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Aide juridictionnelle
Posée par claudine 64, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2031 vues

Je vis avec une personne en union libre, sur sa déclaration il déclare être logé à titre gratuit. il doit faire une demande d'aide juridictionnelle. doit il pour les revenus ajouter les miens en sachant que nous sommes tout à...

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Maître BERGER
 
Déclaration d'impôt
Posée par Estelle, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 643 vues

Je viens vers ce site, car je voudrais savoir la conséquence sur mon salaire si je loue un appartement ? mon taux de prélèvement d'impôts à la source augmenterait ? merci d'avance...

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Maître BELIGHA
 
Probleme aide covid
Posée par Anonyme89, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2369 vues

J'ai fait une erreur sur ma demande d'aide covid. je l'ai signalé de suite, mais je n'ai pour l'instant aucune réponse. qu'est ce que je risque ? sachant que l'aide etait de 82€ et que j'ai...

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Maître Gouin
 
Frontalier franco belge
Posée par Laurent, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2397 vues

Je suis travailleur au sein d'un institut pour personne handicapées et suis frontalier jusque 2033, selon la convention de 2008.(je réside en france et travail en belgique en zone frontalière), je verse...

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Maître Gouin
 
Taxes foncières après un décès en indivision
Posée par Pat, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1853 vues

Nous héritons avec ma sœur et 2 cousins d'une maison en indivision habitée par la mère de mes cousins décédée le 27 mai 2022. ma tante avait un fort dégrèvement pour les taxes foncières. est-ce que ces taxes pour 2022 restent...

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Maître TABET
 
Dans quel pays dois-je déclarer mes impôts?
Posée par ChristopheC, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1334 vues

Après avoir vécu 35 ans à londres j’ai décidé de résider à nouveau en france. je suis travailleur indépendant mais toutes mes prestations sont effectués royaume-uni. je déclare mes revenus et je paye toujours mes cotisations au...

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Maître RHAZZAR
 
Argent liquide
Posée par Matthman, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1514 vues

Je voudrais savoir quelle somme maximale on peut garder chez soi. cette somme aura transité etvété retirée de sa banque en plusieurs retraits...

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Maître Nicolet
 
Compte paypal et divorce
Posée par Fred, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2695 vues

Mon épouse a un compte paypal sur le compte joint. des dépenses sont faites jamais trop importantes mais comme elle a entamée une procédure de divorce à mon encontre, je considère que ces dépenses ne sont pas essentielles dans la...

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Maître de VILLELE
 
Mon fils vit chez nous depuis toujours.
Posée par Serge 31600, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2043 vues

Mon fils de 38 ans, vit chez nous depuis toujours, je ne l'ai jamais déclaré aux impôts. il se trouve que je fais une demande d'aide à la rénovation, et l'on me demande de réintégrer dans notre rfr, les revenus de...

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Maître Gouin
 
Taxe foncière
Posée par Jp, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1537 vues

Je suis separe depuis le 30 juillet 2022 mis à la porte de chez moi le 1 août 2022 ,jai étais heberge par mes parent nous etions tous deux propriétaires a part egale nous avons vendu la maison en juillet 2023 et divorce depuis le...

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Maître GATELLIER
 
Taxe d'habitation concubinage
Posée par Ritchy, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1855 vues

Mon ex et moi sommes séparés et j'ai laissé le domicile qui est a son nom seul mtnt elle a reçu la taxe d'habitation et ne m'as pas prévenue quand je l'ai su je suis aller régler la moitié de la somme...

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Maître DEPAGNE
 
Fiscalité pour la vente d’un appartement
Posée par Dominique, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1292 vues

Je suis en instance de divorce et lors de l’onc le jaf a accordé l’attribution préférentielle de notre maison à mon épouse. elle vient de m’informer qu’elle emménage avec son nouveau compagnon et qu’elle a libéré la maison. elle...

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Maître lecomte
 
Taxe foncière résidence secondaire
Posée par Un pseudo, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1103 vues

Je suis hébergé dans une maison qui est la résidence secondaire de mon père. la taxe foncière est à son nom et je voulais savoir si c'était possible de la mettre à mon nom car je vis seul dans cette maison et je paye toute les...

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Maître Berthier
 
Télétravail : liste des charges déductibles
Posée par Marco, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2094 vues

J’exerce mon activité professionnelle presque exclusivement en télétravail, et ce, a minima jusqu’en juillet 2022. j’aurais souhaité connaître la liste précise et complète des charges que je pourrai...

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Maître Gouin
 
Titre exécutoire pour taxe ramassage poubelle ménagère
Posée par Nicolas, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1751 vues

Faut 'il obligatoirement un titre exécutoire lorsque la taxe de ramassage des ordures n'a pas été réglée ( 220 €) pour qu'un huissier vous saisissent les meubles? il s'agit d'un huissier mandaté par les...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Chiffre d'affaires dissimulé
Posée par Lola, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois - 674 vues

Voici ma situation : je suis microentrepreneur. j'ai subi en février un contrôle de la caf. après étude de mon dossier, on constate de nombreuses anomalies entre mes revenus perçus et ceux déclarés à l'urssaf, en leur...

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Maître BELIGHA
 
Dettes urssaf époux avant mariage
Posée par Liana 83, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 655 vues

Mon mari a des dettes urssaf qui concerne une société qu’il avait avant notre mariage. aujourd’hui sa société a été liquidée mais l’urssaf lui réclame des dettes via un huissier. peuvent-ils me saisir mon argent ? ou mes meubles?...

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Maître BALONGA
 
Homonyme
Posée par Framboisedmz, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans - 4063 vues

Cela fait 3 ans que je reçois des saisie administrative à tiers détenteur des impôts d albi 81 pour une connerie qu ils sont faite dans mon dossier lors d un changement d adresse ! en effet ils sont associé mon dossier à celui de l...

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VINCENT
 
Avis juridique – signalement de fraude fiscale et sociale avec preuves
Posée par HBO, il y a 8 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 jours - 310 vues

J’aimerais avoir votre avis sur un signalement que j’ai transmis anonymement au service fiscal. mon dossier est étayé par de nombreuses preuves : virements bancaires, retraits en espèces, messages écrits, photos, annonces, ainsi...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Compte bancaire dédié auto-entreprise
Posée par Katarinete, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2396 vues

J'ai une question importante à vous poser : je suis auto-entrepreneuse depuis 2016 et j'ai ouvert un compte bancaire dédié à mon activité. malheureusement, je n'ai pas veillé à ce que tous les revenus soient versés...

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Maître ATANGANA KOUAMO
 
Recouvrement/controle sans preavis
Posée par BMZied, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître de Mellis - 3702 vues

J'ai reçu cette semaine une mise en demeure de payer de la tva et de l'is qui serait dû sur l'exercice 2017. je n'ai avant ce courrier reçu aucune notification m'indiquant que je n'était pas à jour des...

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tarek
 
Échange automatique d’informations de données bancaires entre les pays
Posée par yaya38, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1422 vues

Est ce que cet échange concerne uniquement les comptes bancaires ou également les comptes d’actifs numériques et compte de trading ? merci...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Google adsense
Posée par N19, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 3337 vues

J'ai récemment reçu un e-mail de google adsense, disant que je dois leur donner mes informations fiscales dans adsense et compléter le formulaire w-9, cependant, je ne suis pas un citoyen américain, donc je ne comprends pas...

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Maître ATANGANA KOUAMO
 
Logistique e-commerce en france, entreprise hors ue (suisse)
Posée par Swade, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2353 vues

J'ai une petite question d'ordre juridique, j'ai fait des recherches de mon côté mais n'ai rien trouvé sur ce point car probablement trop particulier. nous sommes deux associés et avons un commerce en suisse...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Déclarer ou ne pas déclarer ? comment faire ?
Posée par Gary, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois - 1152 vues

Je suis résident fiscal au royaume-uni, de nationalité française. je travaille et j'habite au royaume-uni. dans le cadre de mon travail, j'ai été invité à mener une journée de formation en france, pour laquelle je suis...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Taxe foncière parent décédé
Posée par Esther, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 3330 vues

La taxe foncière de mon père décède en août 2020 arrive toujours à son nom comment faut-il la régler ? merci de votre reponse...

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la réponse de
Maître SALECK
 
Quel statut social pour le gérant minoritaire de sas?
Posée par Matcn, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 808 vues

J'ai des parts dans une société de bâtiment (sas 49%), je suis donc actionnaire majoritaire. je suis dans un même temps salarié de cette société en cdi par le président de cette société. quel est mon statut social pour...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Conséquences pour une colocataire sans preuve bancair
Posée par HBO, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines - 511 vues

Je souhaite comprendre comment le fisc peut réagir dans le cas d’une colocataire ayant occupé une chambre sous-louée sans contrat écrit, dans un logement concerné par un signalement pour location non déclarée. cette colocataire n’a...

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la réponse de
Maître BALONGA
 
Marketplace et auto entreprise
Posée par Sophie, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1334 vues

Dans le cadre de vente de biens importés via une marketplace est ce que la marketplace doit collecter la tva sur la vente alors que je suis en franchise de tva ? merci pour votre retour...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Fonds de solidarité indus
Posée par Dominique, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2397 vues

J'ai créé mon entreprise en décembre 2019, juste 3 mois avant le confinement. j'avais fait un prévisionnel et allais commencer à avoir des contrats lorsque tout s'est arrêté. j'ai accepté le fait de pouvoir...

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Maître Gouin
 
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