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Droit exploitation commerciale sur terrain privé Posée par Cindib, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cindib - 6075 vues Je dois , debut avril , ouvrir un commerce de type guinguette (restauration rapide) en region ardechoise. le commerce est sur un terrain privé, le propriétaire de celui ci souhaitais le louer a un professionnel (donc moi) afin que... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Achat véhicule particulier Posée par Amandine10, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Didine - 3358 vues Mon mari a acheté un véhicule à un particulier, rien au contrôle technique, lors de l essayage tout c est bien passé mais sur le chemin du retour le turbo de la voiture à lâché. c est une grosse panne la voiture est inutilisable... Consulter la réponse deMaître Maury |
Réparation auto Posée par Magmay, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 362 vues Mon véhicule a été déposé dans un garage pour un changement de moteur d'occasion, le moteur est garanti 5 ans le véhicule est en parfaite état de conduite mais je constate une fuite d'huile au niveau du joint de culasse (... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droit d'entrée bail commercial Posée par Pierre, il y a 11 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1447 vues J'ai signé au mois de avril un "acte d'engagement" afin de bloquer les autres candidatures pour la location gérance d'un fdc. l'intitulé exacte est paiement "d'un droit d'entrée" (20000€). j'ai... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Clause de loyauté Posée par Jean, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean - 2724 vues Je suis actuellement freelance et je sous sous-traitant d'une entreprise de prestation pour un client final avec qui je travaille au quotidien. le montage que fait ma ss2i est un peu spécial : il se trouve que la ss2i voulais... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Frais de gardiennage Posée par Berton, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Berton - 2534 vues Je me permets de vous contacter car nous avons un problème avec le garage qui '' détient '' notre véhicule. nous somme tombés en panne a 170 km de chez nous il y à deux semaines. l'assurance ne pouvant pas... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Que faire lorsqu'un client refuse de payer sa facture ? Posée par jjjj, il y a 9 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jjjj - 12946 vues Je travaille pour un centre d'affaires. nous avons loué notre salle de formation à une entreprise. le client avait signé le devis et a declaré téléphoniquement d'avoir envoyé un cheque d'acompte. ayant pensé... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Compte bancaire Posée par Max pro vente, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1445 vues Est-il possible d'ouvrir un compte bancaire rien avec un récépissé ??... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Frais cacher achat voiture Posée par Deborah57, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Deborah57 - 5245 vues A la suite d'un achat d'une voiture dans un garage il y a 3 mois, aucun frais à prévoir mentionner, le joint de culasse à lâcher alors que j'ai peu rouler je pense qu'il y a un dol et que le garagiste à cacher... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
La concession peut elle revenir sur le tarif d'un véhicule après la signature Posée par Céline, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2393 vues J'ai signé un bon de commande début mars pour un véhicule en leasing. l'offre sur cette voiture est valable jusqu'au 31 mars 2023. mon crédit a du mal à être accepter auprès de la société de finance. est ce que la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Questions sur le paiement international Posée par Kido, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1632 vues Mon ami est engagé dans des affaires internationales dans d'autres pays et il doit souvent payer le montant de la commande de clients français. mais comme il n'a pas de compte bancaire français, il veut que je paie en son... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Envoi en 3j à l’étranger par chronopost Posée par genevieve83200, il y a 9 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1213 vues Le 12 août j’ai fait partir au tarif de 99 euros pour réception en 3 j un colis à destination de la colombie qui contenait deux boites de lait en poudre pour un nourrisson français né là bas. le colis n’est jamais arrivé. j’ai... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Recuperer mon investissement Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patrick - 5560 vues J’ai investi 80 000 euros dans une société americaine. tout c’est passé par internet. je devais recuperer les 100000 euros 2 ans plus tard. je n’arrive pas a joindre la société. comment recuperer cette somme? merci patrick merci de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Ai-je le droit de revendre des parfums de marques à des particuliers ? Posée par Jj81, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jj81 - 14485 vues Je suis auto-entrepreneur et je souhaite faire un site e-commerce pour vendre des parfums en ligne. j'ai un grossiste et je me demande si j'ai le droit de vendre tout comme les grands site français. merci d'avance... Consulter la réponse deDI GALANTE |
Pièces manquantes Posée par Pas juste, il y a 3 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE - 482 vues J'ai acheté un lit électrique, j'ai opté pour avoir la livraison et le montage le 14 juin 2025, les installateurs après avoir installer le lit, m'ont dit qu'il manquait des pièces, le sav une semaine avait fait... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Saisie attribution à tort Posée par Idrochka, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Idrochka - 1555 vues Je me permets de vous envoyer ce message afin de savoir que faire quand la saisie attribution à été faire sur mon compte à tort. en effet, j'ai eu une saisie d'un montant de 1700€ correspondant aux mensualités et frais... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Reconduction tacite salle de sport Posée par Gabriel, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gabriel - 5986 vues J'ai signé un contrat dans une salle de sport le 21/08/2017, j'ai résilié celui ci le 28/09/2018 le professionnel me demande 2 mois de préavis et souhaite me prélever 2 fois la mensualité en s'appuyant sur... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Facture Posée par Tassor, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tassor - 1503 vues Une société de construction de maison ossature bois qui n'est pas une ccmi refuse de nous donner les factures des lots de la construction qu'elle a réalisée. elle nous dit que l'échéancier de paiement fait office de facture. nous... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Colis perdu, le transporteur refuse de rembourser. comment faire? Posée par heibaipizi, il y a 8 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ColissimoNul - 20052 vues Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat et choisie une société de transporteur à paris pour l'envoi puisqu'elle s'occupe des démarches... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Comment sortir d un local commercial ou je n excerce plus d activitee Posée par jf, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jf - 2641 vues Mes proprietaire ont forcer les serrures des portes du local commerciale que je lui loue depuis 20ans et il sont entrer a l interieur par effracton ... . alors que j etais a l interieur ... sous pretexte qu il n a pas recus ses... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
Commande internet lirée incomplete Posée par yann, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par yann - 3352 vues J,ai passé cette cet ordre sur un site bien connu ,et n'ai reçu que la moité de ma commande, perte118euros.alors message au directeur précisant cela. sa réponse : ce n'ai pas moi qui est fait le colis !! re- message,alors qui ?... Consulter la réponse deMaître Lacoin |
Opposition fallacieux par le tireur au paiement d'un chèque Posée par Alya, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alya - 4963 vues En avril 2015 j'ai encaissé un chèque, que j'ai remis à ma banque la semaine suivante. cependant mon compte n'a pas pu être débité par le montant du chèque suite à l'opposition pour vol faite par le tireur. ce... Consulter la réponse deMaître DAVI |
Problèmes amazon Posée par Pseudonyme., il y a 10 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1456 vues Le site amazon était censé me rembourser un article retourné : j'ai été remboursée en 2 fois mais une partie du 2e remboursement n'est jamais arrivé et amazon refuse de réitérer le 2e virement jamais reçu malgré... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Poêle qui ne fonctionne pas Posée par choupette, il y a 9 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par choupette - 5986 vues J'ai commandé un four à granulé au mois de juillet. on nous le livre le 20 septembre. le technicien est déjà venu trois fois pour la mise en route et m'a changé toutes les pièces possibles. ce poêle ne s'allume... Consulter la réponse deGutierrez |
Publicité mensongère Posée par Kefran, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1486 vues Un commerçant m a fait une offre de doublé une commande (de 80 ?) mais ne peut pas l honorer et me fait attendre depuis le 14 juin il me propose juste de rembourser ma mise de départ ce que je veux pas ,que me recommander vous de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Quel titre commercial corespond à un porteur d'affaires Posée par King, il y a 9 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nabass - 7167 vues J'ai transmis une demande de création d'auto entrepreneur au greffe du tribunal d'evry en tant que porteurs d'affaires ils mon répondu que ce n'était pas un titre commercial donc de change de titre je... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Location d'un commerce vide Posée par Yvon49, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yvon49 - 3122 vues Je regarde à louer un local commercial qui n'est plus loué depuis 2 mois. avant il y avait une épicerie et je souhaite y réinstaller une épicerie. l'ancien locataire épicier sera-t-il en droit de me demander quelque chose pour son... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Récupérer argent suite vol Posée par Meho69, il y a 10 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Meho69 - 1153 vues J ai été volé de 8000€ par un homme qui me menaçait d une arme à feu. cet homme a été retrouvé par la police en possession de 4000€. pourrais je directement les récupérer ou vais je devoir attendre le déroulement du procès ? merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Refus d'émission d'une facture par un grand magasin Posée par Eric, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2037 vues J'ai besoin d'obtenir une facture au nom de skiptax auprès des grands magasin dans lesquels j'ai effectué mes achats. je reçois systématiquement un refus d'émission de facture auprès de ces grands magasins... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Annulation prestation photographe mariage Posée par Alan, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5673 vues Nous avons signé avec un photographe en vue de notre mariage en avril 2021 et versé un acompte à ce dernier. on souhaite décaler la date car on craint des restrictions à cause de la situation sanitaire. le photographe nous demande:... Consulter la réponse deMaître Djae |
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