Intervention Posée par ben, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2352 vues Est il possible de ne plus intervenir en dépannage chez un client qui n'a pas réglé sa facture échue depuis 6 mois?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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N'avez vous pas une procédure groupé pour dexcar -essen allemagne; j'ai souscrit en 2016 pour une location à 0€. donné 747€ + 165€, je n'ai jamais rien eu. j'ai demandé le remboursement sur... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Nous avions trouver un dj pour notre mariage il y a 1 an et demi. nous avons signé un contrat, envoyer un chèque et depuis plus rien. le chèque n’a jamais été encaissé, le dj n’a jamais répondu à nos mails ce matin je reçois un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai déposé le bilan pour arrêter mon activité suite à des soucis de trésorerie devant le tribunal des commerces. une autre personne à repris sur le même endroit et sur le même nom cette activité. a t'il le droit ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une opportunité d'apport d'affaire pour une vente immobilière. est il possible de rédiger un contrat entre mon client et moi même en tant que particulier ( le client est aussi particulier ) ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je souhaiterais identifier la catégorie d'auto-entrepreneur correspondant à une activité un peu particulière. la modification d'appareils photo pour l'astronomie. concrètement il s'agit i) de l'achat... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cession de créance Posée par bruno, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2470 vues L'acte de cession de créance sous seing privé signé le 25.10.2002 , suite a un jugement du 9 juillet 1991, peut on me faire une saisie sur mon compte 28 ans après le jugement ?... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Je souhaiterai savoir si c'est normal: sur une facture, j'ai un numéro de tva qui correspond à une entreprise fermée. cette entreprise fermée, correspond à une ancienne entreprise du factureur qui par la même occasion me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Travaux non réalisés Posée par AZERT, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1452 vues J'ai fait appel à un garagiste pour réaliser des travaux sur ma voiture. la voiture lui a été livrée il y a deux ans et l'avancement des travaux est relativement faible. malgré plusieurs relances par mail, le garagiste... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons souscrit à un service de location de serveurs, nous y sommes depuis 8 mois. a l'heure actuelle nous avons 74€ de "crédit" enregistré sur le site web. après plusieurs problèmes et litiges avec cet hébergeur... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Créance impayée Posée par Sam, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 619 vues Je suis entrepreneur individuel, j’ai réalisé un site de vente en ligne sur mesure pour ma cliente (sas), en bonne et due forme, avec devis signés et factures émises. À ce jour, ma créance dépasse les 20 000 €, malgré plusieurs... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Acompte Posée par Eugenie, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1729 vues Une personne a versé un acompte pour réserver mon véhicule sauf qu'il c'est rétracté pour raison personnel et me demande de lui rembourser son acompte. que doi-je faire?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d’une procédure en appel devant la chambre civile, la convocation indique : « date de clôture : 9 juillet à 11h – salle a1 » cela signifie-t-il qu’il y aura une audience pour-la-clôture_? le justiciable peut-il y... Consulter la réponse de
Maître BREIGEAT |
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Jusqu'à maintenant j'achetais des flacons d'huile de 30ml que je revendais au détail sous le nom de la marque d'origine et donc avec l'étiquette d'origine. il se trouve que cette marque vend également... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerais obtenir l'enregistrement video de la chute de ma mère dans une épicerie. quelle est la bonne procédure et comment je formule ma demande a la compagnie d'assurance qui possède déja la video. merci merci de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour un fonds de commerce après avoir accepté une offre d'achat, on s'aperçoit que le vendeur n'a pas fait de dossier d'accessibilité handicapés. peut on... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai un bail commercial et mon bailleur raconte a qui veux l'entendre que je lui doit 8 mois de loyers ... ce qui est faux..... de surcroît il se permet de m'inviter une vie privée qui n'est pas la mienne et de faire des critiques sur la... Consulter la réponse de
Maître FILLIATRE |
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Hameçonnage par sms Posée par Nicolaï Alexeïevitch, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2231 vues Je reçois depuis plusieurs jours des sms venant de numéros de mobiles différents mais qui visent tous à me soutirer mes coordonnées bancaires à travers une proposition de gain fictif (un téléphone portable souvent). les messages me... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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étant destockeur peut on vendre des vetements de marques issue de destockage sur les marchés les produits sont authentique achetes dans les magasins lors de solderie et de promotion . merci de votre réponse cordialement... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Doit du commerce Posée par Nina, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1611 vues Pouvez vous me conseiller un bon avocat spécialisé dans le droit du travail s'il vous plaît merci... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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En novembre 2023 j'ai acheté un meuble sur le site d'habitat france qui n'a été livré ni remboursé. la liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcé le 07/01/2024. je dois déclarer ma créance au... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Etant vendeur d'appareils éléctroménager reconditionné, légalement sommes-nous obligé de reprendre l'ancien appareil d'un client après une vente ? merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis sur le point de contractualiser avec un prestataire le développement d'un site internet. est-ce que les clauses du contrat prévalent sur celles de ses conditions générales de ventes ? y a t-il une mention particulière... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fait installer des volets roulant, avec moustiquaires, celle çi ne fonctionne pas ,l'entreprise veut me faire signer le pv de fin chantier ! dois je le signer ,avec réserve ? et lui remettre le chèque du solde ? sachant que cette... Consulter la réponse de
Maître KIRIMOV |
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Assignation référé Posée par malia, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1539 vues Un huissier à déposé un avis de passage concernant une assignation en référé. combien de temps ai-je pour la récupérer chez l'huissier? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Manquement verisure Posée par Louisgnclvs, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3647 vues Madame, monsieur, je suis locataire dans un local commercial dans lequel j’ai fais installé une alarme suite à un première cambriolage. cependant, un deuxième cambriolage a lieu quand j’étais dans un avion au retour de mes vacances. le... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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Je suis commerçant et j'ai un contract de télésurveillance avec un prestataire. depuis juin, mon alarme ne marche pas et mon prestataire n'est toujours pas intervenu pour régler le problème, malgré mes nombreuses relances... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Je n'ai pas encore signé le compromis de vente, (ça ne devrait plus tarder maintenant ) quel délai suis je obliger de respecter entre le compromis et l'acte authentique ? puis je démarrer mon activité tout de suite apres les 10... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai commandé une voiture dans une concession renault et j'ai versé 1000? d'accompte une semaine avant le confinement .compte tenu des droits de rétractation (si j'y ai droit bien sur), puis je annulé ma commande le 11 mai et récupérer mes... Consulter la réponse de
Maître SALAGNON |
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Courant du mois d’octobre j’ai trouver un véhicule de collection a acheté sur internet (a un particulier), quelques semaine plus tard je me suis déplacer pour le voir par moi même. le véhicule étais en court de restauration donc... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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