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Saisie de bien mobiliers personnels concernant une dette professionnelle Posée par CED, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2611 vues Je suis le président et actionnaire unique, non salarié d'une sasu (1000€ de capital) depuis 2019 je suis auteur/ compositeur membre de la sacem je suis locataire et je travaille de mon domicile, mais l'adresse du siège... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Problème de facturation Posée par JEAN LUC, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2281 vues Je suis passé d'entreprise individuel à sarl en 2013 .un de mes fournisseur n'a pas fait de changement sur mes factures ce qui fait que jusqu'en 2020 j'ai réglé mes factures sur mon compte personnel ce qui a... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Conséquence dépôt de bilan Posée par CED, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1593 vues Je auteur compositeur membre sacem j'ai une sasu pour vendre mes musiques sur des annonces et déclarés mes droits d'auteurs. je suis le président, le seul actionnaire, aucun salarié moi-même je ne suis pas salarié, aucune... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Payer une dette à l'urssaf au lieu de l'huissier Posée par Mass779, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2301 vues J'ai une dette de l'urssaf qui est entre les mains d'un huissier. puis-je envoyer mes paiements (en plusieurs fois) à l'urssaf même si l'huissier m'a envoyé un courrier de saisie vente ? et ce pour... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dette urssaf - annulation saisie vente Posée par Mass779, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2216 vues J'ai reçu un courrier d'un huissier pour saisie vente, celui-ci a plus d'un mois. quels sont mes recours afin d'éviter la saisie vente à mon domicile ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire ei et prêt résidence principale Posée par Lili, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1913 vues Mon conjoint avec qui je suis pacsé vient de passer en liquidation judiciaire en janvier 2024 de son ei suite à un redressement. a ce jour, nous avons des credits personnels en cours (pour notre maison d'habitation et crédits... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Divorce demande nationalité française Posée par Khaled, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Khaled - 1924 vues Je voudrais vous demander aussi s'il vous plaît, j'ai un enfant dans mon pays d'origine et je suis divorcée depuis décembre 2019 et officiellement 2022 y a-t-il un espoir d'obtenir la nationalité ou ça... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Liquidation judiciaire et biens personnels Posée par pancho, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1916 vues Je suis en liquidation judiciaire depuis le 14/11/23 et la signification de jugement porte sur les biens professionnels et personnels. ma dette est de 97000€, sans prêt bancaire. j'ai contacté le mandataire judiciaire pour... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire en snc et saisie ou non de la maison Posée par Rosatum, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1871 vues J ai été gérant d un bar tabac actuellement en liquidation judiciaire statut snc depuis novembre 2023 la clôture va se faire pour insuffisance d actif j ai acheté une maison avec un prêt immobilier en cours il y a confusion entre... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Échelonnement dette urssaf Posée par Mass779, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1946 vues Je souhaite proposer un échelonnement à un juge d'exécution pour une dette de l'urssaf de 4000 euros. y a t il un minimum légal du montant mensuel que l'on ne peut refuser ? j'ai entendu parler d'un montant... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Pv saisie vente urssaf sans titre exécutoire, contestable ? Posée par Mass779, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2176 vues J'ai reçu un courrier de l'huissier (c'est leur 3e courrier au moins), celui-ci est joint à un pv de saisie vente pour une dette de 4000 euros à l'urssaf. il me semble qu'un titre exécutoire est obligatoire... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judicaire simplifiée pour une ei Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1805 vues Mon parcours mon ei a étais crée en 2019 et fermé le 15 novembre 2022 et réouverte le 30 novembre 2022, j'avais fait ca parceque j'avais besoin de faire un dossier de surendettement pour mes dettes personnel et du coup on... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dettes urssaf Posée par buick, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1886 vues Un huissier est passé pour un pv saisie vente, il n'y avait personne. le siège de l'entreprise individuelle est notre domicile le créancier est l'urssaf, pour dettes de cotisations sur salaires la plupart des biens... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

L'entreprise qui m'emploie est en redressement judiciaire Posée par TEC, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par TEC - 3382 vues Je viens de signer un cdi et je m'aperçois que l'entreprise est en redressement judiciaire, mon employeur ne m'a pas informé de sa situation. quel risque pour mon avenir professionnel dans cette entreprise et... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dettes personnelles dans la liquidation judiciaire Posée par inflib83, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2145 vues Je suis infirmière libérale, et suite à de nombreuses difficultés je me retrouves en dettes urssaf, carpimko et impôts sur le revenu. j'envisage l'ouverture d'une liquidation judiciaire, je suis a bout... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Mandataire judiciaire Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1666 vues Es que je peut demander au mandataire de mettre mes prêts personnel dans un dossier de surendettement, puisque le tribunal a déclarer une liquidation judicaire simplifie mais en ajoutant mes prêt personnel et je suis pas... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire simplifiée et conjoint Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1964 vues Je suis en liquidation judicaires simplifiée pour mon ei, mes dettes personnels on étais réuni avec les dettes professionnels. j'ai appris que les créanciers une fois la clôture de là liquidation pouvais réclamer ces sommes a... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Questions liquidation judiciaire simplifiée Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2147 vues Pourquoi mes dettes personnelles sont ajouté à ma liquidation judiciare simplifiée. pourquoi non til pas séparer on faisant un dossier de surendettement ? es que je doit faire la fermeture moi même de mon entreprise ? merci de vos... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judicaire dette professionnel et personnel Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1597 vues Je suis passer devant le tribunal de commerce hier, mon ei est en liquidation judicaire simplifié. le greffier ma dit que mes dettes personnel et professionnel sont lié ensemble et qu'il n'y aurais pas de dossier de... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Mise en demeure de payer Posée par vscoluni, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par vscoluni - 2024 vues Suite à un parcours déja difficile que la crise du covid a achevé, ma société a été radiée le 26/10/2022, avec 2 observations du greffe : 26/10/2022 : radiation d'office du rcs de pontoise le 26/10/2022 18/07/2022 : cessation... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Durée plan de redressement judiciaire Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono - 2147 vues Ma société est en redressement judiciaire. je suis agé de 71 ans. je crains que la durée du plan de redressement de 10 ans maximum soit impactée par mon âge et, de facto, limitée dans le temps. avez-vous à connaissance des exemples... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Entreprise en cessation de paiement Posée par TITOU 44, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1694 vues Entreprise declarée en cessation de paiement en 03/2022.le gerant a neanmoins continué son activite a fait un devis de travaux en 09/2022 encaisse mon acompte a l'ordre de l'entreprise puis a mis le cheque falsifie sur... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciare simplifiée Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1902 vues Dois je prévenir ma banque de mon passage au tribunal de commerce pour une liquidation judiciaire simplifiée ?... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Recrutement en cours de licenciement économique Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1762 vues Ma société étant en redressement judiciaire, j'ai engagé une procédure de licenciement économique d'un vrp dont le chiffre d'affaires s'est écroulé et qui coûte plus à la société qu'il ne rapporte, depuis... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Saisie huissier Posée par Jipe, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1957 vues Gérant d’une eirl, avec un patrimoine affecté et declaré, un huissier me menace de saisie de mes meubles a mon domicile. que puis-je faire ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Responsabilité ly Posée par gaëtan76, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1731 vues Je suis carreleur professionnel en 2011 un constructeur me demande d’effectuer une chape seul pour son client en effectuant ce travail je réalise des joint de fractionnement au niveau de tous les porte des chambres et un joint dans... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Commandement aux fins de saisie vente Posée par GUADELOUPE971, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2373 vues Je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie vente de la part de la carpimko pour un montant de 2351.94 euros. (dette de cotisation 2021). je suis infirmier libéral en collaboration. mon chiffre d'affaire n'est... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cessation définitive entreprise et cotisations urssaf Posée par zybe, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par zybe - 2221 vues Je suis en micro-bic nc, profession libérale (rédacteur web). je suis à jour de toutes les cotisations. * cette année j'ai payé 649 € de cotisations annuelles ursaff-cipav pour l'année 2022. * l'échéancier... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Arrêt des cotisations urssaf après cessation Posée par zybe, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1957 vues Je suis en micro-bic nc, profession libérale (rédacteur web). je suis à jour de toutes les cotisations. * cette année j'ai payé 649 € de cotisations annuelles ursaff-cipav pour l'année 2022. * l'échéancier pour 2024... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Sasu risque de liquidation judiciaire Posée par Ed, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1707 vues Actuellement , ma société risque d'être en cessation de paiement courant le mois de mars. je suis caution personnellement d'un prêt bancaire ou il est mentionnée de façon manuscrite 50000€. lorsque j'ai posé la... Consulter la réponse de Maître BELIGHA