Une question en droit immobilier ?

Suite au décès de mon défunt père en 2017, une succession à été ouverte et n'est pas encore régularisé à ce jour et de ce fait aucune mutation cadastrale n'a été effectué . de ce fait, nous sommes en indivision...

Je vous contacte pour un sujet de non respect de la loi d'encadrement des loyers par mon propriétaire. le loyer hors charges que je paye (depuis 2ans et demi maintenant) dépasse le maximum autorisé. il y'a donc un trop...

Je suis devant la cour d'appel concernant une demande de nullité de désolidarisation de mon bail rejeté en 1ere instance. je précise que je bénéficie de l'aj dans la procédure, j'ai fait 2 incidents contre les...

Je souhaite liquider la sci où nous avons 50/50, mon mari et moi, qui peut s’occuper de ça ? puis- je le faire moi-même ou ce n’est pas conseillé ? avec mes remerciements. bonne journée ya...

Je suis locataire depuis 43 ans d'un immeuble jusqu'ici tranquille. les trois enfants du propriétaire unique de cet immeuble occupent 3 appartements. un des locataires est aussi un restaurant connu dont la salle donne sur...

J’aurais besoin de vos conseils concernant la restitution de mon dépôt de garantie. j’ai quitté mon logement le 29 avril 2025 et rendu les clés ce jour-là. un état des lieux de sortie a été fait, mais la personne mandatée...

Avant de vendre mon appartement j'ai payé des travaux qui avaient été voté lors de l'assemblée générale de la copropriété (bénévole). un an après, alors que le devis a expiré plus aucun travaux n'est prévu et les...

Bail signé en 2001 pour un t2 à lille avec un loyer de 3300 francs (=503€ ) avec révision sous indice icc construction trimestre 4. pour la date de reconduction de bail au 01.08.2025, le 3eme propriétaire actuel dans son courrier...

Je viens de construire un mur privatif. le voisin a t'il le droit de fixer du bardage dessus ?...

Je vous explique mon cas j'ai acheté il y a 5 ans un bien initialement en indivision 50/50 au prix de 150 k€. en 2024, j'ai éffectué un acte de partage suite à une séparation , pour racheter mon bien entièrement, au prix...

Maître, je suis en litige avec mes locataires depuis janvier 2025 . en effet depuis cette date , ils ne payent plus le loyer . pour des raisons personnelles , je dois vendre mon logement. le bail se terminant en novembre 2025 , je leur ai...

Merci beaucoup pour votre réponse. j'ai une question complémentaire concernant ces travaux sur ma piscine (changement d’un liner) .lors de la mise en route de la piscine à la suite de ces travaux , le pisciniste constate que le tuyau...

Mon pisciniste vient de terminer des travaux consistant à changer le liner de la piscine et à remplacer des accessoires au besoin comme le skimmer. lors des travaux il a dû changer certains accessoires concernant l'étanchéité...

J ai payer de 2014 a 2024 la maison suite au dépare de mon ex rien et mentionné sur le divorce combien les le montant de indemnité l occupation et la duré merci...

J'ai eu une attribution de logement que j'ai accepté puis qq heures après je me suis rendue compte qu'on ne pouvait pas se garer devant la résidence et étant handicapée cela était impossible pour moi...j'ai donc...

J'ai eu une attribution de logement que j'ai accepté puis qq heures après je me suis rendue compte qu'on ne pouvait pas se garer devant la résidence et étant handicapée cela était impossible pour moi...j'ai donc...

J'occupe un logement depuis ma naissance que mes parents ont quitté il y a 10 ans environ. Ça ne s'est pas fait de manière brutale, mais la propriétaire était au courant. mon père est décédé il y a moins d'un an mais...

Pendant notre absence, notre voisin qui avait construit un bâtiment en limite de propriété vient de le rénover et de l'agrandir de 12m passe à12,5m (plu indique 10m maxi). le problème c'est que ce bâtiment empiète...

Nous avons fait un état des lieux de sortie de logement privé qui c'est déroulé avec un huissier de justice... est il normal que nous n'avons rien signer le jour de l'état des lieux et de la remise des clés et...

J'ai fait une demande logement social en 2022. entre temps mon frère a repris son logement.. et je me suis retrouvée sdf en novembre 2024.. hébergée en décembre dans un premier temps par un particulier le temps de l'hiver...

J ai un bail et un jugement en bon et du forme mon bailleur a changé les serrures et jeté mes affaires dehors je me retrouve à la rue ,incompréhensible !! merci de votre réponse cordialement...

Lors de notre assemblée générale de juin 2025 , une résolution pour fermeture de la résidence a été proposée à l'article 24 alors qu'elle doit être votée à l'article 25 . je vais demander de procéder à cette...

Après avoir acheté notre maison en 2018 nous avons constaté l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales de la maison du voisin par l'arrivée de 2 tuyaux, sur notre terrain ,raccordés à un autre...

Il m'a été facturé une kitchenette déclarée "bon etat" à l'entrée d'état des lieux. celle-ci était hors d'usage lors de la sortie d'état des lieux. toutefois sa valeur n'excède pas plus de 150€ grand...

J ai une dette de loyer envers mon bailleur social un échéancier a été mis en place auquel j honneur mes échéances, je lui est demandé de me refaire 2 badge de l’allée pour mes enfants celui-ci refuse sous prétexte que j’ai une...

J'ai hérité d'une maison de 1957 avec extension de 1976. permis et certificat de conformité pour la maison initiale. pas de trace d'une demande d'urbanisme pour l'extension qui aurait nécessité un pc : ni...

Mon locataire ne paye pas ses loyers 5( 3 mois)malgré mes relances. il m'a réglé un accompte avec un chèque revenu impayé. chaque jour un mensonge.il se fout de moi. de plus l'appartement est dans un état déplorable. je...

Avant d'assigner un propriétaire en justice, en droit locatif, lorsque le litige est supérieur (ou considéré comme supérieur) à dix mille euros, la représentation par avocat est-elle obligatoire ? en attrayant devant le juge...

Je suis à la recherche d'un conseil concernant un droit de passage que ma maman à était obligé de signé avec notre voisine il y a plus de 35 ans pour accéder à son terrain que depuis nous avons du fermer avec mon compagnon...

1) je suis en litige avec l'un de mes locataires et notre litige porte essentiellement sur des délais de prescription. bail signé en 2016, changement de colocataire en 2018 par "avenant". normalement ça n'a pas...