Une question en droit administratif ?

J'ai fait l'objet d'une saisine de mon avocat auprès du bâtonnier pour un différent sur ses honoraires. la décision du bâtonnier a été en sa faveur, ce que je n'ai pas contesté et dès réception de cette décision...

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Suite a une expulsion jais étais héberger a titre onéreux de septembre 2021 a mai 2022 je leur demande un recalcul de mes droit il me demande un justificatif d'hébergement de la perssone qui ma héberger durant cette période et...

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Mon papa étant veuf par peur de devoir donner la moitié de son véhicule à ses belles filles à décidé de me faire un papier de vente , j'ai récupéré ce papier et je lui ai laissé la voiture, entre temps il est rentrer en ephad...

Je suis arrivé en france le 11 septembre 2023 afin de poursuivre un master 2 en économie de l’environnement, après l’obtention de mon diplôme d’ingénieur au bénin, mon pays d’origine. j’ai obtenu mon master en septembre 2024, et...

Mon compagnon est sans papier et fait l'objet d'une oqtf. je suis enceinte actuellement de 5mois et nous avons fait une reconnaissance anticipé parentale. je souhaiterais savoir s'il peut circuler librement...

S'il vous plait, est il possible de lancer la procédure de naturalisation et 3 mois après, faire le mariage entre deux salariés étrangers en france ?...

J'ai reçu un appel de concensus pour une dette de 2008 locapass.je n'ai aucun documents,ni jamais reçu de courrier.est ce que je dois payer par chèque comme ils me le demande...

Je suis reconnu refugié en france. mes document étant remis à l'ofpra lors de ma demande d'asile, je détiens une attestation de prolongation de demande de titre de séjour. est ce avec ce document qui stipule que je peux...

Les faits : la caf qui agit pour le compte du département, a effectué un mauvais calcul de mes droits. questions : pour être recevable ( au tribunal, s'il y a besoin ), à qui dois-je adresser le...

J'ai fait une demande dalo que j'ai obtenu, ensuite après plus de 6 mois aucune proposition de logement. j'ai saisi le tribunal administratif qui a ordonné au préfet de me loger d'ici 3...

Serait-il possible d'avoir les informations nécessaires et effectuer mes démarches dans les règles . j'ai en vue de partir vivre à l'étranger ( tunisie ) d'ici quelques mois si cela est possible...

Dans le cadre du rsa, j'ai rempli et signé avec un référent un contrat d'engagement. je demande une photocopie du contrat, mais le référent refuse de m'en donner une, et me dit que je vais recevoir par courrier le...

Nous nous trouvons dans une situation assez complexe. nous avons fait l'acquisition d'un terrain il y a 2 ans sur un terrain qui avait été divisé en parcelles. il s'agissait d'une propriété de 5000m² qui a été...

La police municipale à mis ma voiture en fourrière sous prétexte que le véhicule était garé sur une place à côté de chez moi et n'ai plus assuré. véhicule roulant et pas épave en bonne état avec contrôle technique ok. merci de...

Monsieur madame j'aimerais savoir est-ce possible pour un renouvellement de titre de séjour Étudiant cela prend 06 mois?...

Est ce qu'un huissier peut bloquer un compte bancaire et faire simultanément un saisie salaire pour un même dossier...

Voilà j'ai un souci je déclare parfaitement mon salaires chaque mois, et sur la caf on me réclame un trop perçu de prime d'activité de février 2023 à septembre 2024, 1872 euros et de octobre 2024 à novembre 2024, 204...

Quels types de dommages-intérêts est ce que la tribunal administratif peut accorder aux victimes pour prejudice moral grave par fausse écriture d'un agent publique?...

J'ai eu mes licences et master 1 informatique en france. en master 2, je n'ai pas eu une inscription du coup je fais une formation à distance pas un master 2 une formation en informatique (développeurs fullstack). du...

Je prépare un dossier de demande de titre de séjour suite à mon mariage avec ma compagne française. la préfecture m’a récemment demandé un complément d’information concernant les justificatifs de communauté de vie sur les 6...

Je part en vacances le 3 juillet, normalement j'avais un rendez vous à la préfecture pour retirer mon titre de séjour, j'ai pasamené le passeport avec moi, ils m'ont refusé le retrait sachant que pour avoir un...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation administrative et la possibilité pour moi de demander la nationalité française. je réside en france depuis 2017. toutefois, j’ai connu une...

J'aimerais dénoncé mon ex conjoint il ne remplis plus les conditions pour son titre de séjour. il néglige les soins de santé de notre enfant, il n'a pas pris sa fille pendant 4 mois , ne respecte pas le jugement. où...

Suite à une affaire perdue au tribunal administratif existe - t-il un recours si l'on peut apporter la preuve que le tribunal a jugé a partir d' un rapport d'expert erronée...

J ai adressé à mon assistante maternelle un lettre recommandée avec accusé de réception pour rompre notre contrat pendant la période d essai mais j ai oublié de la signer cela annule t il la procédure...

En l'espace de 3 mois j'ai reçu 3 pv sur internet et comme je n'ai pas consulté mes mail ils ont bien évidemment été majorées. je ne veux pas contester les amendes mais j'aimerais savoir si je peut les payer en...

J ai mon mari ki veu rentrer au maroc pour rentrer sur le territoire français légalement il et en situation irrégulière et mariée conjoint français revenir avec un visa conjoint français coment faire pour repartir ?merci de rep...

Depuis quelques mois un city stade a été érigé sur l'ancien stade municipal qui était fermé depuis 6 ans par arrété préfectoral ou municipal suite à des plaintes de riverains pour des lancers de ballons intempestifs dans leurs...