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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Surendettement recevable, contestation creancier, saisie immobilière
Sujet initié par Laeti, il y a 2 ans - 1833 vues

Bonjour,

J’ai déposé un dossier de surendettement en décembre dernier qui a été jugé recevable avec échelonnement des dettess. Le montant de mon
endettement s’élève à 30.000 euros. Je suis propriétaire de mon logement principal. Je travaille aussi.
Mon principal créancier, mon syndic de copropriété, auquel je dois environ 15.000euros ( travaux) a émis un recours à cette recevabilité.
Nous sommes convoqués devant le jex pour la contestation. Je ne veux pas perdre mon logement et j’ai déjà réuni 7000 euros en épargne.
J’aimerais savoir:
- est-ce que je risque que mon dossier devienne irrecevable. Dans ce cas, quelles seraient les suites par rapport à ma “saisie immobilière.
- si la recevabilité est maintenue, le juge peut-il m’obliger à vendre mon bien? Si oui, sous combien de temps?
- que puis-je faire pour ne pas avoir à vendre mon bien ou au pire que ce ne soit pas rapidement, avoir un an de délai au moins.

Tout autre conseil est bienvenu.

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83%de réponse
Bonjour,

Votre syndic peut en effet contester le plan mis en place dans ce cas sa créance ne sera intégrée dans le plan.

Toutefois si vous êtes bénéficiaire d'un plan de surendettement votre maison ne sera pas saisie et une suspension de la saisie immobilière sera ordonnée par le JEX.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
Maité
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Cependant, j’aimerais savoir si suite à notre passage devant le juge de la commission à cause de leur recours, le juge peut-il maintenir la recevabilité mais conseiller/ ordonner une vente du bien. Si oui, de quel délai je disposerai?
Dans le cas de ce recours, mon dossier peut-il devenir irrecevable malgré ma bonne foi?
Merci
il y a 2 ans
Pour que la vente du bien soit réalisée il faudrait qu'une demande soit formulée dans ce sens par le syndic.

Si vous êtes donc bénéficiaire du plan aucune vente de votre maison ne sera ordonnée.

Votre dossier sera jugé recevable sur la seule base des documents qui attestent de votre situation de surendettement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
Maité
Bonjour,

En fait mon syndic a ordonné une vente, j’ai fait l’objet d’une saisie immobilière, ce qui m’a poussé à deposer un dossier de surendettement.
Il n’ya pas encore de titre executoire dessus, car la recevabilité est passée avant la date d’audience.
C’est ca le cas de figure.
il y a 2 ans
Dans ce cas, la vente ne sera pas ordonnée si le surendettement a été prononcé avant l’audience.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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