Société de recouvrement Posée par H, il y a 3 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2359 vues Un service de recouvrement peut il se présenter en tant que conseil . en effet mon artisan n'a pas fini son travail et est sous enquête judiciaire donc ne peut plus rentrer en contact avec moi... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je souhaiterais savoir comment saisir la cedh ? doit-on la saisir une fois que toutes les voies de recours ont été épuisées (comme par exemple la cour de cassation) ? et quel est le délai de réponse suite à une requête devant la... Consulter la réponse de
Maître Verrier |
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J'aimerais savoir à quel moment je peux peux demander des dommages après que la cour d'appel m'a donnée raison.? ya t'il un temps d'attente ? quel sont les démarches... Consulter la réponse de
Maître EBERT |
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J’ai fais une demande de titre de séjour vie privée et familiale en décembre 2023. le 26 juin 2024 j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction qui me permet de travailler pour 3 mois pourtant j’ai fournit tout les... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Renseignements Posée par Mamadou, il y a 6 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jp89 - 5094 vues Je voudrais savoir c quoi un avis d'audience,et inscrit rôle d'audiencem?... Consulter la réponse de
Maître Radé |
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Requête en référé Posée par Nathalie, il y a 4 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2728 vues Pouvez vous me dire a quoi sert une mesure utile ? j'ai déposé une requête en référé... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Est ce qu'un étudiant a le droit de se faire assister, lors d'entretien suite aux convocations par un doyen cordialement... Consulter la réponse de
Maître Cavalier |
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Requête Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Loulou - 2446 vues J'ai déposé une requête au tribunal administratif , la défense (commune et avocat du défendeur) ont pris connaissance de l'ensemble des pièces le 10juin 2022, mais à ce jour il n’on donner aucune... Consulter la réponse de
Maître Diallo-Le Camus |
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Madame,monsieur je suis une étudiante résidente en france depuis maintenant quatre ans ( depuis mes 18ans ), originaire d'un pays francophone ( maroc ) ayant déjà obtenu une licence, est je suis actuellement en master grande... Consulter la réponse de
Maître delcour |
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J'ai la nationalité serbe (et française), quelles démarches et documents produire afin que mes enfants de nationalité française obtiennent la nationalité serbe ? même question concernant mon épouse française. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Delai de signification Posée par Danoucka, il y a 10 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Danoucka - 5899 vues Un arret par defaut signifie 1 mois d'opposition et 2 mois pour le cassation arret rendu le 22 mai 2013 signifie le 26 nov 2013 est il nul et non avenu merci... Consulter la réponse de
Maître HOUVER |
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J'ai déposé une demande de naturalisation, je n’ai pas encore passé l'entretien. j’ai déposé il y a 10 mois, je souhaite me marier dans 6 mois. qu'est ce que je pourrai risquer. cordialement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Que faire ? Posée par Coralie, il y a 10 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Coralie - 5822 vues Je vous écris dans le but d'une de savoir quoi faire. je vous explique, j'ai travaillé en tant que secrétaire pendant un an (cdd - emploi d'avenir avec la mission locale) mais arrivé à la fin du contrat et un bilan... Consulter la réponse de
Maître PARTOUCHE |
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Attestation de concordance Posée par Hel.T, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hel.T - 4097 vues Dans l'acte de naissance de mon fils né au cameroun,mon deuxième prenom ne figure pas .est ce possible de faire l'attestation de concordance?si oui,ou peut on le faire ?je precise que j'ai un titre de sejour... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Le constructeur d'une maison en limite d'un chemin privé a fait passer des engins de chantier, toupie a béton, et a installé des échafaudages pour faire la façade, sans autorisation de ma part (propriétaire). je précise... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Je ne touche plus d’aides sociales depuis 4 mois et presque rien depuis 1 an. un contrôleur caf veut me contrôler et demande tous mes relevés de comptes depuis 1 an. dois-je le recevoir ? dois-je lui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat terrain municipal Posée par Martial, il y a 9 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mehdi - 19154 vues J'ai fait, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 8 juin 2015 la demande d'achat d'une petite parcelle de terrain communal jouxtant ma propriété. le 2 octobre, toujours par lettre recommandée avec ar... Consulter la réponse de
BARRAULT |
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Procès en appel remporté Posée par oza, il y a 6 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par oza - 4200 vues En date du 25/09/18 procès remporté en appel suite à un jugement prud'homme, à ce jour je n'arrive toujours pas à récupérer le rappel des salaires, les fiches de paies et attestation employeur. j'ai utilisée tous les... Consulter la réponse de
Maître MATHIAUD |
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J’ai fait un recours pour le refus de transcription de ma fille il y’a maintenant deux mois et j’ai toujours pas de réponse! est ce que c’est possible que ca soit un refus , ou que le délais de traitement varie? je l’ai depose en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai envoyé mon dossier pour un master à paris 10 le 15/06. j'avais entre-temps consulté la documentation sur le site web comme ils le stipulent sur le site sur cette page :... Consulter la réponse de
Maître MANCHES |
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Contrôle caf Posée par Doudouche1978*, il y a 4 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Doudouche1978* - 1697 vues J'ai une question sur la situation de mon époux qui est taxi. le comptable n'a pas effectué sa comptabilité depuis 2017 et j'ai dû reprendre tout depuis 2021 et cela est très long. nous avons de suite informé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voudrais savoir si il y a une démarche possible pour signer un contrat entre deux particuliers distants géographiquement et sans notaire (et sans que l'un ou l'autre puisse modifier le contrat), et savoir ainsi si le... Consulter la réponse de
Maître WOLFRAM |
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Je viens d assister a l audience de mon procès au tribunal administratif de poitiers contre le préfet de la charente maritine concernant le rachat de mon terrain situé en zone de solidarité depuis la tempête xynthia mais je n est... Consulter la réponse de
Maître Rousseau |
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J'ai déposé un recours pour l'annulation d'une autorisation d'urbanisme. a quelques jours de l'audience, je reçois un courrier du ta qui m'informe d'un mop défaut d'intérêt à agir bien que je... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Il ya pas longtemps je viens de louer mon appart, j’habitais chez mes parents, du coup mon adresse a changer, est ce que je dois obligatoirement prévenir la préfecture pour changement d’adresse ? car je vais faire une demande de... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Est-il possible de ne rédiger qu'un seul et unique recours gracieux contre deux décisions administratives distinctes ? sur quel fondement ? merci... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J'ai fait mes études en france et mon titre de séjour a expiré en 2021. je suis depuis en situation irrégulière en france en attendant ma régularisation en admission exceptionnelle au séjour pour vpf. ma demande a été acceptée... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Election Posée par Serge, il y a 9 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Serge - 6894 vues Lors de l'élection de ce jour la mairie de beuvron en auge dans le calvados une commune de 242 habitants n'as pas demandé de pièce d'identité aux votants. comment faire pour faire annuler ces votes ? selon la loi... Consulter la réponse de
Osirise |
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Le 27 novembre un huissier a déposé un avis de passage dans ma boite aux lettres, concernant un acte d'assignation. il m'invitait à me déplacer à son étude dès le lendemain pour retirer l'acte. en raison de... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Sur une instructions Posée par Fanni, il y a 7 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dina - 6669 vues Je suis mariée depuis 2 ans met en concubi depuis 4 ans mon mari a eu une oqtf en septembre 2015 il et rentrer en tunisie en 01 /2015 visa refuser recour fait ensuite une demande au tribunal de nante en juillet son dossier et en... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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