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Question résolue par Maître Samy Hamiani
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Résiliation d'un bai de location
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 803 vues

Bonjour,
J'ai envoyé une mise en demeure via un huissier à mon locataire pour une partie des loyers impayés et non fourniture d'attestation d'assurance. Le délais d'un mois est passé sans réponse.
Voici mes questions :
- Dois-je saisir le juge pour prononcer la résiliation judiciaire du bai ou dois-je attendre les deux mois pour loyers impayés?
- C'est mois qui dois saisir le juge ou c'est l'huissier qui va le faire ?
- Le juge va prononcer la résiliation judiciaire du bai, dois-je le saisir une autre fois pour réclamer les loyers et charges impayées ?
Merci d'avance,
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Bonjour,

Vous parlez d'avoir fait envoyer une mise en demeure via un huissier: ne s'agirait-il pas plutôt d'un commandement de payer? Un tel acte laisse effectivement un délai de deux mois au locataire pour payer ; à l'issue de ce délai, le juge peut être saisi pour que la résiliation du bail puisse être prononcée.

Il vous appartient de saisir le juge. Le cas échéant, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat, qui pourra rédiger l'assignation, c'est à dire l'acte permettant de saisir le tribunal. Cette assignation pourra ensuite à délivrée à votre locataire par un huissier.

Vous pouvez formuler plusieurs demandes dans la même procédure, notamment résiliation du bail, expulsion du locataire, paiement des loyers et charges impayées, paiement d'une indemnité d'occupation pour le temps où le locataire continuerait à occuper l'appartement alors même que le bail serait résilié, dommages-intérêts éventuels pour dégradation, ...

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème et reste à votre disposition, au besoin.

Bonne fin de journée.
Merci maître, votre réponse est très claire et va m'aider dans mes démarches.
il y a 2 mois
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