Une question en droit immobilier ?

Notre assemblée générale a voté le transfert de l'élagage des arbres de hautes futaies à la copropriété sur argument d'une jurisprudence alors que notre règlement de copropriété indique "le propriétaire de l'appartement du...

J'ai besoin urgemment de conseils car je suis assigné devant le tribunal pour un différend de rémunération avec mon maitre d'oeuvre. il nous a fait signer un contrat (devis estimatif) sans esquisse, sans etude de...

Je suis impacté par des nuisances sonores dans mon appartement au premier étage d'une copropriété. les nuisances sonores proviennent d'une boulangerie au rez de chaussé qui a installé un treuil sur les poutres sous mon sol. la...

Est-il possible de céder gratuitement à un tiers, étranger à l'indivision sa part d'indivision sans en informer les coindivisaires?...

Je suis locataire d'un appartement avec un contrat signé avec la sci x depuis 5 ans. mais une sci y est apparue il y a un an et s'est prévalu de l'achat de mon appartement situé dans un immeuble illégal épinglé par...

Je viens de retrouver un emploi,ce travail se situe à l opposé d ou j habite;j aimerais demenager rapidement,dois je être obligé de respecté mon préavis de 3mois merci...

Mon ami (40 ans ) et moi meme ( 38 ans ) avons acheté une maison ( 50 /50 notifié dans l acte notarié) il y a 10 ans .nous avons 2 enfants (11 et 7 ans ) et nous ne somme pas mariés . quels moyens pouvons nous mettre en place pour...

J'ai constaté il y a quelques jours la présence de rats dans ma cuisine ainsi que dans mon plafond, on entend des grattement toute la nuit. en tant que locataire nous avons fait une demande auprès du propriétaire pour...

Pouvez-vous me dire si ,seul un notaire ,peut rédiger un bail à vie entre les 2 parties ?je vous sais gré de prendre lecture de ma question.bien cordialement...

Mon fils et sa compagne ont signé un ccmi. pour concrétiser leur projet immobilier ils ont obtenu, dans la foulée, un prêt. ils ont acheté un terrain financé en partie par ce prêt. après avoir eu le permis de construire et, à la...

Suite à un dossier déposé à histologe pour insalubrité, une visite de la commission d'hygiène et de santé vient d'avoir lieu. pour l'instant, je n'ai reçu que la copie du compte-rendu de cette visite...

Depuis plusieurs mois, l'occupant d'un immeuble voisin jette les excréments de la litière de son chat dans mon jardin. résultat, je retrouve régulièrement des crottes de chat sur les murs, dans les pots de plante en hauteur et...

Chers maîtres, j'ai acquis une maison de ville avec un terrain enclavé attenant à la maison - terrain qui bénéficie d'une servitude de passage (servitude créée en 1975 : "... la parcelle xx aura droit de passage en tout temps...

Suite à la demande d'une agence immo pour qui je travaille de temps à autres en tant qu'auto entrepreneur, j'ai établi une facture de travaux à l'attention du propriétaire du logement pour des travaux de...

Nous avons acquis un bien en vefa qui nous a été livré en décembre 2019. en février 2020 notre fille est née. l'appartement est un t3 donc 2 chambres et il s'agit de notre premier enfant. nous avons bénéficié de la tva...

J'ai acheté un appartement en location accession en 2018 avec ma compagne. nous avons bénéficié d'une tva réduite pour une durée de 10ans ainsi qu'un ptz. nous venons d'avoir notre deuxième enfant et souhaitons...

Cela va faire 1an que nous somme separer avec mon ex conjoint. lui est rester dans la maison avec sa nouvelle copine...il refuse de retirer mon nom de l'acte de propriete ou meme de vendre la maison. apres plusieurs appel et...

J ai un ami qui et coproprietaire avec son fils d une maison et depuis 1 mois sont fils la mis dehors que doit t il faire il et ages de 66 ans et il et veuve depuis 5 mois actuellement je lui prete une chambre car peu de ressources...

J'ai fait une offre d'achat pour un appartement il y a 15 jours. il était indiqué dans la fiche technique du bien que celui-ci faisait une surface habitable de 60m2 ce que j'ai indiqué dans mon offre. mon dossier est...

Un agriculteur peut-il implanter un poulailler industriel sur une de ses parcelles classées inconstructibles par la municipalité en vu de préserver la nature ? le conseil municipal suivant peut-il lui accorder un permis de construire sans...

J ai fais une demande de logement a ma mairie chez un bailleur et ils m ont demandé de leur fournir l acte de vente de ma maison dont je suis propriétaire et m ont assuré que dans un delai de deux mois ils me trouverait un...

J'ai récemment reçu des factures de l'agence de gestion qui me laissent perplexe, j'aimerais un petit éclaircissement svp. je suis locataire d'un studio de 16 m2 dans une copropriété depuis juillet 2018 avec un...

Je sais qu'il n'est pas possible de bénéficier des apl lorsque le bien est loué directement par un ascendant ou un descandant. je voudrais savoir ce qu'il en est si la location est faite par une...

Pour un dossier de location, une agence demande un numéro de compte bancaire (uniquement ce numéro) est normal ? cordialement...

Peux t'on demander des indemnités de retard sur la livraison d'un appartement vefa après la remise des clés en février 2020 sachant qu'il n'y a pas d'indemnités de retard prévues au contrat ? un délai...

Suite à mon déménagement effectué dans les délais, mon propriétaire refuse de me rembourser un mois de loyer (700 euros) versé par erreur sur son compte bancaire, ceci malgré mes courriers recommandés. que puis je faire pour...

à notre divorce notre maison a été vendu en 2018 . avant la signature avec l acheteur j avais passé un accord , celui ci m a supplié à plusieurs reprises de lui réserver le cabanon de jardin pvc d une valeur de 1000 euros neuf et...

Suite à une separation, nous allons dissoudre l indivision et que je sois seul propriétaire (déjà date rdv notaire) puis-je vendre mon bien de suite après ou y a t il un délai ? ex co-propriétaire peut il m attaquer ? merci merci...

Nous sommes 3 coproprietaires et ma mairie veut construire un étage a un parking publique existant attenant à ma propriété et nous nous y opposons pas nous avons reçu chacun une lettre de huissier nous donnant rendez vous...

J'avais le cil77 comme garant entre 2005 et 2009 et qui m'ont aidé a payer plusieurs mois de loyers mais vu le montant je n'ai jamais pu tout rembourser, aujourd'hui je reçoit encore des relances de huissiers et...