Escroquerie et vol de voiture avec un faux cheque de banque 20000€

Sujet initié par 05Aout1966+, il y a 20 heures - 208 vues

Bonjour

Vous avez bien fait de porter plainte, car les faits correspondent plutôt à une escroquerie qu'à un vol simple, ce qui n'est en général pas couvert par les garanties « vol » des contrats auto, sauf clause particulière de votre assurance (à vérifier dans vos conditions générales et avec votre assureur)

Comme victime d'escroquerie, vous pouvez, si l'escroc est identifié, vous constituer partie civile devant le tribunal pour demander le remboursement du prix de la voiture ; si l'auteur reste inconnu ou insolvable et que la perte de 20 000 € vous met dans une situation financière très difficile, vous pouvez aussi saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour demander une indemnisation partielle

En pratique, demandez par écrit (courrier ou mail) à la gendarmerie ou au procureur de la République où en est la procédure, prévenez rapidement votre assureur en lui transmettant la plainte, et rapprochez-vous d'un avocat ou d'une association d'aide aux victimes pour être aidé à vous constituer partie civile et, si besoin, à monter un dossier CIVI.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

. Dans ce type de situation, la remise d'un chèque ne vaut pas paiement définitif tant que l'encaissement n'est pas effectivement acquis, ce qui explique qu'un crédit porté au compte puisse ensuite être annulé si le chèque est faux ou rejeté.

Cela étant, votre banque n'est pas automatiquement à l'abri de toute responsabilité. Lorsqu'un chèque falsifié a été effectivement présenté à l'encaissement, la responsabilité bancaire peut être engagée si une anomalie apparente aurait dû être détectée au moment du traitement du chèque. En revanche, la jurisprudence récente est plutôt défavorable quand il s'agit seulement d'une vérification préalable ou d'une appréciation donnée avant l'encaissement effectif.

Sur le plan pénal, l'absence de nouvelles depuis fin 2024 n'est malheureusement pas inhabituelle. Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire territorialement compétent pour demander l'état d'avancement de votre plainte et rappeler votre préjudice. Sur le plan civil, une action contre la banque peut se discuter, mais elle dépend très fortement d'un point précis : savoir si l'irrégularité était visible sur l'original effectivement encaissé, et non seulement sur ce qui vous a été montré au guichet.

Avant toute démarche, il faut réunir le bordereau de remise, les relevés bancaires, les échanges avec la banque et tout écrit où elle vous a indiqué que le chèque était "bon". Une consultation avec un avocat est nécessaire pour apprécier l'opportunité d'une action contre la banque au vu des pièces exactes.

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,

📌 En cas de paiement au moyen d'un chèque de banque falsifié, il s'agit d'une escroquerie et d'un vol de véhicule. Vous avez déjà bien fait de déposer plainte auprès de la gendarmerie : c'est la voie pénale. L'enquête peut être longue et il est malheureusement fréquent de ne pas être tenu informé rapidement.

⚠️ Vous pouvez relancer le service enquêteur en leur demandant le numéro de procédure et, le cas échéant, contacter le parquet du lieu de commission des faits pour connaître l'état d'avancement de la plainte. Si aucune suite n'est donnée, il est aussi possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction afin de provoquer l'ouverture d'une information judiciaire.

🧳 Par ailleurs, lorsque votre banque vous a assuré de l'authenticité du chèque et l'a crédité avant de revenir sur sa décision, sa responsabilité civile peut être engagée. Il convient de saisir son service réclamations en exposant les faits et, en l'absence de réponse satisfaisante, de saisir le médiateur bancaire. Un recours judiciaire reste envisageable pour obtenir réparation.

✅ Compte tenu des enjeux (perte de votre véhicule et d'une somme importante), je vous recommande de vous faire assister par un avocat pour examiner la possibilité d'une action contre l'auteur de l'escroquerie et/ou contre la banque et pour assurer le suivi de la plainte.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Dans cette situation, la responsabilité de la banque n'est engagée que dans des cas limités. Si le chèque était un faux et que l'escroc a récupéré le véhicule, l'affaire relève principalement d'une escroquerie pénale, d'où la plainte déposée.

Sans nouvelles depuis fin 2024, vous pouvez relancer la gendarmerie ou le parquet pour connaître l'avancement de l'enquête.

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