Petite question, le parquet a-t-il un délai pour faire appel comme le prévenu ou non ils peuvent faire appel quand ils veulent ?... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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J’ai été consulté mon casier judiciaire b2 au tgi de versailles, il s’avère que j’ai une mention inscrite : ordonnance pénale soit une amende de 300 euros notifiée le janvier 2013 non réglée pour degradation de bien d’autrui. j’ai... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Perquisition pas de motif Posée par Wicked, il y a 3 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Wicked - 3359 vues Mon domicile s'est fait perquisitionné (plus de 15 policiers)sans que je sache pourquoi, le chien renifleur et le fait qu'ils ont fouillė ma voiture m'indiquent que le motif devrait être traffic de stupéfiant... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Abus de confiance Posée par Zébulon, il y a 5 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zébulon - 3114 vues Dans le dossier de la prochaine ag de copropriété est proposé à l'initiative du syndic un ravalement. le document d'architecte présenté comprend trois photos montrant des désordres, pour convaincre de la nécessité de ces... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Un de mes proches lors des émeutes à marseille est rentrer dans un magasin avec les individus (casseur ) pour voir les dégâts il n’a rien volé rien touché rien pris , il n’est rester que à l’entrée du magasin et n’est pas aller plus... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai reçu une convocation pour le ludi 13 juin pour un viol que je n'ai pas commis. je souhaite me defendre . que dois-je faire s'il vous plaît?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Demande urgente convocation Posée par Lesdus, il y a 1 an dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet - 2343 vues J’ai reçu une convocation du commissariat de la ville ou c’est marquer pour être entendu dans une affaire le concernant prÉlÈvement adn suite à condamnation s’il vous la convocation et après demain une réponse rapide serait... Consulter la réponse de
Maître SOUM |
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J'avais une audience en correctionnel de prévue aujourd'hui pour agression sexuelle. les éléments contre l'agresseur sont accablants. la partie adverse a, je ne sais pas pourquoi, demandé le renvoi et la nouvelle... Consulter la réponse de
Maître Peyrefitte |
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(s), mon épouse a subi une tentative d'agression sexuelle il y a 2 jours. fort heureusement l'agresseur, bien que grand et de forte carrure, était extrêmement saoul et n'a pu la violenter trop sévèrement. elle... Consulter la réponse de
Maître Leca |
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Jai ete contacter par le comissariat il mon dis quil est possible que le lendemain je sois reçu en confrontation avec mon agresseur si il nie , jai eu ce coup se fil il ya 5 jour depuis je suis sans nouvelle je nai pas ete rapler... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai reçu un appel de la gendarmerie me disant qu'il m'appelait suite à "un différend" avec monsieur x et me demandant de leur expliquer ce qui s'était passé car monsieur x avait dit que je lui avais fait des... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je suis étudiant étranger en france , les 2 premier mois de mon arrivée j'ai reçu des ami qui m'ont proposé de recevoir de l'argent sur mon compte pour leur renvoyer une sorte d'aide parce qu'il ne possédait... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Quelle poursuite engager ? Posée par PYL, il y a 3 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par murser75 - 2256 vues Durant ma procédure de divorce, mon ex épouse s'est permis de fournir 2 faux témoignages dans le dossier portant sur mon honneur, ma réputation et ma vie privée. en effet, elle a fait témoigner 2 personnes ayant menti sur des... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Voilà j'ai déposé plainte pour violence conjugale j'ai une ordonnance de protection. tellement sos danger ca fait 3mois mon mari doit être jugé pr les fait la en avril j'aimerais savoir comment tout stopper enlever... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mandat de dépôt Posée par Nadou, il y a 2 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nadou - 2417 vues Un mandat de dépôt criminel dure combien de temps maximum . bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Pénal Posée par Titi878787, il y a 10 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2038 vues Je souhaite une renseignement j'avais rdv la semaine dernière à la gendarmerie pour signer ma mise sous écrou, suite a la révocation de mon surci. je travail, j'ai un logement, des sois psychiatrie et opération. j'ai... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Ou en est ma plainte ? Posée par Maria, il y a 5 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Renée - 2563 vues J'ai porté plainte il y a plusieurs mois car mon enfant a été victime de sévices sexuels. il a été vu par le service des mineurs, umj, expert psychologue. qui je dois contacter pour savoir où en est ma plainte? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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J’ai besoin d’être rassuré. dans ma plainte au pénal avec constitution de partie civile. j’accuse madame usurpation d’identité, escroqueries, faux en écritures et abus de confiance. je suis convoqué début décembre au tgi. la... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Suite à une rupture difficile avec mon ancienne amie, celle-ci a porté plainte en disant que je l'avais violé (sans misogynie, c'est à la mode en ce moment ??!!!). bref gav, confrontation où chacun campe sur ses positions et... Consulter la réponse de
Maître OSSOGO |
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Mon conjoint est passé en débat contradictoire pour le bracelet électronique le jeudi 13 avril 2023, la juge des applications des peines lui a bien informé que la notification sera faite le 20 avril puis reporté au 4 mai 2023 et depuis plus... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Stage de citoyenneté Posée par Innocent, il y a 10 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Innocent - 2044 vues Suite à une ordonnance pénale contraventionnelle, j’étais menacé d’une contravention de classe 5 mais j’ai reçu comme jugement 1 stage de citoyenneté à effectuer mais pas d’amende. j’ai plusieurs questions : - ce stage sera t’il... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je n ai pas les moyens de prendre un avocat de ce fait on m en a commis un d office 500 euros il me réclame sachant que je suis en dossier de surendettement depuis 4 ans comment faire pour me faire représenter gratuitement il y a... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Mon conjoint est passé en jugement en septembre 2024 suite un permis non valide, pas de carte grise ni d’assurance, il en ressort avec 90 jours-amende de 10€. ne pouvant pas payer dans le délai la somme, je me suis renseignée... Consulter la réponse de
Maître Zubillaga |
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Vol a l'étalage Posée par anonyme, il y a 3 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par anonyme - 2326 vues J’étais a un magasin avec mon copain et après je suis sortit j'ai attendue un peu pres 10 min pour qu il vienne et la ça sonne le vigile l'emmenne et m emmene moi aussi car j etais avec lui dans le magasin et que j'ai... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon conjoint est détenu pour violences conjugales reçoit il mes lettres ? peut-il m'écrire ?... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Argent Posée par Bri bri, il y a 2 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bri bri - 1905 vues Le 4 décembre j'ai subi de mon mari une violence conjugale moral et physique sous l'effet de l'alcool ..je n'ai pas vu de médecin mais le 5 décembre j'ai décidé d'aller au commissariat fait une... Consulter la réponse de
Maître Cornuault |
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Je suis convoqué ce jour par un délégué du procureur de la république pour une notification d'ordonnance pénale délictuelle. j'ai envoyé un courrier disant que je ne pouvais m'y rendre. m'enverront-ils un... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Délais Posée par Crunch20010., il y a 10 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1657 vues Vous savez je doit 2200€ à la famille mais quelle et mon délais pour payer sa je suis passer aujourd’hui au tribunal je peut envoyer le chèque a mon avocat le mardi vous pensez... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Toujours aucune réponse Posée par Mae, il y a 3 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mae - 2356 vues Je reviens vers vous car je n'ai eu aucune réponse concernant ma demande faites hier: merci d'avance pour votre réponse. j'ai perdu ma maman lors d'un accident de la route sur une route départementale... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma voisine du dessous avait déposé plainte contre moi pour harcèlement.le parquet a décidé un classement sans suite sous condition. j'hésite encore à accepter la proposition,pour différentes raisons mais aussi parce que le... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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