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Constitution partie civile pour blessures involontaire
Posée par martin, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2888 vues

Je voudrai me constituer partie civile suite a un accident sur la voie publique avec un ami qui je pense ne le sera plus ( gros tracas si je fais cela) pour blessures involontaires , cette personne va comparaitre en crpc et moi...

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Maître BAYLE
 
Carp
Posée par Djessa, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2323 vues

Cela fait plus de 3/4semaine que j’attend mon virement mon avocat me dit les fond pourron être disponible fin avril depuis plus aucune réponse quand je l’appelle sois elle et occupe sois elle n’est pas au...

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Maître Nicolet
 
Négociation de dette au fond de solidarité
Posée par Guillaume B, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Guillaume B - 3551 vues

J'ai malheureusement été l'auteur d'une bagarre qui a mal tournée quand j'avais 18 ans. j'ai été jugé 2 ans plus tard et condamné à du surcis + 104 000 euros de remboursement au fond de solidarité des victimes. Étant alors presque...

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Maître Nicolet
 
Carpa
Posée par Jessjess, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2334 vues

Voilà depuis le 19mars l’avocat sois disant à déposer le chèque à la carpa le 9avril la carpa avai besoin un document , de la mon avocat me dit il y’a 3semaine de delai entre le dépôt et la sortit des fonds...

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Maître de VILLELE
 
Virement carpa
Posée par Jessjess, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jessjess - 4101 vues

Mon avocat m’a préciser que les fond pourront être disponible fin avril quand vais je recevoir mon virement fin avril à quel date ?...

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Maître SALECK
 
Carpa
Posée par Jessjess, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jessjess - 3682 vues

Voici se que mon avocat mavai ecri part mail cela veux dire quoi sachant que j’ai plus de nouvelle de elle .. le document supplémentaire ayant été communiqué le vendredi 9 avril et donc réceptionné soit le jour...

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Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
 
Les fonds perçus à titre de dommages et intérêts sont-ils imposables ?
Posée par yougou, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eva - 18816 vues

Je viens d'être payer par le fond de garantie pour dommages et interet lors d'un agression,ces fond sont t'elle imposable?...

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Maître de Almeida Costa
 
Demande de provisions refusée (mise en état)
Posée par Pierred, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pierre - 2841 vues

Mon avocat à fait une demande de provision (suite à un rapport d'expertise judiciaire datant de quasi 2 ans) via la mise en état et son juge, celui ci ne l'a pas validé et n'a rien donné... pas 1 euros... (300 000...

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Maître Minier
 
Récidive
Posée par Marie, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2191 vues

Mon conjoint a été sous bracelet électronique le 14 avril 2021 et le jour même il m'a giflé. mon fils de 4 ans est aller le dire à ma fille de 17 ans et demi et elle est allé le dire aux gendarmes. j'ai été convoqués moi et mon fils, je...

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Maître Minier
 
Carpa
Posée par Jessjess, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3245 vues

Mon avocat depuis la semaine dernière ne me repon plus .. elle me dit que les fond sont disponible fin avril , hier je me suis permise d’appeler le barreau qui c’est renseigner à la carpa qui lui a dit que...

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Maître Nicolet
 
Compte bloqué pour indemnisation d'un mineur
Posée par DL, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 4964 vues

Nous arrivons au terme d'une procédure de trois ans et notre fils va recevoir une indemnisation pour les préjudices causés par un accident. on nous a prévenu qu'un juge des affaires familiales validerait cette...

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Maître Nicolet
 
Virement carpa
Posée par Jessjess, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2416 vues

Le 21avril mon avocat m’a ecri un mail comme quoi suite à la demande de pièce supplémentaire part la carpa falai compter 3semaine avant d’avoir les fond le document a etai envoyer le 9 avril elle me dit les fond de pourront sortir...

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Maître COTTO
 
Carpa
Posée par Jessjess, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3434 vues

Mon avocat ma Écrit sa quand je vais recevoir mon virement svpp car je comprend vraiment rien !!! l'ordre de virement sur votre compte, et sur mon compte pour le paiement de mes honoraires, a été déposé en même temps que le...

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Maître de VILLELE
 
Carpa
Posée par Jessjess, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jessjess - 4041 vues

Mon avocat a mis le chèque sur compte carpa le 19mars , aujourd’hui nous somme le 14avril je lui et demander se qui se passer elle m’a dit quel a aucune information de plus que le délai et rallonger car la carpa avai besoin un...

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Maître de VILLELE
 
Pv de transaction - poste réservé
Posée par NPO, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NPO - 3295 vues

Suite à un accident de la route, non responsable, je viens de recevoir un pv de transaction (offre définitive de transaction). la proposition financière complète me convient. cependant le pv fait état de l'ensemble des postes...

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Maître Nicolet
 
Désaccord avec l'assurance quant au préjudice subi
Posée par Susu, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3417 vues

Suite à une chute de vélo causée par la voiture d'un tiers le 15/09/2019, j'ai été prise en charge par un service d'urgence pour divers hématomes et principalement une plaie au coude qui a nécessité des points. deux...

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Maître maruani
 
Dépôt de plainte sans suite
Posée par Julie, il y a 4 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Julie - 2855 vues

J’aurai besoin que l’on m’aiguille sur des démarches supplémentaires à effectuer. mon mari a été victime d’une agression en réunion en janvier 2018 pour laquelle il a subit opération du pied, broches, rééducation etc. il a déposé...

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Maître MILI
 
Genou cassé quand j'étais mineur
Posée par pseudo, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2496 vues

En 2009 lorsque j'étais mineur, j'ai cassé la jambe à un camarade de classe à l'école. nous n'avions pas d'assurance familiale et aujourd'hui nous avons eu le jugement qui nous dit à moi et a mes...

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Maître Nicolet
 
Saisir civi en cas de relaxe
Posée par Samy, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 3478 vues

Mon agresseur à été relaxé faute de preuve caractérisée... est-il possible de saisir la civi pour les préjudices que j'ai subi et qui ont été établi par un expert judiciaire ? merci de votre réponse...

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Maître maruani
 
Delai obtention provision décidée suite ordonnance de mise en état du 16 février
Posée par mimon55, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2650 vues

µ en procès depuis 2015 contre axa suite accident de voiture, lors de l'ordonnance de mise en état du 16 février dernier le juge a validé une provision que je n'ai toujours pas reçu auquel va se rajouter les 21 jours carpa...

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Maître Nicolet
 
Remboursement fond de solidarité
Posée par Manon, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4513 vues

Suite à une condamnation il y a 11 ans le fond de solidarité doit me réclamer 13000 euros , je souhaiterais mettre en place un échéancier ma compagne et moi ne sommes pas marier mes pacser peuve t’il prendre en compte les revenu de...

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Maître maruani
 
Pré rapport d'expertise : l'avocat donne t il son avis ?
Posée par Azé, il y a 4 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Azé - 4732 vues

Je me pose des questions sur le role de lavocat a la reception du prÉ rapport d'expertise est ce que mon avocat est sensé lire et analyser le prÉ rapport d'expertise ? ou cela nest fait que par mon medecin conseil ? (et...

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Maître de VILLELE
 
Demande de remise en liberté
Posée par Marion, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître TANGALAKIS - 3918 vues

Mon concubin étant incarcéré sous mandat de dépôt de 4mois ,pour homicide invonlontaire, l'avocate va faire une demande de remise en liberté, nous avons une promesse dambauche en cdi ,une vie de famille...

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Maître Minier
 
Convoque par juge d'instruction
Posée par Dylan, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2621 vues

Suite à un accident corporel je me suis constitué partie civile. car je ne jamais reçu de réponse du procureur au sujet de ma plainte. j'ai reçu une convocation pour me présenter devant un juge d'instruction. comment se...

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Maître lahlouh
 
Je peux avoir des indemnités mais l’agresseur n’est pas connu
Posée par Mahoo baskan, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2805 vues

Je me suis fait agressé j’ai la main la couper l’agresseur n’est pas connue puis-je touché des indemnités ? quel sont mes droit ?...

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Maître NAPPA LOFFREDO
 
Ma maman de 89 ans victime de violences
Posée par Cléopâtre, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cléopâtre - 2935 vues

Ma maman est convoquée au tribunal en tant que victime mais elle ne veut ni y aller et ni se faire représenter, que va t'il se passer pour la personne accusée vu que le procureur à demandé une...

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la réponse de
Maître maruani
 
Expertise judiciaire
Posée par Mm, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2634 vues

Pouvez vous m expliquer les différentes étapes après une expertise judiciaire. merci...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Rapport d'expertise problématique
Posée par Azé, il y a 4 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Azé - 3907 vues

L'expert à rendu son rapport définitif mais je me rends compte qu'il n'a pas répondu à une question / qu'il ne retient pas un préjudice existant / qu'on ne lui a pas posé une question en particulier puis je...

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Maître BOURGOIN
 
Suite à accident de circulation comment rouvrir le dossier en dommage corporel?
Posée par sylvie, il y a 6 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sylvie - 7684 vues

En septembre 2017 j ai eu un accident de la circulation on m est rentree dedans et je viens de passer au medecin expert mandate par mon assurance. le soucis c est qu en mai 2018 j en ai eu un autre casiment à l arret n ayant pas de...

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Maître GEROLAMI
 
Staliloscope ( nosoconiale maladie )
Posée par Michel, il y a 4 ans dans Dommage corporel
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Un dèlibèrer est il sang appel =définitif...

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Maître de VILLELE
 
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