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Courrier avocat
Posée par Cbzloaa, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cbzloaa - 1419 vues

Suite à des travaux (chambre et sbd) par un entrepreneur. nous n'avons pas fait la réception de chantier car : plaques hydrofuges non posées et donc sdb pas aux normes, compteur électrique changé mais non fonctionnel sur...

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Maître PETSOKO
 
Vente matériel
Posée par METALLERIE en FOLIE, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1419 vues

J’ai des machines professionnel que j’avais acheté quand j’étais salarié . actuellement je suis à mon compte et je voudrais revendre c’est machines mai à mon nom et pas au nom de l’entreprise c’est possible ??...

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Maître LE GRAND
 
Délai de rétractation.
Posée par barjavel, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1418 vues

J'ai commander un véhicule renaut (clio) le 13/01/24 en loa, le délai de rétractation est dépassé depuis quelques jours et malheureusement mon employeur me signale que mon contrat cdi en temps partiel va s'arréter fin...

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Maître MONESTIER
 
Rupture abusive de contrat delivengo profil
Posée par Zicplace, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1412 vues

Utilisant un contrat delivengo profil au gramme pour mes envois en europe, le contrat a été arrêté unilatéralement sans préavis car mon entreprise ne faisait "que 6000 envois sur 10 mois". le commercial s'est excusé, mais est...

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Maître BELIGHA
 
Incompréhension d un article sur promesse de vente
Posée par Eily, il y a 8 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1412 vues

Quelqu'un pourrait svp m indiquer quelles sont mes responsabilités dans la situation suivante:nous avons signé une promesse de vente d un fond de commerce et payé le dépôt de garantie.nous nous souhaitons plus acquérir ce fond...

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Maître BELIGHA
 
Est t'il legal de vendre des chaussures sans leurs boite d'origine ?
Posée par Fanny, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1410 vues

J'ai acheté une paires de nike sur asos et celle-ci est arrivé sans sa boîte d'origine, aucun moyen de l'authentifier. j'ai contacté asos qui m'a certifié que cela était normal. or pour moi je trouve cela...

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Maître BELIGHA
 
Résiliation d'une salle de sport
Posée par Otmane.qorchi@essti.ac.ma, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1406 vues

Je sollicite votre assistance juridique suite à une situation survenue avec une salle de sport. le 30 octobre, j’ai participé à une séance d’essai. À la fin de cette séance, l’employé de la salle a insisté pour que je lui fournisse...

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Maître BELIGHA
 
Changer d'activités d'entreprise
Posée par JV, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1405 vues

Une fois une entreprise crée, est-il facile de changer d'activité ? mettons que je crée une entreprise de call center (appel téléphonique de prospection), demain l'activité va moins bien, puis-je changer pour proposer une...

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Maître BELIGHA
 
Vêtements up-cyclés
Posée par B.M., il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1403 vues

Ma conjointe et moi souhaitons nous lancer dans "l'up-cycling" si je puis dire, notre but est de récupérer des vêtements de seconde main (sans-logos apparents) afin d'y apposer nos propres designs imprimés à partir de lino-gravures...

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Maître BELIGHA
 
Avis de demande recouvrement de créances
Posée par Emma, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1403 vues

Je viens de recevoir un avis de demande de recouvrement de créances de la part de mon ancienne salle de sport situé dans l'est de l'europe où j'ai réalisé un semestre en erasmus. j'ai voulu réaliser la...

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Maître BELIGHA
 
Problème d'honoraires avec un avocat
Posée par Tchaman, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1401 vues

Je suis en désaccord au sujet d'une facture adressée par mon avocat. après en avoir discuté avec lui et sans prise en compte de sa part, j'ai saisi le médiateur .l'avocat n'a pas accepté la médiation. j'ai...

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Maître NICOLAS
 
Délais de rétractation véhicule vue sur leboncoin vendue par un pro
Posée par Jessbarr, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1401 vues

J’ai trouver sur internet par le site le bon coins une voiture vendue par un garage autostock. je parle régulièrement avec le vendeur pro par sms et par téléphone j’ai verser un acompte de 200€ pour réserver le véhicule . je...

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Maître BELIGHA
 
Rétractation
Posée par Josette, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1399 vues

Aujourd'hui achat salle à manger sans signature sur le bon de commande mais avec acompte de 1100 euros ai je droit à une rétractation...

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YAZDI
 
Date à prendre en compte pour le démarrage du délai d'appel.
Posée par jcm, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1393 vues

Suite à un jugement d'un tribunal de commerce, me condamnant: je n'ai reçu de la partie adverse aucune signification par huissier après 3 semaines à partir de la date du jugement . habitant a plus de 250 km de la...

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Maître COTTO
 
Pratiques commerciales trompeuses hubside - protestation
Posée par KitKat, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1390 vues

Je crois avoir été victime d'escroquerie d'une entreprise nommée hubside. un commercial m'avait interpelée devant le magasin et m'a déroulé un argumentaire bien tissé pour me faire souscrire à des abonnements de...

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Maître BELIGHA
 
Achat murs commercial
Posée par gks, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1389 vues

Mon père actuellement propriétaire du local commercial et veut acheter les murs mais le propriétaire des murs lui estime un prix haut pour que mon pere ne puisse pas l'acheter. deux agences sont venu pour estimer le prix des...

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Maître DIALLO
 
Facture non payer
Posée par Stywy, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1385 vues

Un client professionnel ne me règle pas une facture que je lui est envoyer à 3 reprises. que faire maintenant pour obtenir se règlement ? cordialement. stemat services matter steve...

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Poissonnet
 
Rétractation d'un pv de livraison
Posée par Cl, il y a 5 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1385 vues

Suite à une demande de renseignements pour une pompe à chaleur, une commerciale est venu à mon domicile en octobre 2024 auquel elle me propose un devis, elle me demande si j'ai une imprimante, vue que non, elle m'envoie un...

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Maître BELIGHA
 
Application de la garantie commerciale
Posée par CROC, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1384 vues

En tant que prestataires de services, il nous est souvent demandé d'intervenir sur des matériels professionnels, non vendus et non installés par nos soins, et encore sous garantie. si nous acceptons d'intervenir sur ces...

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Maître BELIGHA
 
Non paiement facture client
Posée par flo, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1382 vues

Mon client (pme)me sous traite du travail effectué pour son client(un gros groupe français)il ne me paye toujours pas sa facture bien que l'échéance de celle ci soit passée depuis plusieurs jours.ai je un moyen de réclamer cette facture au...

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Maître BELIGHA
 
Extension de garantie
Posée par tourbillon 17, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1381 vues

Est il utile de souscrire a une extension de garantie d'un an pour un véhicule en lld 3 ans...

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Maître BELIGHA
 
Defaut de remboursement
Posée par Marcparis14, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1381 vues

Une entreprise ne me rembourse pas apres une annulation , que dois-je faire pour l'obliger a le faire ? bien cordialement...

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Maître Bourreille
 
Droit de retention
Posée par Michel-Rueda, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1381 vues

Est que le droit de rétention dont je bénéficie sur un bien meuble (véhicule) est opposable aux tiers ? autrement dit j'ai de nombreux impayés sur un véhicule dans mon garage et le propriétaire souhaite vendre ce véhicule...

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Maître BELIGHA
 
Chèque caution
Posée par Riri, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1381 vues

Un garagiste a t il le droit de demander un chèque de caution et signer un bon de commande sans voir le véhicule, il demande ces justificatifs afin de faire venir le véhicule qui se trouve à une cinquantaine de kilomètres dans un garage...

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Maître BELIGHA
 
Travaux annulé suite a incendie
Posée par yves51, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1378 vues

Le 23/02/2022 j'ai signé un devis pour la réfection de ma toiture auprès d'un artisan et j'ai versé un acompte le 18/10/2022. le 02/06/2023 ma maison a été gravement endommagée suite à un incendie dont l'origine...

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Maître BELIGHA
 
Dépassement de délai de garanti
Posée par aude, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1378 vues

J'ai acheté le 19 juillet 2021 un aspirateur robot or celui ci est en panne. les éléments à changer sont la batterie et l'émetteur. peut-on considérer qu'il s'agisse d'un vice caché ou d'une obsolescence...

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la réponse de
Maître Meziti
 
Signature d un bon de commande avec abus de faiblesse
Posée par Mumu, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1375 vues

Je suis sortie avec un mr( connu sur reseau sociaux) et qui voulait acheter un camping car.il en a trouve un.deja il a mis l adresse de chez moi alors qu on etait juste ensemble.il a donc fallu que je fasse une fausse déclaration d...

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Maître DAHAN
 
Vendre des confiseries personnalisées
Posée par clairette27, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1374 vues

Je souhaiterai vendre de la confiseries personnalisées pour des évènements type anniversaire, mariage, séminaire et autre par exemples des kinders bueno qui reste avec son emballage d'origine mais recouvert d'une feuille...

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Maître BELIGHA
 
Stockage chez particulier
Posée par Vi, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois - 1373 vues

Pour une activité de vente en ligne de bijoux en argent 925. je souhaiterais savoir si il est possible de : - stocker ces bijoux à mon domicile - ou bien de louer une pièce chez un particulier, dédié à stocker ces bijoux et...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Vente de la signature d'une chanteuse
Posée par Philitey, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1367 vues

Je souhaite vendre des portes-clés sur lesquels j'ai gravé la signature d'une chanteuse récupérée sur une photo où la chanteuse a signé un autographe. ai-je le droit ? un autographe est-il protégé ? dois-je demander une...

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Maître BELIGHA
 
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