Une question en droit immobilier ?

Je suis locataire de mon logement depuis le 01/09/2024. ma propriétaire a eu une injonction pour faire des travaux suite à un problème d'infiltration d'eau. les travaux ont été commencé puis arrêté par un plombier peu...

Avec seulement mon non , prénom , et mon adresse peut on faire un acte de vente, sans m'avoir consulté ni payé.pour un terrain en algérie...

Quel est le délai de préavis d'un bail de location , sachant que je vais me retrouver en chômage partiel en novembre ? cordialement...

Et merci par avance pour vos conseils. je vais essayer d'expliquer ma situation de façon simple et précise. - nous (mon conjoint et moi) avons acheté une maison en mars 2019 à une société de construction immobilière - avril...

Je suis séparés ( non mariée ) depuis juin 2016. nous avons acheter une maison en 2015 en indivision. a notre séparation nous avons conclus d’un commun accord que mon conjoint rester dans la maison et moi chez ma tante. le temps de...

Nous sommes propriétaires de notre maison et en cours de séparation. est il possible qu'un de nous 2 prenne une location pour éviter une cohabitation pénible ? y a t'il des risques au niveau de la fiscalité lors de la...

Un propriétaire a il le droit de refusé de faire des travaux urgent (sinistre) en cas de loyer impayé ?...

Mon voisin demande un bornage à l'amiable ; une partie de nos terrains est contigüe. dans son courrier pour le bornage à l'amiable, le géomètre-expert parle de réapplication des limites. or, mes bornes sont visibles : le...

Je me permets de vous contacter concernant une demande de réparations locatives. je vous explique ma situation, j’ai été locataire d’un appartement durant plus de neuf ans, et mon propriétaire passe par une agence, j'ai...

Je suis locataire , mon bail se termine d ici peu. j ai fait des signalements concernant moisissures et humidité, je suis assurée. il n est pas considéré insalubre mais il faut y faire des travaux (lettre suivi au propriétaire)...

Mon compagnon et moi avions acheté une maison. nous n’étions ni mariés ni pacsés. il a versé un apport lors de l’achat, noté à 50/50 sur l’acte. maintenant séparés, la vente de la maison et le partage sont deux points extrêmement...

J.ai gagné le procès l’autre parie a fait appel que mon avocat m’avait signalé j’ai reçu des dossiers par un huissier que j’ai transmis à mon avocat et il n’a rien fait auprès de la cour d’appel par des mail il répond jusqu’à le...

L'expert mandaté dans le cadre d'un référé expertise construction a largement dépassé le délai imparti dans l'ordonnance sans fournir d'explication: ses conclusions n'ont pas été rendues à la date voulue...

Assigné en justice en août 2020 par mon locataire, la partie adverse n'a tenté aucune conciliation préalable, ni amiable, ni par conciliateur de justice . depuis quand est-il obligatoire de passer par un conciliateur de...

Merci de vos réponse. j'ai changé d'agence immobilière il y a 10 mois car elle était laxiste manquait à toutes ses obligations entrainant de lourdes conséquences. j'ai signé un mandat de gestion avec une...

Vente d'un bien l'agence n ' a pas pris de renseignements quand a la capacité f inanciere de l acheteur. le vendeur a plusieurs reprises demandé a ce que cela soit fait .de plus la demande de credit sur le compromis était de 370.000...

Je me permets de vous exposer ma situation : j'ai acheté une maison d'habitation divisée en deux logements dans le cadre d'un investissement locatif. l'acte de vente a été dressé le 28/09/2022. j'ai été...

Ai je le droit de louer un mobile home sur terrain privé ou faut il que je mette mon propre mobile home et loue un terrain privé ?...

La situation est la suivante : le 09/12/2022 : la locataire du dessus provoque un dégât des eaux, mon plafond est abîmé. un constat amiable est signé. je transmets le constat a mon assurance et a la copropriété. en...

Un notaire avait- il le droit de signer et de tamponner lui-même, un procès verbal de carence à la place du géomètre expert qui ne l a pas signé et tamponné, dans le but de vendre 2 parcelles de terrain de...

Nous avons fait l'état des lieux en partant de la maison et les propriétaires nous on dit c'est bon rien a signaler mais n'ayant pas leur carnet de chèque ils nous ont dit qu'ils feront un virement que nous...

Je loue une maison dont la gestion locative est sous traitée à une agence immobilière. d'après les locataires, dès le premier mois de location, le portail électrique ne fonctionnait plus après les pluies, et faisait même...

Je souhaiterai vendre mon appartement. il se trouve au dessus d'une brasserie et occasionnellement il y a des odeurs de cuisine dans mon salon ou bien des soirées privées qui engendrent un peu plus de bruit. que dois-je faire...

Suite à la résiliation du bail du locataire au termes du contrat de 3 ans, pour loger mon petit-fils, existe t il une durée minimale d'habitation en résidence principale pour lui, en sachant qu'il risque de déménager au...

J'ai quitté un logement dans lequel j'ai habité durant 2 ans et demi et je rencontre plein de soucis avec les anciens bailleurs : 1. le bail était en meuble alors que la location était nue, donc ils ont demandé à...

Nous avons une maison de famille, qui a un mur mitoyen d'un côté. dans ce mur passent deux conduits de cheminée, l'un d'eux sort chez nous, l'autre chez le voisin.ces deux conduits sont côte à côte, et...

La maison que nous souhaitons acheter est enclavée. le passage se fait donc sur la parcelle d’un voisin depuis plus de 100 ans. il est d’accord mais ne veux rien signer chez le notaire. il n’y a donc aucune servitude notariée. on...

En 1924 mon arrière grand père à acheté sous acte notarié la communauté d'usage d'un chemin privé. celui restant la propriété de la personne au fond du chemin. aujourd'hui après 99 ans de passage sans conflit. je...

Nous sommes en référé expertise. l'expert judiciaire n'a pas respecte la procédure. il nous a ordonne de payer des intervenants extérieurs pour faire les investigations a l'insu du juge en nous faisant croire que...

J'ai visité par agence un bien. les propriétaires ont retiré ce bien de l'agence au bout de quelques mois. s'ils sont à nouveau vendeurs sans l'aide de l'agence puis-je les contacter directement pour négocier l'achat ? merci pour votre...