Une question en droit des successions ?

Pourquoi le notaire ne remet pas l'acte de promesse de vente au vendeur...

Pouvez vous me dire qu’elle est le délai légal pour enregistrer un testament après le décès de la personne. merci par avance pour votre réponse. cordialement thierry...

Mon conjoint a reçu une facture venant de son avocat. il est inscrit : « monsieur, je vous informe que j'ai reçu ce jour une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de qui rejette votre demande...

Ma fille qui est tutrice de sa fille mineure suite au décès de son papa, peut-elle faire des retraits sur l'assurance vie reçue pour l'élever au quotidien. (plus de pension alimentaire et autres frais) en notant les...

Nous avons fait confiance depuis 2021 à mon beau frere qui avait procuration sur le compte de sa maman 99 ans aveugle il ,versait sur un autre compte réservce de argent pour les derniére volontée de ma belle maman malheureseuemnt...

Suite au décès de ma tante en septembre 2020 un notaire m'a contatée en septembre 2022 pour m'apprendre que moi mes soeurs et mes cousins nous étions héritiers de l'argent de son compte en banque environ 45000 euros...

Ma mère est décédée en 2005 , et comme j habitais avec elle j ai continuez occupé la maison sans faire de succession , et dans les prochains mois j ai la mairie de ma commune qui va me faire une proposition pour racheter la maison...

Mon frère veut me faire un testament pour que j‘’hérité de sa maison dont ma mère a l’usufruit, quand il mourra. je suis sa demi- sœur maternelle. il veut faire un testament holographe et le déposer chez un notaire. mais il est...

2 estimations immobilières pour évaluer un appartement très différentes, laquelle doit on présenter au notaire pour la succession : la plus basse ou la plus haute ? merci...

Mon père est décédé il y'a 6 ans. il laisse 2 maisons et un terrain. nous sommes 2 sœurs et 1 frères. ma mère vit dans l'une des maisons. mon père m'a désigné, par testament, nu propriétaire de tous les biens. les...

En partage judiciaire, je souhaite me retirer de cette interminable et infernale succession (20 ans de procédures). comment puis-je faire pour me retirer et laisser ma part à l'un des cinq autres héritiers? merci, par avance...

Dans le cadre d une succession où il y a trois heritiers deux à 45 pourcent et moi à 10 pourcent. le notaire n a pas envoyé la déclaration dans les temps, nous avons payé la totalité de nos droits aux impôts. ainsi qu une autre...

J'aimerais savoir si on droit respecter la quotité réservataire quand on a fait un testament olographe, même si on a donné une part à chacun de ses héritiers y compris son conjoint...

Nous sommes trois soeurs en indivision et nous sommes en train de vendre la maison de notre mère. l'accord sur la décision de vendre s'est fait conformément à la loi, à l'unanimité. en revanche, il s'agit...

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets.mon épouse a reçu un bien d'une succesion pendant notre mariage en 2014 (marié en 2009).mon épouse est nu propriétaire de ce bien et possède 2% de ce...

J'envisage l'achat d'un bien locatif avec l'argent qui est sur mon assurance vie. jusqu'à maintenant la close de mon assurance vie est en faveur de mon frère. le but était d'enlever mon père de la succession. si j'achète un bien...

Ma belle mère me menace de me mettre des problèmes lors de la succession de mon père en cours si je ne lui fournit pas mon livret de famille dans lequel elle n'y figure pas. je voudrais savoir pourquoi elle insiste autant...

Dans une succession, quelle est la valorisation d'un titre à inscrire dans l'actif de la succession ? est-ce la valeur le jour du décès ou la valeur moyenne des 30 derniers cours (cgi a-759)...

Mon époux est décédé en 2013, lors de son décès j’ai pris contact avec un notaire. celui ci a commencé les papiers pour la succession. et puis c’est tombé aux oubliettes, si je puis dire. le notaire a quitté son cabinet, son...

Mon père vient de décéder , marié en seconde noce sous contrat en séparation de bien et donation au dernier vivant. pas d'enfant de cette union , je suis la seule fille de mon père . durant leur mariage ils ont acheté...

Ma mère a construit sa maison sur un terrain de sa commune ; quelques années après, j'ai eu l'opportunité d'acheter ce terrain à la commune où vit toujours ma mère. ma question est : lors du décès de ma mère, comment...

J ai ma grand-mère (95 ans)qui veut vendre sa maison. je souhaiterai la racheter. dans la succession il reste ma tante (sa fille) mon père (son fils)qui est décédé ma mère qui a je crois l usufruit et moi normalement. la maison a...

Nous avons une maison en indivision. 1 des héritiers ne respectent pas les lieux et force sa venue malgré qu'elle déteste les lieux tout simplement parce qu'elle paie sa part de facture. est il possible de lui bloqué...

Nous sommes cinqs enfants en indivision et j'ai une sœur qui souhaite nous vendre ca part mais à une valeur qui correspond à peut près à la moitié de l'estimation de la maison, nous avons refuser, elle nous menace de...

La succession de nos parents étant maintenant terminée, mes soeurs et moi sommes en indivision, nous devons vendre les biens immobiliers dont nous avons hérité, un appartement et une maison avec jardin qui sont tout deux...

J ai construit sur un terrain que j ai eu en donation mon frère et ma sœur on acheté leur terrain qu est ce que je risque au moment de la succession ? merci de votre reponse...

Selon le souhait de mon parent, il désire me léguer une grosse somme d'argent sur une prochaine vente d'un bien. existe-t-il une procédure légale pour que mon parent dont je suis le mandataire par procuration notariée...

J'ai une procuration notariée, je gère toutes les affaires de mon parent. a son décès le solde de ses avoirs passent en successions, mais a-t-il le droit de son vivant de me donner la totalité d'un compte ou ce qui reste...

Mon frère a créé une sci avec deux associés sont lui et ma mère avec un capital de 1.000€ divisé en 1.000 parts sociales de 1 € chacune. ma mère à la constitution de la sci n'avait qu'une part. elle apporté dans cette sci...

Maman étant décédé avant notre père,celui ci a récupéré une partie de l'actif de succession dont cômptes a son nom et communs avec notre mère.a ce jour nous avons touche que ka partie d un compte au nom de maman.papa étant...