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Toucher un don en etant au rsa
Posée par Veronika, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Veronika - 13366 vues

Je suis actuellement au rsa je suis celibataire avec un enfant de moins de 3 ans. ma mere voudrait me faire un don d'argent denviron 30000 euros faut il le declarer à la caf? et si oui, combien va t'elle me retirer? merci...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Un père peut il abandonner ses enfants ?
Posée par Lilou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lilou - 13350 vues

Mon ex mari à complètement abandonnée ses trois filles . envoie juste quelques sms à l une d entre elles mais ne les prend jamais comme il l était spécifiée dans l'acte du divorce . depuis 2 ans il ne les a vu que 2 jours...

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Maître TANGALAKIS
 
Passer le permis de conduire avec un récépissé du première demande
Posée par Mamo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 13349 vues

J’ai déposé ma demande d’admission d’exceptionnel et j’ai un récépissé valable pour 6 mois sans l’autorisation de travail y’a t’il de possibilité pour passer le permis de conduire ou même de faire de l’apprentissage en auto-école...

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Maître DIARRA
 
Puis-je contraindre mon futur ex de participer au frais des travaux pour la vente de la maison ?
Posée par Nat, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par missyfa - 13344 vues

Je suis en procédure de divorce et vis pour l'instant encore dans la maison familiale mais je serais redevable d'un demi loyer. afin de vendre la maison avant le prononcé du divorce, je souhaite remettre la maison en...

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Maître de Almeida Costa
 
Je suis faussement accusée de harcèlement moral au travail : comment me défendre ?
Posée par nathy51, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nathy51 - 13341 vues

Je suis responsable d'un service d'animation et j'ai du m'occuper d'un jeune en contrat unique je l'ai formé ou du moins j'ai essayé car il ne voulait rien faire, au final il est devenu agressif...

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Maître ROUSSEL
 
Arthrose du a un accident du travail
Posée par lars, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yougou - 13340 vues

Suite a un accident de travail,mon genou depuis l'operation me fait très mal,le docteur ma ponctionner plusieurs fois avant de me faire unflitrer,après irm et arthroscanneur,je vis sous infiltration parceque arthrose,a mon age...

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Maître POURCIN
 
Chèque perdu par la banque postale
Posée par benjam, il y a 6 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 ans - 13339 vues

Je souhaiterai savoir si vous connaissiez des lois qui informent sur les conséquences d'une perte de chèque par la banque. en résumé, j'ai déposé un chèque en main propre à la banque postale en juillet dont je possède le...

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la réponse de
Maître Kerveillant
 
Transmettre des informations à l'avocat adverse
Posée par Magalie, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Magalie - 13336 vues

Je cherche à savoir si un avocat, dans le cadre d'un divorce, est en droit de transmettre des pièces à son "adversaire "?...

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la réponse de
Maître UNGER
 
Débat contradictoire aménagement de peines
Posée par Val57, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Val57 - 13333 vues

Mon mari a été condamné en 2012 a une peine de 5 ans et 10 mois. il passe devant la jap la semaine prochaine. par contre, au sein du centre de détention où il est détenu l'équipe pénitentiaire ( du directeur aux surveillants)...

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Maître CISSE
 
Qu'est ce que la récompense dans un divorce et comment la calculer ?
Posée par Minautor, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par robert - 13333 vues

Lors de l'achat en communauté de notre résidence principale, il a été stipulé l'origine des apports en mentionnant un droit à récompense en ma faveur. cela veut dire quoi? merci de votre réponse éclairée...

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Maître de Almeida Costa
 
Existe-t-il un droit de rétractation pour un emprunt bancaire ?
Posée par cathsol, il y a 8 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cathsol - 13330 vues

J'ai fait une demande de prêt auprès de ma banque qui me l'a accordé, en me renvoyant un dossier afin de valider une date de déblocage des fonds, à ce jour je n'ai pas signé ni renvoyé le dossier car je n'ai...

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Maître CISSE
 
Controle stupefiant, convocation à la gendarmerie d'un autre département
Posée par danidan, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 13324 vues

Mon fils a eu son permis de conduire le 12/01/2018. il a été contrôlé positif au cannabis par 2 tests salivaires le dimanche 6 mai dernier sur son lieu de vacances en bretagne. le gendarme a gardé son permis de conduire. il est...

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Maître GEBELIN-NAACKE
 
Peut-on imposer à un enfant majeur de vivre sous notre toit ?
Posée par Virginie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par thierry6000 - 13323 vues

Ma fille a quitté la maison du jour au lendemain pour aller vivre chez son père. elle ne me parle plus. sauf pour me réclamer ses affaires. ayant était insultée sur les réseaux sociaux. et étant convoquée devant le jaf dans...

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Maître FEITUSSI
 
Facturer une activité en attendant l'attribution du numéro de tva
Posée par Guillaume, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Guillaume - 13322 vues

Je viens de créer une micro-entreprise (régime spécial bnc et franchise en base tva). j'ai envoyé une lettre à mon sie d'opter pour lé paiement de la tva sous le régime réel simplifié (j'ai demandé à ce que cette...

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Désolidarisation de solidarité des loyer
Posée par titinedu06670, il y a 9 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 13318 vues

Ayant pris 1 appartement avec mon ex le 26/09/2015 bail de 3 ans, les 2 noms figures sur le bail, elle m'a mise dehors le 13 avril 2016, elle ma fait prendre mes affaires et depuis le 26 avril 2016 elle a changer le verrou de...

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Vêtements d'occasions customisés
Posée par Spyrale1001, il y a 9 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Spyrale1001 - 13316 vues

Peut -on acheter à des particuliers de vêtements d'occasion en étant en auto entreprise afin de les revendre ? faut il réellement un livre de police pour se type de vêtement acheté sur un vide grenier ou sur annonce de...

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Garde alternee et paiement des frais extra scolaire ou autre
Posée par Ad, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ad - 13312 vues

Actuellement en garde alternée je souhaite savoir si pour les activités extra scolaire choisit par mon ex femme je suis obligée de payer? le jugement dit que les frais d education et d entretien seront partagés par moitié tant que...

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Maître POURCIN
 
Cheminée hors norme / problème de voisinage
Posée par Arnaud, il y a 9 ans dans Immobilier
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Mes voisins ont mis en place une nouvelle cheminée tubage inox sans dépasser la cime du toit et avec, suivant le cours du vent, pour seule échappatoire mon jardin. de plus la petitesse de leur conduit et le fait qu'ils se font...

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Un patron peut-il licencier un salarié au motif que ce dernier a refusé la rupture conventionnelle ?...
Posée par Lesly, il y a 9 ans dans Travail
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Mon patron m'a convoqué à un entretien préalable de licenciement pour motif personnel parce que j'ai refusé une rupture conventionnelle. bien évidemment, il n'avait aucun motif pour me licencier et a admis devant la...

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Comment éviter que l'un des parents s'éloigne trop avec des enfants en bas age ?
Posée par Immo, il y a 9 ans dans Divorce
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J ai une question comment fonctionne en cas de séparation au niveau des enfants à savoir que j ai un enfants de 4 ans et un de 4 mois puis je avoir la garde des deux en même temps ce qui m inquiète c est mon enfant de 4 mois...

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Maître TANGALAKIS
 
Annulation rdv operaton chirurgicale
Posée par Gwennaelle2601, il y a 4 ans dans Santé
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J'ai un rdv pour un opération chirurgicale que je souhaite annuler . es que le chirurgien peut -il refuser cette annulation ?...

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Demande d avis d imposition aprés trois ans de location
Posée par scotty 61, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans - 13280 vues

Apés pus de 3 ans de location mon propriétaire privé me demande mon avis d impositionde 2016 à t il le droit...

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Divorce ,comment savoir si je suis divorcé
Posée par nico, il y a 7 ans dans Divorce
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Mon épouse est décédée,malheureusement ,comment savoir si nous sommes divorcés...

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Mon époux a dissimulé de l'argent à l'étranger pendant notre divorce. dois-je le dénoncer au fisc ?
Posée par emilienne, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DUCOURT - 13271 vues

En instance de divorce mon mari vidait les comptes en banques petit à petit avec l'aide de son avocat a l'étranger (j'ai les preuves) il a ouvert des comptes dans des paradis fiscaux , si je le dénonce au fisce est ce...

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Location d'un véhicule particulier à une société
Posée par Christophe L, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans - 13263 vues

Un particulier peut-il louer son véhicule à une société ? merci de votre réponse. cordialement...

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Maître Gouin
 
Une personne qui vient d'acquérir la nationalité française peut-elle la demander également pour ses ...
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Je suis née en 1952 à paris , dorigine algerienne, jai demandé mes papiers français en 2015 et j'ai eu ma carte d'identité française et mon passeport ma question es ce je suis française depuis ma naissance? merci de vos...

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Maître TANGALAKIS
 
Question: je suis actuellement en stage sans titre de séjour
Posée par Takou, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par maz-31 - 13236 vues

Madame monsieur, je suis actuellement en stage sans titre de séjour, et mon employeur me le demande, pour recevoir la gratification et me faire une promesse d’embauches. la convention a été signé, j’ai commencé le stage ça fait 1...

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Ami
 
Mon ex peut-elle m'empêcher d'exercer mon droit de visite ?
Posée par zach973, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par STEPHANE - 13233 vues

A la suite d'un jugement mon ex me refuse systématiquement d'exercer mon droit de visite, elle refuse de m'envoyer les enfants je paye normalement ma pension alimentaire, les enfants veulent me voir, comment faire pour bloquer le versement...

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Maître BOULASSEL
 
Condamnation aux entiers depens
Posée par Rachel 971, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
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J'ai gagné un proces en 2nd appel après cassation.la partie adverse a été condamnée aux entiers depens. daons ce procès une expertise immobiliere a été faite et demandé par le juge il y a plus de 5 ans.mon conseil me dit que...

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DAVID
 
Droit de succession apres être déchu de paternité
Posée par laure, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Diogene11 - 13231 vues

Mon frère vient de décédé juste aprés le décé de notre père il y a un an il à été déchu de paternité pour sa fille trés jeune mais sa fille peut elle avoir droit à l'héritage du grand père...

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Maître DAHAN
 
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