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Ai je le droit de modifier l’aspect d’un autre produit
Posée par Le skateur, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1367 vues

Je voudrais lancer un business de wax de skate mais je voulais savoir ci c’était possible d’acheter de la wax sur un site la changer de forme mettre mon logo et le nom de ma marque dessus puis de la vendre...

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Maître BELIGHA
 
Prorogation suspensive
Posée par paul, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 4609 vues

Apres un delais de 1 mois, je n ai pas toujours obtenus l'offre de pret a la banque,. la banque nous demande une 2émé prorogation, mais le vendeur ne veux plus proroger la condition suspensive. nous sommes coincées. que faire...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Avis internet
Posée par marc38, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois - 1060 vues

Est ce qu un site peu porter plainte sur des avis qui ont ete supprimé? est il vrai qu il a 3 mois pour saisir le tribunal pour avis negatif? pour ce faire faut il que les avis soient constaté par un huissier? 3 questions du coup...

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Maître BELIGHA
 
Infraction dans mon commerce
Posée par Nuray, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 3049 vues

La porte d'entrée de ma boulangerie a été cassé volontairement mais rien n'a été volé a l'intérieur. la personne ayant commis cet acte s'est dénoncé à la gendarmerie. pourquoi les gendarmes ne me donnent aucune...

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Maître DAHAN
 
Régularisation de compromis de vente.
Posée par DESBOIS, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois - 424 vues

Lors de la régularisation de compromis , est ce qu'une somme est vérsée? cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Production-vente de produit de beauté est-ce une activité réglementée ou non ?
Posée par Hedaa, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 2678 vues

Je souhaite entreprendre une marque cosmétique. depuis peu je me suis lancée dans la production de produit de beauté. je les fabrique et les met en conditionnement moi-meme avec mes propres matériaux. je les vents en france et à...

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Maître DAHAN
 
Délai de livraison
Posée par Sophiekris12, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1523 vues

Nous avons commandé une porte de garage mi novembre. cela fait 4 mois et le fournisseur est toujours dans l'incapacité de me communiquer une date de livraison. je lis sur internet que le fournisseur est dans l'obligation...

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Maître BELIGHA
 
Enchères en ligne
Posée par Yaya38, il y a 11 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 11 jours - 317 vues

Suite à une pub sur facebook, je me suis inscrite par curiosité sur un site de vente aux enchères en ligne, bert enchères. pour pouvoir accéder à la vente en cours , je devais enregistrer ma carte bancaire . j’ai ensuite pu accéder...

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Maître BELIGHA
 
Droit d'entrée dans un camping
Posée par Magikat83, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 3063 vues

Je suis propriétaire d'un mobil-home dans un camping depuis 20 ans. entre temps j'ai mis un mobil-home neuf il y a 3 ans. depuis cette année, il est stipulé sur notre contrat que si je vends mon mobil-home, le nouveau...

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Maître BELIGHA
 
Devis avec sous réserve et chèque encaissé
Posée par Jojo12, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1332 vues

J’ai signé sur une foire un devis avec la mention sous réserve de l’acquisition du bien et accord de la mairie pour les travaux or je n’ai obtenu ni l’un ni l’autre, le prestataire a pourtant encaissé le chèque de 3500€ le...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement d'un accompte
Posée par Fred, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1781 vues

J'ai versé un accompte pour l'achat d'une robe de mariée. quelques mois plus tard lors de l'essayage, la robe ne correspond pas à ce suis était convenu. je ne veux pas de cette robe. puis je demander le remboursement de mon accompte ou...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Autorisation pour vente de produits importés
Posée par Sand94, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois - 1067 vues

Dans le cadre de produits importées type plantes séchées venues du continent africain, a t-on besoin d'une autorisation quelconque pour vendre ces produits svp ?...

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Maître BELIGHA
 
L'avocate me demande des frais de séquestre
Posée par Laurence, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois - 814 vues

Nous avons vendu notre restaurant et attendons le virement des fonds. les fonds sont sous séquestre depuis plus de 105 jours. l'avocate de l'acheteur nous demande des frais de séquestre de 1800€ ht. la vente est de...

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Maître PETSOKO
 
Dissolution
Posée par matodjo33, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans - 5769 vues

Après la dissolution d'une société peut elle conserver son titre de saisie attribution. merci à vous cordialement th...

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Maître de Almeida Costa
 
Achat d un vehicule a credit sans apport
Posée par Yvan2405, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1241 vues

J ai un bon de commande chez renault pour un vehicule acheter a credit sans apport. je n ai aucun credit ni fichage bancaire . pourtant depuis 15 jours diac. l organisme financier. n a toujours pas donner son accord. et je n ai...

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Maître BELIGHA
 
Faire appel
Posée par Lolita18, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1462 vues

Si la décision d un juge est exécutoire le jour même, quel est l intérêt de faire un appel ds le délai d un mois ? auquel cas, l exécution risque de ne plus être là même...

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Maître PERSONNIC
 
Demande de facilité de paiement
Posée par Chantal, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 1979 vues

J'étais employé et j'ai perdu au prud'homme comment faire pour demander une facilité de paiement merci de me répondre...

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Maître Nicolet
 
Demande
Posée par Sacha, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois - 1137 vues

J’ai récemment acheté une paire de chaussures sur un site malheureusement en les recevant, je me suis rendu compte que c’était de la contrefaçon. j’ai alors demandé un remboursement en disant que la paire de baskets était trop...

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Maître FAJON
 
Colis retour non reçu
Posée par Cloé, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois - 2056 vues

J’ai effectué un achat en ligne, mais j’ai souhaité le renvoyer car il ne me convenais pas. a la demande du vendeur, j’ai payé et envoyé moi-même le colis depuis un bureau de poste. d’après le suivi en ligne colissimo, le colis est...

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Maître BELIGHA
 
Responsabilité du prestataire de service
Posée par Marc81, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 2798 vues

Dans un contrat avec un prestataire de service, est il autorisé d’insérer une clause qui me permettra de demander des indemnités si en cas de faute du prestataire cela a un impact sur mes autres relations contractuelles que j’ai...

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Maître DAHAN
 
Vente materiel occasion a un salariÉ
Posée par Canela-14, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1216 vues

Une entreprise peut elle vendre à un salarié du matériel d 'occasion qu'elle n'utilise plus et que le salarié souhaite acheter, le tout encadré par un contrat de vente ?...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Retard pose pierre tombale
Posée par DOLL, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 2341 vues

A ce jour, les pompes funèbres reportent pour la 4eme fois la pose de la pierre tombale, prévue pour février/mars 2022. on me promet fin août, début septembre. est ce que je bénéficie d'un recours? d'un dédommagement?dois...

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Maître Nasri
 
Prise en charge de dommages lors d'un retour de produit sous garantie légale
Posée par Tom84, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois - 960 vues

Je dois retourner un radiateur électrique acheté neuf il y'a 2 semaines au vendeur celui ci ayant une horloge défectueuse.le vendeur me précise que le produit doit leur parvenir en parfait état faute de quoi ils ne pourront faire...

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Maître ROUX
 
Compromis de vente non signé
Posée par Liline, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1250 vues

Mon mari et moi voulions acquérir un fond de commerce. suite a cela le vendeur nous a rédigé un compromis de vente . mais après réflexions et après avoir appris certaines choses concernant ce commerce, nous ne voulons plus acheter...

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Maître BELIGHA
 
Too good to go
Posée par Quzuqi.91, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois - 718 vues

Je voulais savoir si les activités du site too good to go sont légals ?...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Escroquerie
Posée par louis, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans - 6524 vues

Je viens de faire expertiser ma moto suite a une carte grise que j'attends depuis 3 mois et l'expert et formelle la moto et accidenter multiple souci de soudure illégalle et la plaque et en w alors interdit en france...

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VIEUILLE
 
Récupérer acompte sur devis sans délai de travaux
Posée par Lucie C, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 5817 vues

J'ai signé un devis (datant du 22/03/2020) en avril 2020 pour un remplacement de menuiseries, avec chèque d'acompte. l'artisan est venue fin juillet pour reprendre toutes les informations pour la future commande, des modifications...

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Maître HUBERT
 
Paiement avocat avant premier rv ?!
Posée par RGPD, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1536 vues

J'ai pris rv avec un avocat près de chez moi. on me confirme mon rv par mail et... on m'adresse une facture en pj. et le mail dit "en prévision de cet entretien liminaire, a été éditée la facture d’honoraire forfaitaire...

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Maître BELIGHA
 
Vente de véhicules
Posée par Karine, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois - 991 vues

J'ai laissé mon véhicule en dépôt vente après quelques semaines véhicule vendu j'ai signé les papiers barre la carte grise etc....depuis le professionnel a disparu plus de voiture et pas d'argent que faire merci, je...

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Maître BELIGHA
 
Devis et acompte
Posée par Bisounette, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 2089 vues

J'ai fait appel à un artisan pour procéder à des travaux de rénovation de mon domicile. ce dernier m'a envoyé un devis avec une demande d'acompte représentant 51 % du montant total de la facture ttc. comme il y avait...

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Maître Nasri
 
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