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Bonjour,Merci de vos réponses Un notaire avait- il le droit de signer et de tamponner lui-même, un procès verbal de carence à la place du géomètre expert qui ne l a pas signé et tamponné, dans le but de vendre 2 parcelles de terrain de particulier à particulier Pourtant, selon l art 48 du decret 96-478 du 31 mai 1996 concernant le règlement de la profession du géomètre expert, le géomètre expert a l obligation de signer et de tamponner ses documents. S agit t il d une escroquerie à une vente immobilière et quels sont mes droits et recours devant un tribunal ?
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C'est à celui qui est habilité à constater la carence sur la convocation qu'il a émise qu'il revient de signer le PV correspondant, donc le géomètre si c'est lui qui a convoqué pour bornage ou division parcellaire.
Évoquez la difficulté avec le notaire.
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 4 ans
Lola
Merci Maitre pour votre réponse. Les surfaces des 2 parcelles sont en contradiction avec les plans de géomètre. Les parcelles vendues chez le notaire est un ancien depot sauvage, non déclaré par le vendeur, avant et pendant la vente
C'est à celui qui a constaté la carence sur la convocation qu'il a émise qu'il revient de signer le PV correspondant, donc le géomètre si c'est lui qui a convoqué pour bornage ou division parcellaire.
Évoquez la difficulté avec le notaire.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
#Meilleure réponseil y a 4 ans
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