Une question en droit de la consommation ?

Le 20.12. dernier j'ai fait un achat multimédia pour 220€. le produit ne convenant pas, j'ai retourné ledit produit le jour même. le produit a été repris sans difficulté et m'a été recrédité. sauf, qu'il...

Sur le devis signé il est noté 40% à la commande,et le solde à la livraison et sur le compromis de vente signé, il est stipulé 40%à la commande,40% en cours des travaux et 20% en fin de travaux lequel devons...

Un artisan m a changé un double vitrage. en le changeant, je me suis aperçu qu il était casse dans un angle. j ai fait une réserve auprès de l artisan, et celui ci me dit que le fabriquant ne le changera pas...

Pourriez vous me dire si je peux réclamer le remboursement de mon achat immobilier terrain + maison, non conformes au descriptif du contrat de construction et non conformes à la surface et à la qualité du...

Nous avons commandé une table en bois sur un site internet. le colis est arrivé en très bonne état, j'ai donc accepté le colis en marquant sous réserve de déballage. le colis étant très lourd je n'est pas pu l'ouvrir...

J'ai signé un contrat de panneaux si je veux me retracter ils me demande une certaine somme correspondant a des frais donc j ignore tout je l'ai renvoyé par mail 2 jours aprés ils me menace de mettre le dossier dans les...

J'ai signé il y a 6 jours (le 1 février)un bon de commande pour une pompe à chaleur auprès de la société À.e.s.e il était convenu qu'une étude soit faite pour voir si nous sommes éligibles avec enedis à une prime énergétique. j'ai...

Suite à une location de voiture entre particulier (régie via le site intermédiaire getaround) et à un impact involontaire (caillou) sur le pare brise, il m'est demandé de remplacer l'intégralité du pare brise pour un...

Je souhaite réserver un séjour de 2 nuits dans un hôtel à ouessant, mais celui-ci m’impose un minimum de 3 nuitées. est-ce légal ? cela s’apparente pour moi à de la vente forcée...

à vous, mon mari a cessé son activité au 30/06/2022, il avait résilié tous les contrats (assurances, etcc), et la société solocal via le formulaire sur son espace client. suite à cela, il n'a plus été possible d'accéder à...

J'ai fait refaire ma salle de bain. c'est l'artisan qui a acheté le matériel nécessaire. je sais que la loi ne l'oblige pas à me fournir les factures d'achat mais je trouve la somme qu'il m'a...

Suite à une demande téléphonique des propriétaires de la maison (agée de + de70ans) pour une étude énergie dans le but de savoir s'il serait intéressant de s'équiper avec une pompe à chaleur, le représentant de la société lme (la maison...

J'ai fait faire des travaux dans mon appartement. l'entrepreneur a exigé d'être payé avant la fin des travaux. en a t-il le droit ?...

Je suis jeune permis probatoire date d’obtention : 04.08.2021 je me suis fait contrôler hier 02.01.2023 positif au test stupéfiant, j’ai donc été amené au commissariat pour faire le deuxième test qui sera donc...

Mon mari a passé commande en ligne pour 4 pneus le 12 janvier. la durée de traitement de la commande étant trop longue, je fais un mail le 16 janvier en demandant d'annuler. la société appelle en disant qu'elle ne peux...

J’ai été contrôlé par la police il y’a 1 semaine et le reste du stupéfiant que j’ai fumé étais sur moi. j’ai pris une amende délictuelle et une convocation. la question dont je me pose. je peux répondre la convocation avant que je...

J'ai signé un bon de commande le 7/11/2022 pour l'achat 1 tondeuse autoportée j'ai versé un acompte de 500?. sur le bon de commande est stipulé (sous réserve des dimensions pour le stockage) j'ai dénoncé le bon de commande par téléphone et...

Suite à des erreurs chez edf j'ai changé de fournisseur d'énergies. edf m'a envoyé une facture de résiliation sur laquelle il y a 402,99€ de solde en ma faveur, mais ne m'a remboursé que...

On m 'a dérobé mon sac à main qui se trouvait dans mon panier de courses dans le caddie avec bien sur ma carte bancaire, chéquier, permis, carte vitale et carte mutuelle tout ça dans un porte cartes. quel...

J'habite en appartement et j'ai fait refaire ma salle de bain. l'entreprise qui a réalisé les travaux refuse de me fournir une garantie décennale. quels sont mes recours ?...

Ayant acheté 1 article sur vinted le 18 novembre 2922, l'arrucle étant arrivé endommagé dû au mauvais emballage, j'ai retourné l'article à la vendeuse. vinted l"envoie un message comme quoi je vais être remboursée d'ici le 22...

Madame, monsieur, je me suis inscrit pour une rentrée décalée dans une business school, j'ai informé l'établissement que j'étais sans ressources lors de mon inscription. chômage non indemnisé.cette école m'a...

J'habite dans un immeuble ancien à paris et j'ai fait refaire ma salle de bain. l'entreprise qui a réalisé les travaux doit-elle me fournir une garantie écrite et ce, pour quelle durée ?...

à la suite de mon départ à la retraite j ai décidé de conserver ma mutuelle. celle-ci m a fait alors parvenir l attestation justifiant de ma qualité de cotisant c ‘était le 1er août 2020 j apprends qu aucune cotisation n a été...

Je suis dans les dom et j'ai effectué un achat sur un site marchand en métropole celui ci proposait le paiement en 3 fois. j'ai donc fais l'achat en passant toutes les étapes, le paiment en 3 fois a été validé et...

J'ai signé un contrat avec une société pour poser des panneaux photovoltaïques le 14 décembre 2022. aujourd'hui, 26 janvier 2023, toujours pas de panneaux de posés, ai je le droit de ma rétracter? quand j'ai évoqué avec la société...

J'ai fait refaire ma salle de bain. l'entrepreneur m'a adressé sa facture de main d'oeuvre mais refuse de me fournir les factures relatives au matériel acheté d'un montant de 6 500 €. en a t-il le droit ?...

Actuellement locataire d'un logement dans le nord de la france, j'ai quelques soucis avec mon bailleur qui refuse de me délivrer des quittances de loyer. j'ai cumulé deux mois d'impayé chez lui, qu'il a...

J'ai acheté un véhicule d'occasion auprés d'un professionnel il y a moins d'un mois. j'ai pu tester le véhicule, le vendeur m'a assuré qu'il n'y avait aucun frais à prévoir et le lendemain il m'a...

J'ai actuellement 3 échéanciers impayés avec ma loa le recouvrement amiable m'a contacté pour me prévenir que mon dossier sera en pré contentieux et qu'ils engage une mise en place de restitution de mon véhicule. je...