Mes chers maîtres, je voudrais savoir quel était le délai de prescription pour des amendes et contraventions de 1ère et 4ème classe ? et jusqu’à quand pouvons-nous être condamné par une ordonnance pénale ? car ce sont des amendes... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Je suis actuellement en sursis simple 3 mois depuis décembre 2016, j'ai une nouvelle condamnation bientôt pour fausse attestation dans histoire de garde d'enfants... j'ai 3 enfants et pas d'emplois quelles... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mise à jour du taj Posée par mario25, il y a 2 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pomme123 - 2403 vues J’ai fait une demande d’effacement du taj et j’ai reçu une réponse du magistrat référent. j’aimerais savoir si mon taj est maintenant effacé ou seulement bloqué (pas visible)? en plus, j’aimerais faire une demande de... Consulter la réponse de
COFFIGNAL |
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Votre question : j'ai un ami age de 48 ans qui a été impliqué dans un vol à l'étalage et après une garde-à vue de 24heures il a été relaxé avec une convocation pour se présenter dans un mois devant le procureur près le... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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A propos du fgti Posée par Lola, il y a 3 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lola - 735 vues Est ce que le "responsable" doit être mis en examen ou condamné pour pouvoir saisir le fgti ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Diffamation Posée par sonic, il y a 9 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sonic - 5650 vues Peut on utiliser le passé d'une personne (fait qui remonte à plus de 10 ans ) pour mettre en cause son'intégrité et sa dignité actuelle. je précise qu'il s'agissait de fait non répréhensible par la loi. merci... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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L'élément matériel de la violation du secret professionnel est-il constitué par la révélation d'une assistante sociale à mon patron? cherchant une solution à mon problème prévisible mais pas certain, de logement, je me... Consulter la réponse de
Maître MEURDRA |
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Voilà, mon fils était victime de menaces par textos, il a porté plainte et pour éviter des représailles, il a changé de département. la plainte passe au tribunal dans un mois mais mon fils ne veut pas revenir par peur des... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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J' ai informé une entité de défaillances. pour se couvrir, les auteurs pourraient porter plainte pour dénonciation le temps que l' enquete soit menée et je souhaite l'éviter bien sur et espere surtout une non... Consulter la réponse de
Lesné |
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Confusion de peine Posée par Diadia59, il y a 2 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Diadia59 - 604 vues Je vous contacte pour savoir car j'ai mon ami en prison et il est passer en confusion de peine quand a ton la réponse a valenciennes... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Quelles sont les conditions pour un effacement du fichier fijiai ?... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Délai de prescription Posée par stephanie, il y a 9 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Asklaw - 11644 vues Je viens de recevoir une convocation au commissariat pour une audition libre. quelqu’un de très mauvaise foi a déposé plainte contre moi pour « menaces et injures » et la date de l’infraction est marquée sur la convocation comme «... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai envoyé une lettre simple au procureur de la république de paris pour déposer plainte avec constitution de partie civile il y a plus de 2 semaines. comment savoir s'il a bien reçu ma plainte ? vont-ils envoyer un... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Vol etalage mineur Posée par Rossisa, il y a 7 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 10945 vues Il y a 8 mois j'avais voler des maquillages avec ma soeur pour une somme de 100 euros (honteuse) a la sortie du caisse le vigile nous a dit de le suivre et on est alle dans une salle avec un camera, ils nous ibt dit de tous... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Combien de temps durent les poursuite pour indemnisé les parties civiles? (prescription) et peux t-on aller en prison car on ne paye pas ou les huissier peuvent venir?... Consulter la réponse de
FILLUZEAU |
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Demande rèvision procès Posée par freddy, il y a 10 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par freddy - 5854 vues Victime d une machination le 16 04 1993 condannè a huit annèes le 12 12 1994 a nice sortie le 29 01 1999 cela fait vingt deux que je me bat et que j ècris j aimerai faire valoir les cinq points de disfonctionnement que faire ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon ex compagne a déposé plainte. je détiens la copie de la plainte. elle commence par dire que, je cite " je suis sûre à 98% que c'est mon ex compagnon qui usurpe mon identité" en rajoutant mes coordoonées. a la fin de la... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 9 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 3181 vues Suite a m n passage en correctionnelle le 17 janvier 2025 je me pose beaucoup de questions.j ai été hospitalisé le 3 août en epsm, j ai fait une norme ce jour là. j ai appelé mon frère ce jour là de mon téléphone sur son téléphone... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Audition Posée par ztrUj?)V)N3gDWM, il y a 7 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par ztrUj?)V)N3gDWM - 875 vues Ma fille a été victime d'un accident de la route il y a presque deux ans. il y a eu délit de fuite et non assistance à personne en danger. le commissariat de le mans, lieu des faits, la convoque pour qu'elle précise les lieux de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Désistement en appel Posée par Lavache, il y a 3 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 1682 vues J’ai été jugé par défaut il y a 4 mois. je suis passé aujourd’hui en appel et le procureur a demander 2 ans. le jugement est en délibéré jusqu’au 23 octobre. j’aimerai savoir si il était possible de me désister du futur jugement ?... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Délocalisation d’affaire Posée par Sam, il y a 4 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sam - 2452 vues Pour une affaire pénale à qui doit-on adresser une demande de délocalisation en tant que prévenu? ( quelle juridiction )?... Consulter la réponse de
Maître Minier |
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Suite à un jugement contradictoire, il est indiquer : 8 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale dont 05 mois avec sursis ainsi qu'un paiement d'un droit fixe de procédure d'un montant de xxx... Consulter la réponse de
Maître MILI |
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Abus de confiance Posée par Tito55, il y a 2 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tito55 - 1212 vues Je viens vers vous car je sors d’une audition libre à la gendarmerie près de chez moi . mon ex copine me laisser ça carte bancaire afin que j’aille faire des courses et acheter divers chose ,mais je ne lui est pas volé sa cb vue... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je voudrais intégrer dans la police nationale autant que réserviste et je voudrais effacer mon sursis de 3 mois date de juillet 2022 et effacé aussi mon taj( traitement antécédents judiciaire) et j'aimerais contacter... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mon mari est sous contrôle judiciaire pour violence conjugale. il a interdiction d entrer en contact avec moi . mais je sais que nous pouvons surmonter cela en étant a deux. j'ai fait la demande de retrait des plaintes auprès... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Est-ce qu'une peine de prison ferme ou même avec sursis peut-être prononcé lors d'une ordonnance pénale délictuelle pour vol ? merci d'avance... Consulter la réponse de
Maître OSSOGO |
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Mon frère bien de recevoir une notification de la jld pour prolonger son deuxième mandat de deux mois à cause du covid sachant que le 2ème mandat prend fin le 6 mai y’a t il une chance qu il soit libéré avant. sachant que la... Consulter la réponse de
Maître MILI |
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Condamnation penale Posée par Cléo, il y a 6 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cleo - 4517 vues Un ami a recu un relevé de condamnation pénale. il a 18 mois d'emprisonnement délictuelle a titre de peine principale avec sursis mise a l'épreuve pendant 2 ans. que cela veut -t-il dire? c'est une condamnation pour... Consulter la réponse de
Maître Maallaoui |
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Procédure via une plainte Posée par jim, il y a 4 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jim - 2321 vues Histoire assez complexe mon ex copine a déposer plainte contre moi pour harcèlement. j'ai était auditionner et expliquer mon acte (elle a mentis sur tout m'as manipuler et a abuser de moi elle a dis quelle avait une... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je voudrais avoir une information concernant le délai pour prendre rendez vous avec un avocat. en effet j ai ete notifié le 15 novembre de ma date de crpc. vu que c est ma premiere fois le gendarme m as assuré que je n avais pas... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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