Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Cependant, j’aimerais savoir si suite à notre passage devant le juge de la commission à cause de leur recours, le juge peut-il maintenir la recevabilité mais conseiller/ ordonner une vente du bien. Si oui, de quel délai je disposerai?
Dans le cas de ce recours, mon dossier peut-il devenir irrecevable malgré ma bonne foi?
Merci
il y a 2 ans
Pour que la vente du bien soit réalisée il faudrait qu'une demande soit formulée dans ce sens par le syndic.
Si vous êtes donc bénéficiaire du plan aucune vente de votre maison ne sera ordonnée.
Votre dossier sera jugé recevable sur la seule base des documents qui attestent de votre situation de surendettement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
En fait mon syndic a ordonné une vente, j’ai fait l’objet d’une saisie immobilière, ce qui m’a poussé à deposer un dossier de surendettement.
Il n’ya pas encore de titre executoire dessus, car la recevabilité est passée avant la date d’audience.
C’est ca le cas de figure.
il y a 2 ans
Dans ce cas, la vente ne sera pas ordonnée si le surendettement a été prononcé avant l’audience.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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