Je viens d'être prévenue par ma banque " une saisie administrative à tiers détenteur" un montant de 1070€ , ont ils le droit ? et je n'ai reçu aucun courrier concernant cette saisie, ont-ils le droit. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je souhaiterais savoir une chose car je me retrouve dans une situation très inconfortable. de 2018 à 2024, j'ai vécu chez mon ex-conjoint, déclarée à titre gratuit chez lui, le bail était (et est tjs) à son nom et uniquement à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Satd avec mon employeur Posée par Mikahil, il y a 1 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mikahil - 538 vues Je vous contacte car depuis 2020 une saisie sur mon salaire et faite par le service des impots, jai eu un enfant en 2023 une mise a jour devait être faite par mon employeur pour que mon taux de saisie baisse avec 1 personne à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Actuellement marié sous le régime des séparation de biens nous avons deux maisons en commun ( qui pour le moment est loué pour une des deux nous souhaitons pour la raison qui suit arrêté ) nous souhaitons habiter chacun dans la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Problème tva Posée par Christèle, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois - 414 vues Je me permets de vous contacter car je suis auto entrepreneur et suis agent commercial en immobilier; en 2021 et 2022 j'ai dépassé le seuil du chiffre d'affaire, qui est de 34600 €. j'ai donc été redressé par les... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Donation Posée par Lidwine, il y a 1 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lidwine - 705 vues Combien a t on le droit de donner a un tiers sans être taxé ? si c'est a plusieurs personnes ? par an. pour réparer ma faute, je veux payer a l'amiable les dommages et intérêts. combien compter pour injures racistes... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Mon grand père étant décédé en juillet 2013 et ma grand mère en 2018, la succession a été réglée (pas de paiement de taxes foncière) je reçois ce jour , un commandement de payer (au nom de mon grand père) pour les années 2018/2019... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Prescription Posée par Laladobrazil, il y a 1 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 563 vues Suite à une dette caf (fraude) que je paye depuis plus de 5 ans ont il encore le droit de me prélever ? c'est à moi de demander une prescription ou c'est à eux de le faire automatiquement . cordialement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Héritage rsa Posée par Audrey45, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois - 438 vues Suite au décès de ma maman je vais recevoir en héritage une somme d'environ 3000€. bénéficiant du rsa doit-je les déclarés ? au quel cas je ne bénéficierais plus du rsa. j'ai cru lire que si l'argent est placé je... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp quels sont les risques financiers lorsque l'on effectue un recours contre l'administration fiscale devant le tribunal administratif ? cas de demande de remboursement d'une... Consulter la réponse de
Maître JESTIN |
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Boni de liquidation Posée par yodavin, il y a 1 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par yodavin - 604 vues Je me pose deux questions sur le boni de liquidation. la première, supposons un boni de liquidation de 100 000?. les associés doivent payer 2,5% de droits d'enregistrement. ils paient également l'impôt sur le revenu. est-ce qu'ils... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis un entrepreneur vivant au portugal, mais je dirige une entreprise en france où j’ai des bureaux, une employée, et des clients majoritairement francophones. je rentre en france une fois par mois (1 semaine en général... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Adresse fiscal a déclaré Posée par Fred, il y a 2 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fred - 800 vues Nous partons vivre dans le sud a ma retraite nous avons vendu la maison et nous avons deux mobil home dans deux camping différents, peut on mettre une adresse fiscal sur un des camping... merci de votre réponse merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J ai opté pour le prélèvement libératoire pour location meublé non professionnel je vais donc payer le pourcentage à l urssaf, est ce que ce sera le seul impôt puisque ça n excède pas 23 milles euros par an... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vais effectuer une location meublée non professionnel lmnp, j'ai opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu il me semble que c'est l urssaf qui collecte l'impôt sur le revenu libératoire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Saisie Posée par Chab, il y a 2 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 664 vues Tout d'abord merci pour vos réponses pour en finir avec ce sujet si je transfère cette somme sur le compte d'une personne de ma famille, risque-t-elle d'être imposé sur ces sommes. merci de vos premières réponses... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Saisie Posée par Chab, il y a 2 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 680 vues J'ai depuis quelques années une dette avec le fisc qui se règle par une saisie mensuelle sur ma retraite. suite à un accident, je dois toucher pour dommages corporels, une certaine somme d'argent. j'aimerais savoir... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Mon ami est retraité résident au portugal.il vend un bien en france. il a rempli le s1 pour être à la sécurité sociale portugaise. il avait le choix aussi d'avoir la sécu française pour laquelle il cotise. a-il droit à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Satd Posée par Mfb, il y a 2 mois dans Fiscal 8 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1100 vues J'aimerais savoir si une satd sur compte bancaire notifié par l'administration fiscale peut être contesté sur le fait de n'avoir jamais reçu de relance ou de mise en demeure, sur la somme saisi à la banque et si cela... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Que faire suite à une saisie à tiers détendeur de l’administration fiscale sur un compte bancaire courant personnel concernant des tf en indivision et portant sur la totalité des taxes dues. 1er point. la saisie à eu lieu, les... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je bénéficie de la convention fiscale franco belge étant toujours résident belge travaillant en france ayant été longtemps travailleur frontalier en fin de carrière, j'ai été salarié licencié d'une entreprise française et... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Je vais percevoir un héritage en dollars actuellement aux usa. quelle fiscalité sera appliquée lorsque cet argent aidera en france : je suis de nationalité française. l'héritage provien de la femme de mon père qui n'est... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Monpere a fait une assurance vie de ioo.ooo euros a mon frere, et ioo.ooo euros a sa femme, ma belle soeur pouvez vous me dire si ils vont toucher ioo.oo euros chacun on si il va y avoir un pourcentage.a déduire de cette somme mon... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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Droit de communication Posée par jr, il y a 8 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 2005 vues Les transactions bancaires constatées lors d une investigation par un controleur constituent elle des preuves irréfutable de présence ou non à un endroit donné ?... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Une perquisition Posée par Babilo, il y a 2 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 mois - 1095 vues J’ai bossé pendant une longue période avec un employeur qui gère plusieurs sociétés. depuis juin, j'ai arrêté de bosser avec lui, mais le souci, c'est que je réside à la même adresse qu'une de ces entreprises. À la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Réduction d’impôt Posée par Chahub, il y a 2 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par missad - 1348 vues Avec mon mari nous avons fait un don aux associations fin 2024 afin d’obtenir une réduction d’impôt correspondant à la somme des impôts globale qu’il nous restait à payer. pour être simple nous avons fait un don de 4500€ pour avoir... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos lumières concernant le délai de prescription pour les impôts pour appeler la taxe de balayage (taxe appelée par certaines communes auprès des copropriétés) ? il me semblait que pour ce type... Consulter la réponse de
Maître YAHIAOUI |
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Je suis locataire depuis 21 ans, j'ai un bail commercial mixte. je paye depuis tout ce temps les taxes foncières du propriétaire, sachant que ce n'est pas précisé nul part dans le contrat de location et que c'est très bague quand... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Excès de pouvoir du sip Posée par Asker, il y a 2 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Asker - 1430 vues Le 11 avril 2023, le contrôleur des finances publiques a confirmé par écrit que j'occupais ma studette depuis le 1er janvier 2020, sans lien de rattachement avec ma propriétaire. de plus, le 24 avril 2023, il a attesté que mon... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J ai eu 2 paiements à effectuer pour le non paiement péages autoroute dont la sommes est de 0.80 cts euros depuis 2023. a ce jour le trésor public me. fais une saisir sur salaire de 750 euros, n ayant reçu aucune relance sur ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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