Une question en droit de la consommation ?

À partir du moment où l'expert judiciaire a déposé le rapport définitif au juge, avons-nous la possibilité de faire un dire, ou les dires doivent-ils être faits uniquement au pré-rapport?...

J'ai acheté une voiture neuve chez un concessionnaire. quand je suis allée chercher ma voiture après avoir signé les documents, je découvre enfin ma voiture avec plusieurs rayures sur l ensemble du véhicule. puis je faire annuler la...

Nous avons acheté un robot laveur vitres sur un salon habitat, nous ne sommes pas content de cet appareil ne nettoyé pas comme prétendait le vendeur avons un recours ???...

Mes travaux de rénovation se sont achevés en octobre 2023 lorsque j'ai réalisé le dernier versement. durant les travaux il y a eu de multiples echanges avec de nombreux devis et factures. j'ai toujours pris le soins de...

Suite à la 1er expertise judiciaire. l'expert n'a pu tester le véhicule donc un autre rdv est prévu afin de remettre l'huile et tester le véhicule par l'expert. si l'expert approuve les divergences...

Je suis cliente d’un site de vente en ligne. dans leur politique de retour, il est indiqué que, en cas de retour exercé dans le délai légal de 14 jours, ils n’effectuent pas de remboursement mais émettent uniquement un avoir...

J'ai commandé chez saint maclou 44 m2 de moquette dont le nom était roxane col de cygne (bon de commande). le bon de livraison (moquette livrée 3 jours avant la pose, solidement scotchée dans du papier opaque) mentionne roxane...

S nos ex-locataires ont été condamnés à paiement de réparations locatives "avec intérêts légaux de date de la décision" de justice. les intérêts légaux sont ils majorés au-delà de 2 mois ?...

J'ai signé un devis avec un artisan pour des travaux de volets roulants solaires. il y a un cahier des charges à respecter pour le ral (teinte volets) qui a été fourni avec le devis ainsi qu'un acompte. après réception...

Je suis entrepreneure dans la garde pour animaux. dans mes cg je stipule depuis toujours le droit de rétractation de 14 jours sur mes contrats de visites à domicile et ceux de pension féline. ma question est : pour la garde en...

J'ai un problème avec colissimo international, j' ai envoyé un colis vers l' algérie, ce dernier m' a été retourné sous prétexte qu' il contient des éléments dangereux, or cela est complètement faux...

Un voisin est passé par une entreprise de déménagement qui a abîmé mes parties communes notamment mon palier. sur photo des dégradations le syndic a fait venir 'e voisin et s'est déplacé aussi, aujourd'hui on me dit...

Véolia a relevé notre compteur d'eau le 20 janvier 2026, nous n'avons toujours pas reçu notre facture car véolia prétend qu'elle n'est toujours pas éditée. nous avions un trop perçu qui, on ne sait pas comment a...

Puis-je faire annuler mon contrat en tant que co-emprunteur , quand des éléments à mon sujet sont faux (notament les personnes à ma charge, ou encore le fait d'avoir déjà un crédit en cours...) ?...

J'ai un contrat chez engie pour ma chaudière. je viens de payer 800€ de pièce et ma chaudière ne marche toujours pas . est-il possible de me faire rembourser cette somme ? merci bien cordialement...

J ai acheter une voiture chez un professionnel garantie 1 an il y a quelques mois aujourd'hui j ai une biellette hs ? est ce que cette reparation rentre dans la garantie du véhicule ( vis cache ) ? merci...

Je souhaite obtenir vos conseils concernant la démarche pour obtenir la carte grise d’une voiture d’occasion dans une situation particulière. voici les faits : 1. la voiture a été vendue initialement par un particulier à l’oncle du...

J'ai était verbalisé il y'a presque 3ans en mars 2023 pour un joint une amande de 150e mes je les jamais reçue. 3ans après je reçois un procès-verbal de convocation procédure de composition pénale. si jai pas recu...

Après que le repport soit rendu au juge. quand une date d'audience est fixée par le juge pour les plaidoiries. pourriez-vous nous renseigner sur le coût de cette audience de plaidoirie? après le délibéré du juge, est-ce...

J’ai fais intervenir un chauffagiste pour ma chaudière en panne, il est venu le 3 novembre constater. le devis a été signé ce jour pour commander la pièce à changer. il intervenu pour changer celle ci le 6 novembre jour où j’ai...

En effet , il y a une erreur sur mon contrat loa à une lettre près sur l'immatriculation. puis-je annulé mon contrat avec eux. merci pour réponse...

J'espère ne pas m'être trompé de forum. voilà le problème, j'ai emmené deux pièces dans une entreprise de sablage/peinture pour que ces pièces soient mises à nue et donc, totalement décapées de toute peinture, sous...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant une situation que je rencontre actuellement. j’ai fait l’objet d’un bannissement définitif de mon compte sur le jeu tom clancy's the...

Jai commande un monte escalier le 6.2.26. s'il est sur mesurecomme ils le disent, comme mon mari est mourant, puis je annuler ? nul part est marqué un delai de retractation. je ne veut pas le faire installer et ils me propose...

Vous m'avez dit que le bailleur ne pouvait pas réévaluer a la hausse un loyer sous estimé en représailles. mais si en renouvellement de bail, dans 6 ans ou plus,il le hausse s'il a été sous-estimé z la signature du bail a...

J'ai acheté un robot tondeuse aux enchères, 'retour client' sur le descriptif rien d'alarmant, il note test d'allumage réalisé avec succès code pin bloqué. en ouvrant le carton du fameux robot, il manque...

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige avec un institut esthétique dans le cadre d’un forfait d’épilation à la lumière pulsée. j’ai souscrit un forfait multi-séances pour un montant de 586,20 € après remise...

J’ai signé un contrat avec une entreprise de marketing digital, jalis. dans les conditions générales du contrat, il est indiqué que cette société peut céder le contrat ou la créance à une société de financement, telle que locam...

Je vous sollicite car nous sommes dans l'impasse avec un magasin. nous avons passés commande dans un magasin de meuble : xxl maison, il y a bientôt un an. le délai de livraison était d'environ 2 mois, nous avons fait un...

Je suis sous curatelle,je doit démènager en habitat inclusive dans 15 jours. rien ne stipule dans le bail de location que les chats son interdit. que doit je faire? en vous remzeciant d avance pour vos réponses. merci de vos...