22 mai.
7.2. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur d’un abonnement VIP souscrit avec promotion
Les abonnements VIP souscrits en profitant d’une promotion sont en principe, sauf Conventions Particulières contraires, souscrit sans engagement de durée mais néanmoins soumis à une procédure particulière en matière de résiliation.
En effet, pour ces abonnements spécifiques, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement sans motif mais en respectant les délais suivants :
× Pour les abonnements à facturation mensuelle : la résiliation pourra intervenir au plus tôt 6 jours calendaires avant la reconduite tacite de son abonnement ; × Pour les abonnements à facturation trimestrielle : la résiliation pourra intervenir au plus tôt 10 jours calendaires avant la reconduite tacite de son abonnement ; × Pour les abonnements à facturation annuelle : la résiliation pourra intervenir au plus tôt 14 jours avant la reconduite tacite de son abonnement.
Exemple : l’Utilisateur a un abonnement mensuel souscrit le 1er mars en profitant d’un coupon promotionnel. S’il décide d’y mettre fin le 12 mars, il devra quand même attendre le 26 mars (31-6 = 26) pour pouvoir notifier sa résiliation, laquelle sera effective au 1er avril. S’il décide, le 25 mai, de mettre fin au contrat, il pourra le faire à partir du 26 mai pour une résiliation effective au 1er juin.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que ces délais doivent se conjuguer avec le délai de 3 jours, indiqué à l’article 7.1., concernant l’obtention de l’autorisation de prélèvement.
7.3. Résiliation à l’initiative de Combimultisport.com
Combimultisport.com se réserve le droit de résilier le présent contrat, et de supprimer le Profil et de suspendre les accès de l’Utilisateur, sans notification préalable, ni préavis, dans les cas suivants :
× L’Utilisateur ne respecte pas le présent contrat ou les Conditions Particulières de son abonnement ; × En cas de requête en ce sens émanant d’une autorité compétente ; × L’Utilisateur ne s’est plus connecté à son Profil depuis plus de 6 mois ; × Survenance d’un cas de Force Majeure empêchant de manière définitive l’exécution du contrat.
Il est précisé que dans ce dernier cas et s’agissant d’abonnements VIP, aucun remboursement ne sera pratiqué pour les 6 mois durant lesquels l’Utilisateur a fait le choix de ne pas profiter des services de Combimultisport.com.
7.4. Effets de la résiliation
La résiliation de l’abonnement VIP, ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de Combimultisport.com concernant les sommes déjà facturées en exécution du contrat.
A compter de la prise d’effet de la résiliation de l’abonnement VIP, l’Utilisateur aura toujours accès à son Profil qui restera actif.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.