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Droit exploitation commerciale sur terrain privé
Posée par Cindib, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cindib - 6075 vues

Je dois , debut avril , ouvrir un commerce de type guinguette (restauration rapide) en region ardechoise. le commerce est sur un terrain privé, le propriétaire de celui ci souhaitais le louer a un professionnel (donc moi) afin que...

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Maître Vanoverschelde
 
Achat véhicule particulier
Posée par Amandine10, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Didine - 3358 vues

Mon mari a acheté un véhicule à un particulier, rien au contrôle technique, lors de l essayage tout c est bien passé mais sur le chemin du retour le turbo de la voiture à lâché. c est une grosse panne la voiture est inutilisable...

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Maître Maury
 
Réparation auto
Posée par Magmay, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 362 vues

Mon véhicule a été déposé dans un garage pour un changement de moteur d'occasion, le moteur est garanti 5 ans le véhicule est en parfaite état de conduite mais je constate une fuite d'huile au niveau du joint de culasse (...

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Maître BELIGHA
 
Droit d'entrée bail commercial
Posée par Pierre, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1447 vues

J'ai signé au mois de avril un "acte d'engagement" afin de bloquer les autres candidatures pour la location gérance d'un fdc. l'intitulé exacte est paiement "d'un droit d'entrée" (20000€). j'ai...

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Maître BELIGHA
 
Clause de loyauté
Posée par Jean, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean - 2724 vues

Je suis actuellement freelance et je sous sous-traitant d'une entreprise de prestation pour un client final avec qui je travaille au quotidien. le montage que fait ma ss2i est un peu spécial : il se trouve que la ss2i voulais...

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Maître COTTO
 
Frais de gardiennage
Posée par Berton, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Berton - 2534 vues

Je me permets de vous contacter car nous avons un problème avec le garage qui '' détient '' notre véhicule. nous somme tombés en panne a 170 km de chez nous il y à deux semaines. l'assurance ne pouvant pas...

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Maître Nicolet
 
Que faire lorsqu'un client refuse de payer sa facture ?
Posée par jjjj, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jjjj - 12946 vues

Je travaille pour un centre d'affaires. nous avons loué notre salle de formation à une entreprise. le client avait signé le devis et a declaré téléphoniquement d'avoir envoyé un cheque d'acompte. ayant pensé...

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Maître de Almeida Costa
 
Compte bancaire
Posée par Max pro vente, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1445 vues

Est-il possible d'ouvrir un compte bancaire rien avec un récépissé ??...

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Maître DIARRA
 
Frais cacher achat voiture
Posée par Deborah57, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Deborah57 - 5245 vues

A la suite d'un achat d'une voiture dans un garage il y a 3 mois, aucun frais à prévoir mentionner, le joint de culasse à lâcher alors que j'ai peu rouler je pense qu'il y a un dol et que le garagiste à cacher...

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Maître Vanoverschelde
 
La concession peut elle revenir sur le tarif d'un véhicule après la signature
Posée par Céline, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2393 vues

J'ai signé un bon de commande début mars pour un véhicule en leasing. l'offre sur cette voiture est valable jusqu'au 31 mars 2023. mon crédit a du mal à être accepter auprès de la société de finance. est ce que la...

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Maître BELIGHA
 
Questions sur le paiement international
Posée par Kido, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1632 vues

Mon ami est engagé dans des affaires internationales dans d'autres pays et il doit souvent payer le montant de la commande de clients français. mais comme il n'a pas de compte bancaire français, il veut que je paie en son...

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Maître DAUSSE
 
Envoi en 3j à l’étranger par chronopost
Posée par genevieve83200, il y a 9 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1213 vues

Le 12 août j’ai fait partir au tarif de 99 euros pour réception en 3 j un colis à destination de la colombie qui contenait deux boites de lait en poudre pour un nourrisson français né là bas. le colis n’est jamais arrivé. j’ai...

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Maître BELIGHA
 
Recuperer mon investissement
Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patrick - 5560 vues

J’ai investi 80 000 euros dans une société americaine. tout c’est passé par internet. je devais recuperer les 100000 euros 2 ans plus tard. je n’arrive pas a joindre la société. comment recuperer cette somme? merci patrick merci de...

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Maître DAHAN
 
Ai-je le droit de revendre des parfums de marques à des particuliers ?
Posée par Jj81, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jj81 - 14485 vues

Je suis auto-entrepreneur et je souhaite faire un site e-commerce pour vendre des parfums en ligne. j'ai un grossiste et je me demande si j'ai le droit de vendre tout comme les grands site français. merci d'avance...

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DI GALANTE
 
Pièces manquantes
Posée par Pas juste, il y a 3 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE - 482 vues

J'ai acheté un lit électrique, j'ai opté pour avoir la livraison et le montage le 14 juin 2025, les installateurs après avoir installer le lit, m'ont dit qu'il manquait des pièces, le sav une semaine avait fait...

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Maître PETSOKO
 
Saisie attribution à tort
Posée par Idrochka, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Idrochka - 1555 vues

Je me permets de vous envoyer ce message afin de savoir que faire quand la saisie attribution à été faire sur mon compte à tort. en effet, j'ai eu une saisie d'un montant de 1700€ correspondant aux mensualités et frais...

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Maître BELIGHA
 
Reconduction tacite salle de sport
Posée par Gabriel, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gabriel - 5986 vues

J'ai signé un contrat dans une salle de sport le 21/08/2017, j'ai résilié celui ci le 28/09/2018 le professionnel me demande 2 mois de préavis et souhaite me prélever 2 fois la mensualité en s'appuyant sur...

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Maître Vanoverschelde
 
Facture
Posée par Tassor, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tassor - 1503 vues

Une société de construction de maison ossature bois qui n'est pas une ccmi refuse de nous donner les factures des lots de la construction qu'elle a réalisée. elle nous dit que l'échéancier de paiement fait office de facture. nous...

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Maître BELIGHA
 
Colis perdu, le transporteur refuse de rembourser. comment faire?
Posée par heibaipizi, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ColissimoNul - 20052 vues

Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat et choisie une société de transporteur à paris pour l'envoi puisqu'elle s'occupe des démarches...

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Maître CISSE
 
Comment sortir d un local commercial ou je n excerce plus d activitee
Posée par jf, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jf - 2641 vues

Mes proprietaire ont forcer les serrures des portes du local commerciale que je lui loue depuis 20ans et il sont entrer a l interieur par effracton ... . alors que j etais a l interieur ... sous pretexte qu il n a pas recus ses...

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Maître DE CAUNES
 
Commande internet lirée incomplete
Posée par yann, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par yann - 3352 vues

J,ai passé cette cet ordre sur un site bien connu ,et n'ai reçu que la moité de ma commande, perte118euros.alors message au directeur précisant cela. sa réponse : ce n'ai pas moi qui est fait le colis !! re- message,alors qui ?...

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Maître Lacoin
 
Opposition fallacieux par le tireur au paiement d'un chèque
Posée par Alya, il y a 7 ans dans Commercial
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En avril 2015 j'ai encaissé un chèque, que j'ai remis à ma banque la semaine suivante. cependant mon compte n'a pas pu être débité par le montant du chèque suite à l'opposition pour vol faite par le tireur. ce...

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Maître DAVI
 
Problèmes amazon
Posée par Pseudonyme., il y a 10 mois dans Commercial
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Le site amazon était censé me rembourser un article retourné : j'ai été remboursée en 2 fois mais une partie du 2e remboursement n'est jamais arrivé et amazon refuse de réitérer le 2e virement jamais reçu malgré...

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Maître BELIGHA
 
Poêle qui ne fonctionne pas
Posée par choupette, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par choupette - 5986 vues

J'ai commandé un four à granulé au mois de juillet. on nous le livre le 20 septembre. le technicien est déjà venu trois fois pour la mise en route et m'a changé toutes les pièces possibles. ce poêle ne s'allume...

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Gutierrez
 
Publicité mensongère
Posée par Kefran, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1486 vues

Un commerçant m a fait une offre de doublé une commande (de 80 ?) mais ne peut pas l honorer et me fait attendre depuis le 14 juin il me propose juste de rembourser ma mise de départ ce que je veux pas ,que me recommander vous de...

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Maître BELIGHA
 
Quel titre commercial corespond à un porteur d'affaires
Posée par King, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nabass - 7167 vues

J'ai transmis une demande de création d'auto entrepreneur au greffe du tribunal d'evry en tant que porteurs d'affaires ils mon répondu que ce n'était pas un titre commercial donc de change de titre je...

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VIEUILLE
 
Location d'un commerce vide
Posée par Yvon49, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yvon49 - 3122 vues

Je regarde à louer un local commercial qui n'est plus loué depuis 2 mois. avant il y avait une épicerie et je souhaite y réinstaller une épicerie. l'ancien locataire épicier sera-t-il en droit de me demander quelque chose pour son...

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Maître Guillot
 
Récupérer argent suite vol
Posée par Meho69, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Meho69 - 1153 vues

J ai été volé de 8000€ par un homme qui me menaçait d une arme à feu. cet homme a été retrouvé par la police en possession de 4000€. pourrais je directement les récupérer ou vais je devoir attendre le déroulement du procès ? merci...

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Maître BELIGHA
 
Refus d'émission d'une facture par un grand magasin
Posée par Eric, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2037 vues

J'ai besoin d'obtenir une facture au nom de skiptax auprès des grands magasin dans lesquels j'ai effectué mes achats. je reçois systématiquement un refus d'émission de facture auprès de ces grands magasins...

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Maître BELIGHA
 
Annulation prestation photographe mariage
Posée par Alan, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5673 vues

Nous avons signé avec un photographe en vue de notre mariage en avril 2021 et versé un acompte à ce dernier. on souhaite décaler la date car on craint des restrictions à cause de la situation sanitaire. le photographe nous demande:...

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Maître Djae
 
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